Rechercher une décision

l'employeur pour dénoncer le caractère intolérable et déstabilisant de tels comportements et déposait une main courante au commissariat de police, * le 22 février 2013 Madame Bernadette Y... se serait présentée dans le bureau de Madame Françoise B... « comme une furie en rendant des petits bijoux que je lui avais donné pour sa fille et en me disant textuellement "je n'accepte pas de cadeaux de gens qui me chient dans les bottes", que Madame Françoise B... poursuit ainsi la rédaction de son attestation : « Et là j'ai craqué, je n'en pouvais plus de cette situation et de l'ambiance qui régnait dans l'étude. Ç'a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase », cet incident faisant suite, selon l'auteur de l'attestation, à une succession de brimades,

une réponse rapide concernant une recherche de reclassement limitée à 3 pays, dont l'Italie, siège de la maison-mère », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et privé d'effet la convention de forfait-jours, et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le forfait-jours ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail du salariée était justifiée, que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait en outre laisser perdurer une situation liée au comportement de M. Y... F... qui, par l'effet d'une crainte décrite par plusieurs témoins, voire d'une dévalorisation ressentie par son supérieur hiérarchique, M. A..., face aux réactions et remarques réitérées de l'intéressé, était de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses prétentions notamment celles tendant à voir constater la violation de son obligation de sécurité de résultat par l'employeur et à voir ce dernier condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposante avait fait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'alerté par la salariée et informé des agissements de son supérieur hiérarchique, M.

; que les modifications d'horaires de la tournée de Monsieur X... ne constituent pas une modification de son contrat de travail ; que les manquements reprochés par Monsieur X... à son employeur son infondés ou ne sont pas suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1° ALORS QUE l'employeur est légalement tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité et dont il lui appartient de prouver la satisfaction en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

était directement liée au comportement de Monsieur Y..., la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande fondée sur le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE, se bornant à rappeler de manière générale qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les actes de harcèlement, le salarié n'établit pas ni même ne caractérise précisément les manquements qui auraient été commis par l'employeur dans ce domaine ; qu'il admet qu'une réunion de mise au point a été organisée à l'initiative de M.

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Véronique X... de ses demandes tendant à ce que la société Sofiral soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêt pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, à ce que son licenciement soit annulé en raison de l'existence de ce harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Sofiral une absence de pouvoir hiérarchique de l'avocat au sein du bureau à l'égard de l'assistant juridique mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail ; que Mme X... invoque les fautes de Mme B...

la recevoir en son appel ; y faire droit ; - dire et juger que Mme [Z] est victime de discrimination, au sens des articles L1132-1 et suivants du code du travail, de la part de son employeur la société Monoprix ; - dire que la discrimination dont elle est victime a entravé et entrave son évolution de carrière et de sa rémunération ; - constater le défaut de respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - constater le défaut de reclassement de Mme [Z] depuis sa mise en inaptitude à son poste de chef de département parapharmacie du magasin de [Localité 3] ; - constater les modifications substantielles du contrat de travail et le défaut d'avenant y compris pour les périodes concernées par le mi-temps thérapeutique ; En conséquence, - fixer le salaire de Mme [Z] au 1er janvier 2007 à la somme de 3 431,00 euros bruts mensuels ; En conséquence de la fixation du salaire de référence de Mme…

était délégué du personnel et qu'à ce titre il circulait librement dans les locaux de l'entreprise, et d'autre part que la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 21 juillet 2016 a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. A... à la société SII en relevant les manquements fautifs de cette dernière au titre de son obligation de sécurité et constitutifs de harcèlement moral ; qu'il convient de noter au préalable, s'agissant de la procédure prud'homale dont M. A... produit régulièrement les décisions, que si en première instance, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande, la cour d'appel l'a au contraire accueillie par arrêt du 21 juillet 2016 et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail qui le liait à la société SII, en écartant toutefois l'attestation de M.

...] à payer à X... les sommes de 24 300 € à ce titre, outre 4000 €de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -le conseil se déclarant incompétent pour connaître de la demande relative à la participation et déboutant X... de ses prétentions afférentes à la discrimination et l'obligation de sécurité; Vu les conclusions de X...

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré, dont la Cour adopte les motifs dans leur intégralité, en ce qu'il a jugé que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de faits laissant globalement présumer d'un harcèlement moral et a rejeté sa demande de dommages et intérêts. Aucun fait de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à la Société C... un manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail et si l'état de santé de Monsieur X... s'est dégradé, aucun lien de causalité avec ses conditions de travail n'est établi. Le manquement reproché n'est pas établi. Aucun des manquements reprochés par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L.

.507,80 euros à titre d'indemnité pour la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016, déduction faite de la somme de 3.392,20 euros déjà réglée par la société employeur, 1.516,10 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 4 juin 2016 et le 25 juin 2016 et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN à payer à M. Y... X... une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement du 3 janvier 2014 : sur la faute : considérant que Monsieur B... Y... X...

condamné l'employeur aux dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale en nullité du licenciement Madame H... X... soutient principalement que sa maladie et l'inaptitude qui s'en est suivie sont la conséquence directe de la pression et de la surcharge de travail qui lui auraient été imposées par son employeur au mépris de son obligation de sécurité. En application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Madame H... X...

; que pour emporter la résiliation judiciaire, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture des relations contractuelles ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, formalisée le 30 septembre 2014, X... Y...

Coeur de Chef n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de Béatrice X... ; qu'au contraire, l'employeur a constamment cherché une solution aux difficultés que Béatrice X... ne cessait de soulever, campée dans une posture de victime ; que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'avenant reprend les mêmes termes que l'avenant précédent, tant en termes de poste, de classification, de durée du travail ; en outre, la communication par la société des plannings démontre que Mme X... a conservé les mêmes horaires du lundi au vendredi.

, en sorte que Mme X..., notamment, a été privée de la possibilité de bénéficier de visites médicales périodiques ; que cette carence, que l'employeur ne peut sérieusement prétendre avoir ignorée puisque dans le même temps aucune cotisation n'était réglée par lui au titre de ce service de. médecine du travail, constitue une méconnaissance grave de son obligation de sécurité de résultat, la salariée n'ayant durant une très longue période d'emploi bénéficié du propre aveu de M. A...

; en jugeant le licenciement abusif sans analyser ce grief, peu important qu'un audit ait partiellement confirmé les alertes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de 2 000 € au passif de la liquidation judiciaire de M. B..., employeur, au bénéfice de M.

de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée n'établit aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé…

Attendu qu'aucune des parties ne conteste la régularité de la procédure mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre de la mise à pied disciplinaire prononcée le 19 janvier 2015 ; Que la procédure suivie pour la sanction notifiée à Mme E... a respecté les dispositions légales prévues à l'article L.1332-2 du code du travail ; Attendu que la sanction notifiée à Mme E...

cadres mais aussi aux agents de maîtrise un traitement difficile avec des changements fréquents de demandes, une manifestation d'insatisfaction permanente, une insistance pour refaire les même travaux, s'apparentant pour certains à une certaine forme de harcèlement ; soit, en définitive, une insuffisance professionnelle doublée d'un manquement grave à son obligation de sécurité envers ses collaborateurs placés en situation de harcèlement, rendant impossible la poursuite des relations contractuelle dans un secteur d'activité où la clientèle de luxe comporte de fortes exigences dans les rapports techniques et commerciaux avec les sous-traitants, et justifiant selon l'employeur un licenciement pour faute grave ; QUE les motifs invoqués sont mixtes, d'une part fondés sur une insuffisance professionnelle - en ce qui concerne les points 1 à 7 - et, d'autre part de nature disciplinaire en ce…