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Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 octobre 2010, n° 09-41.002), que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2001 par la société d'expertise comptable E3C, aux droits de laquelle vient la société Fiducial expertise, en qualité de cadre comptable ; qu'un avenant du 5 février 2003 a mis en place une convention de forfait en jours ; qu'après avoir démissionné par lettre du 2 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 151 du Traité sur le…

; que l'appelant fait valoir que la Mutuelle MO3SPM est mal fondée à lui reprocher un abandon de poste alors même que le contrat qui le liait à elle était illégal ; que Monsieur Eric X... informait son employeur, par mail daté du 24 mai 2010, de son intention de ne pas assurer sa mission au cours du prochain exercice devant débuter le 1er septembre 2010 ; qu'il invoquait alors des raisons personnelles ; que invité par son employeur à présenter sa démission, il s'y refusait mais ne se présentait pas à son travail ; que le caractère irrégulier du contrat de travail intermittent signé par Monsieur X...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

; que placée en arrêt pour maladie le 7 février 2009 elle a fait valoir un certain nombre de griefs à l'encontre de l'employeur par lettre du 12 février 2009 avant de saisir le 13 février 2009 la juridiction prud'homale demandant notamment qu'il soit jugé que le contrat de travail avait été rompu aux torts de ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer…

bon climat du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise», et «génère des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial» ce qui peut constituer une cause réelle et sérieuse non disciplinaire de licenciement. La lettre de licenciement expose ensuite précisément les incidences de ce comportement qui a généré la démission de certains collègues. L'employeur rappelle également que M. [U] avait fait l'objet d'une mise en garde par lettre du 12 octobre 2010, qui ne peut s'analyser en un avertissement et peut être rappelée lorsque le comportement a continué, sans transformer le licenciement en licenciement disciplinaire. Dès lors, l'employeur est fondé à faire état de faits antérieurs de plus de deux mois.

a ordonné la remise par Mme [Y] à Mme [J] de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes, - a dit que les motifs indiqués pour justifier de la prise d'acte de rupture ne sont pas suffisamment graves et ne caractérisent pas une faute grave de l'employeur, - a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [J] produit les effets d'une démission, - a condamné Mme [Y] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 17 avril 2012, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de jugement et à compter du prononcé pour le surplus, - a rappelé les dispositions relatives à l'exécution provisoire de droit et a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 899,80 €, - a débouté Mme [J] du surplus de ses demandes, - a condamné Mme [Y]…

divers comptes-rendus, datés des années 2003 et 2005, déplorant le comportement de déni de la directrice A..., - l'alerte du docteur Serge B..., membre du CHSCT, en date du 4 septembre 2008, informant le président de l'association du risque d'autoagression d'une salariée en raison du comportement de la direction à son endroit, d'autres salariés étant sur le chemin de la démission, cette situation perdurant depuis plusieurs mois et concernant plusieurs salariés dont la seule possibilité a souvent été l'arrêt maladie et le changement de poste avec éloignement physique de la Direction, ce praticien demandant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité envers les salariés concernés, - le rapport de l'enquête menée par M. C..., président de l'association AIST 83, et par le docteur B...

Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir l'existence d'une entité économique autonome et le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 2012 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

fait état d'un harcèlement « institutionnel » et « collectif », dont elle prétend avoir été personnellement victime, tenant, selon ses écritures reprises oralement à « des agissements répétés » : non-respect des horaires, du repos, du délai de prévenance, à une dégradation des conditions de travail ayant entraîné la rupture sous forme de faute, maladie grave, démission faute, pour l'employeur, d'avoir pris « toutes dispositions nécessaires » au titre de l'article L 1152-4 du Code du Travail et ce même après y avoir été enjoint par l'Inspecteur du Travail » qui, selon les mêmes écritures, seraient établis au vu « des multiples pressions ressenties par le salarié » pour l'établissement desquelles « il suffit de se reporter aux courriers adressés à de nombreuses reprises à Madame A...

; lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, tel que Monsieur Francis X..., prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié le justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail d'établir que la prise d'acte est justifiée c'est-à-dire qu'il a décidé de rompre son contrat à la suite d'un manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations, soit en l'espèce, une modification unilatérale de ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du 18 juin 2002 de plus en violation de son statut protecteur ; sur le surplus des manquements…

abusive ; que l'attitude déloyale du cadre de haut niveau à l'égard de l'employeur est de nature à entraîner la perte de confiance justifiant la rupture de la période d'essai par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Akka faisait valoir que le fait d'avoir appris du précédent employeur de M. X...

du litige que la société a entendu se placer sur le plan disciplinaire pour justifier le licenciement de l'appelante ; qu'en effet la procédure de licenciement est consécutive à la réception du courrier en date du 19 mars 2009 d'une ancienne salariée appartenant au secteur relevant de l'appelante dans lequel celle-ci expose les raisons qui motivent sa démission ; que les autres motifs sont fondés sur des faits susceptibles d'être survenus au plus tôt cinq mois au moins avant la mise en oeuvre de cette procédure ; que la société ajoute dans la lettre que les manquements relatés dans le courrier et susceptibles d'être reprochés à l'appelante étaient d'une gravité suffisante pour justifier une dispense d'activité jusqu'à ce que la situation soit éclaircie, alors que cette dernière se trouvait toujours en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle conclut en constatant que les explications…

9 773 euros à titre d'indemnité de licenciement. Par jugement du 4 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Lille, jugeant que la discrimination liée à l'état de grossesse n'était pas démontrée et que le changement apporté à son contrat de travail ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail, a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et débouté Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes en la condamnant aux dépens. Mme X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, Nathalie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-16.053 et D 12-23.879 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2007 par Mme Y... ; qu'invoquant le fait que l'employeur l'aurait contraint à démissionner le 4 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi X 12-16.053 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2012 de dire que la démission du 4 juin 2008 n'a pas produit effet, que le contrat de travail a perduré jusqu'au 5 décembre 2008 et que la rupture de la convention à cette date constitue un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail ;

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

5°/ que les possibilités de reclassement s'apprécient au regard des postes de même catégorie, voire de catégorie inférieure, disponibles au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le licenciement de Mme X... avait été prononcé le 19 novembre 2008 ; que la cour d'appel a reproché à la société Gemdis de ne pas avoir proposé à la salariée le poste d' « assistante commerciale » libéré par démission le 30 novembre 2008 ; qu'en se fondant sur le défaut de proposition d'un poste libéré après le prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 et L.

en la licenciant pour de prétendues difficultés économiques dont ils n'avaient jamais parlé antérieurement au licenciement et qui étaient contredites par le fait que les deux autres salariés avaient été repris par le Docteur A...

[U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Que, par jugement du 16 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - ordonné à l'AASS NATATION de fournir à M. [U] ses bulletins de paie conformes de septembre 2007 à octobre 2009, - débouté l'AASS NATATION du surplus de ses demandes, considérant que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une démission, - débouté l'AASS NATATION de ses demandes reconventionnelles, - laissé les éventuels dépens à la charge des parties chacune en ce qui la concerne ; Que, par arrêt du 9 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles (19ème chambre), statuant à nouveau a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

; que le 23 décembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que la part variable de sa rémunération avait été supprimée après son refus de signer une lettre d'objectifs pour le second semestre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission, l'arrêt énonce notamment que les arguments tirés de ce que la lettre d'objectifs seraient inopposables car rédigés en anglais ne sauraient être retenus, M. X...