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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995), Mme X... a conclu le 25 janvier 1994 avec la société Textile diffusion Est "Vivamod" (TDE) un contrat intitulé "contrat de gérance" ; que ce contrat a été rompu par la société TDE le 25 janvier 1995 ; que Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'inventaire, et de congés payés ; Attendu que la société TDE fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

, "à l'insu de son employeur, pendant des années, des sommes d'argent d'un fournisseur, se mettant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X...

charges lourdes, éviter la pose, prévoir poste de finition, traçage, vernissage") ; qu'il a été licencié, le 15 décembre 1992, pour inaptitude physique partielle et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1995) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant fondé sur l'inaptitude du salarié médicalement constatée, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si le salarié pouvait, à la date de son licenciement, continuer à occuper son emploi initial à plein temps et essentiellement polyvalent ; que la nature des tâches effectuées par le salarié avant l'avis définitif du médecin du travail était sans incidence sur la question ainsi posée ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-3 et L.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ACV, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail résultant de la fréquence de ces déplacements, ne pouvait ensuite, sans méconnaître les termes du litige découlant…

; qu'elle a été licenciée le 13 février 1995 aux motifs que son arrêt de travail pour maladie était lié à l'annonce du changement des horaires de travail et que cet arrêt, concerté avec celui de deux autres salariées de l'entreprise, constituait un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 avril 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour juger abusif le licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée ne jouait aucun rôle auprès de la…

; que faute d'avoir procédé à une telle demande envers le salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la condamnation de l'employeur à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'est pas tenue de proposer la réintégration du salarié dont le contrat de travail est résilié pour manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L.

ordonné une enquête, a déclaré cet appel recevable et a dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande précitée de M. X... ; que, postérieurement à cette décision et dans le cadre de la même instance, M. X...

d'intérêt, la "demande en annulation" d'un prétendu licenciement qui n'était pas, en l'état, intervenu ; que son licenciement pour motif économique lui ayant été notifié le 28 janvier 1994, après autorisation administrative, M. X...

d'intérêt, la "demande en annulation" d'un prétendu licenciement qui n'était pas, en l'état, intervenu ; que son licenciement pour motif économique lui ayant été notifié le 21 juillet 1994, après autorisation administrative, M. X...

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société 400 Tours Services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 février 1996) que Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'assocation Tremplin travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté la réalité des difficultés économiques et de la suppression du poste de la salariée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

321-14 du Code du travail, d'informer le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible, se limite aux emplois compatibles avec la qualification de ce dernier ; que, pour condamner la société Les Caves du Rocher à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait omis de l'informer d'un emploi de chauffeur-livreur devenu disponible ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que l'emploi en cause correspondait à une activité de petites livraisons par camionnette, que le salarié avait précisément refusée, refus à l'origine du licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement de M. X...

et dix-neuf autres salariés ont été licenciés, le 29 septembre 1994, pour le motif suivant : "incendie quasi-total de l'usine Saint-Eloy, avec délai de reconstruction plus long que prévu initialement à la suite des procédures entamées par les assurances" ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 2 juillet 1996) d'avoir décidé que les licenciements n'avaient pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en se déterminant par la circonstance que rien ne justifie le changement d'attitude de l'employeur, entre sa dernière déclaration du 3 juin 1994, annonçant la reconstruction du bâtiment à compter du 30 septembre 1994, et l'engagement de la procédure de licenciement économique collectif le 13 septembre, pour en déduire que les licenciements litigieux étaient…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., recrutée en qualité d'aide-comptable par la société Horo Quartz, et occupant en dernier lieu un poste acheteur, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le poste de travail de Mme A... avait été confié à M. Z..., lequel avait été déchargé de ses tâches au profit de divers salariés, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que le poste de Mme A... avait été supprimé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

systèmes médicaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mars 1996 auquel il fait grief d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un niveau de résultats insuffisant pour les exercices 1992 et 1993, grief susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs, s'est bornée à rechercher la réalité et le sérieux des faits invoqués par l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., employée de la société Alpa en qualité de vendeuse depuis le 15 octobre 1991, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Atendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant comme critère d'appréciation de la similitude des fonctions de Mme Y... et de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1991 par l'UCAAB en qualité d'ingénieur chef de région, a été licencié le 28 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les formalités entourant un licenciement individuel pour motif disciplinaire, savoir l'entretien préalable, la notification du licenciement et l'énoncé par l'employeur des motifs de cette mesure, forment un ensemble et constituent les éléments indissociables de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que le rapport d'activité daté du 27 octobre 1992 par M. X..., mais en fait adressé par lui, dans le cadre d'une relation personnelle, à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Dumez, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1996), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas ainsi été répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles le contexte précédant la rupture, non contesté par l'employeur, montrait que des relations conflictuelles existaient entre Mme Y..., qui venait d'être recrutée en qualité de directeur des ressources humaines du groupe, et lui-même, conduisant à des mesures de discrimination et de mise à l'écart caractérisant à l'évidence un motif inhérent à la personne du salarié ; que cela se trouvait confirmé encore par le…

Mais attendu que les primes d'inventaire ayant été versées au salarié en contrepartie de son travail, la cour d'appel les a, à bon droit, prises en considération pour apprécier si le salarié avait perçu le SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations produites par le salarié, qui contredisaient celles produites par l'employeur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

Latecoere, que seul possédait alors M. Z..., n'était pas indispensable pour pouvoir assurer la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; de deuxième part, que la faute reprochée au salarié provoquée par l'attitude de l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que M. X...