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ALORS QUE l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à un salarié protégé, irrégulièrement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, présente un caractère forfaitaire et n'ouvre pas droit à des congés payés ; qu'au cas présent, Mme [Z] demandait que lui soit allouée une somme 23 990,81 € à titre d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, que cette somme était composée d'une somme de 21 809,83 € au titre du

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que dès lors que, par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat de travail avait été autorisée, la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M. [K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement qu'il

« que la contestation du refus d'inscription sur la liste électorale d'un salarié protégé ayant demandé sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement porte sur l'électorat dès lors que ce salarié n'a pas fait acte de candidature et doit donc, à peine de forclusion, être introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale ; qu'en l'espèce, M. [UY] et le syndicat UNSA croyaient pouvoir contester l'élection des membres du CSE au sein de l'entreprise du 4 au 11 juin 2019 au seul prétexte que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. [Z] a été engagé par la société Wimetal le 25 décembre 1995. Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié. Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014. Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique. Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant été retirée.

au litige ; 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était vu adjoindre à

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Tel n'est pas le cas d'une décision d'incompétence qui indique seulement que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, que de ce fait, les conditions requises à l'article L.

'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en considérant, pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que l'affectation de Mme [W] au sein d'une ligne IDP issue de la nouvelle organisation mise en oeuvre en décembre 2014 ne pouvait s'analyser en une modification de son contrat de travail et qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir initié une procédure de

une modification de ses conditions de travail du fait de sa qualité de salarié protégé, mais retient, d'une part, que pour autant il fait état d'une modification d'organisation mise en œuvre en mai 2013 par la direction de l'entreprise alors qu'il vise dans sa demande le samedi 5 janvier, qu'ainsi, le travail le samedi préexistait à la modification de mai 2013 et qu'il n'en résulte alors aucune modification des conditions de travail, et relève d'

25 octobre 2018, a rejeté une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de l'Anras présentée par M. [J], au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour agir ni engager une procédure de licenciement car les statuts de l'association ne permettaient pas au président de déléguer son pouvoir à un directeur d'établissement non membre du bureau. L'Anras fait observer que cette décision administrative fait l'objet d'un recours devant la

aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que c'est ainsi à raison que les premiers juges ont retenu que la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. [M] ne pouvait pas être mise en oeuvre sans son accord ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que par son courrier du 24 juin 2015 puis par la mise en demeure qui a suivi te 06 août 2015, et encore en le privant de salaire à compter du 1er juillet 2015, l'employeur a cherché à imposer à M.

Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte fixée par une précédente ordonnance

[T] [O] ayant quitté l'entreprise postérieurement à ses collègues en raison de son statut de salarié protégé, mais devant bénéficier des mêmes mesures transitoires que ceux-ci permettant la perception de primes sur les commandes auquel ils avaient contribué, concrétisées dans les quatre mois de leur départ. Le calcul des commissions proposé par le salarié dans ses écritures en application du Plan Primes 2014 sera retenu, à défaut pour l'employeur de produire un quelconque élément de nature à remettre en cause celui-ci.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

qu'elle constatait que les deux actions engagées successivement par le salarié protégé devant le juge administratif, qu'il avait saisi le 23 septembre 2014, et le juge prud'homal, qu'il avait saisi le 2 septembre 2015, concernaient le même contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que si, en

'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul ; que la société TFN PROPRETE fait valoir que suite à l'annulation le 18 septembre 2012 de la désignation syndicale de Monsieur [U], elle n'était plus tenue de respecter la procédure protectrice applicable au licenciement des salariés titulaires de mandats syndicaux, de telle sorte qu'elle pouvait licencier Monsieur [U]

l'employeur qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié protégé ; qu'en refusant de constater que l'employeur avait commis un tel manquement pour avoir effectué une retenue sur salaires pour la période du 23 avril au 13 mai 2015 au prétexte que l'exposant, pourtant titulaire d'un mandat de délégué du personnel, ne s'était pas présenté sur son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.

de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il la demande ou, dans le cas contraire, entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration, sous déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.

; qu'en affirmant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé entraînait la nullité du licenciement pour en déduire que du fait de l'annulation, par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 décembre 2018, de l'autorisation de licenciement délivrée à l'association Oppelia, le licenciement pour faute grave de M. [E] était automatiquement illicite, la cour d'appel a violé l'article 1351,

du travail a autorisé la société à procéder au licenciement de ce salarié protégé. Cette demande a été définitivement rejetée par jugement du 20 juin 2017. 3. Le salarié avait auparavant saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 pour voir annuler ou dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et solliciter une indemnisation sur le fondement des articles L. 1235-11 ou L. 1235-16 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.