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[F], une rupture conventionnelle en indiquant une date de fin de contrat effective au 31 août 2022. Par courriel du 18 juillet 2022, M.[I] [U] a informé l'administrateur judiciaire de sa demande de rupture conventionnelle. Le 8 août 2022, M. [I] [U] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception par lequel il prenait acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est ainsi libellée : ' Les faits suivant me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail : Vous m'avez expressément exhorté à démissionner; Vous êtes resté sourd à ma tentative d'une négociation amiable à laquelle vous n'avez pas répondu.

" Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendu le 28 juillet 2022, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] [J] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [J] les sommes suivantes : Au titre des heures supplémentaires : 5 000 euros bruts pour l'année 2018, outre 500 euros bruts au titre des congés payés afférents, 10 000 euros bruts pour l'année 2019, outre 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents, 10 000 euros bruts pour l'année 2020, outre 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour l'année 2021, outre…

plusieurs motifs dont le préjudice a été retenu en phase décisive par le premier juge pour deux chefs avancés par la salarié, puis en cause d'appel pour la quasi totalité des griefs retenus par la juridiction du second degré. Ainsi la cour dispose des éléments déterminants, au stade de l'établissement du courrier du 18 mars 2022, d'une requalification en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de faits la justifiant.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

débouté Mme [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et à titre subsidiaire de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties…

[G] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans que les parties ne parviennent à un accord sur les modalités de cette rupture. Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail en date du 30 juillet 2018 de M.

Le 5 juin 2020, M. [S] [Y], a saisi le conseil de prud'hommes de Sens qui s'est déclaré incompétent au profit de celui d'Auxerre. En dernier lieu le salarié a formé des demandes tendant à : - faire annuler les avertissements des 29 janvier 2016 et 25 mars 2019'; - faire résilier la ligne [2] et rembourser les frais supportés, -' faire juger que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner la SAS [1] à lui payer, avec intérêts,' les sommes suivantes': . 7 083,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 708,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, . 4 524,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 40 000 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive, .' 21 251,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Enfin, pour couronner le tout, vous ne m'avez pas fait passer tous mes stages de recyclage à temps ce qui m'empêche de travailler. Mon contrat de travail se trouve donc interrompu à la réception de la présente ». Par acte du 27 octobre 2020, M. [C] a assigné la société [2] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Condamne la société [2] à verser à M. [B] [C] les sommes suivantes : * 991,51 euros à titre de rappel de congés payés, * 99,15 euros à titre de congés payés afférents, * 178,60 euros à titre de remboursement du pass navigo, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Par acte du 30 novembre 2020, elle a assigné la société devant la juridiction prud'homale afin de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet.

2020 étaient prescrites et ne pouvaient pas donner lieu à condamnation au profit de M. [S]. La société [2] fait également valoir que le point de départ du délai de prescription d'une durée de deux ans applicable à l'indemnité pour travail dissimulé a commencé à courir à compter de la rupture du contrat de travail de M. [S] le 16 février 2021, date de sa prise d'acte (pièce n° 5), en sorte qu'il aurait dû saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 16 février 2023. Elle indique que ne l'ayant saisi que le 07 avril 2023, la demande de M. [S] au titre du travail dissimulé était prescrite. Elle soutient également que M.

Statuant à nouveau des chefs infirmés, - juger que l'action prud'homale de Mme [N] est prescrite ; - débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [N] à la somme de 901,89 euros ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions en ce que le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte de 100 euros par jour de retard, versement de 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement ; - ordonner la restitution des sommes versées à Mme [N] au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, la somme de 4 673,86 euros ; A…

Le 20 mai 2021 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner la société [1] à lui régler au titre de : - Rappel de salaire : 7 984,82 € Brut - Congés payés sur rappel de salaire :798,48 € Brut - Dommages-intérêts pour non paiement intégral des salaires dus : 2 000,00 € Net - Dommages-intérêts pour remise des bulletins de salaire erronés : 2 000,00 € Net Et - Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 euros par jours de retard à compter de la…

Le montant de son salaire perçu entre le 26 septembre 2020 et le 31 mars 2021 est incorrect. - Il n'a pas perçu son salaire depuis le mois d'avril 2021. - Il a perçu tardivement ses bulletins de salaire d'avril 2021 et juillet 2021. Le 20 décembre 2021, M. [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile.

; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet 2019 était sans équivoque, la cour d'appel a relevé que sa demande de mise à la retraite du 21 mai 2019 n'était que la concrétisation de son engagement notifié à l'employeur le 2 avril 2017 et confirmé par la signature de l'avenant au…

Le 23 juin 2019, le salarié a remis à son employeur une lettre de démission. 4. Le 8 juin 2020, invoquant notamment le non-respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de modulation du temps de travail et une retenue sur salaire injustifiée au mois de juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a ordonné la reprise de son fonds de commerce et la poursuite de contrats de travail, dont celui de M., [K], par la société Serpib environnement, créée à cet effet. 4. Le 10 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Il a saisi, le 6 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. 6. L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 7.

De même, la loi ne reconnaît pas la démission du salarié comme mode de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et, en conséquence, le juge doit rechercher si la rupture anticipée à l'initiative du salarié a pour origine une faute grave de l'employeur. À défaut, le salarié ne peut pas prétendre aux dommages-intérêts. Cette règle est la même que celle qui s'applique en cas de prise d'acte d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié. Comme précédemment, Madame [Y] [L] ne développe plus d'argumentaire en cause d'appel relativement à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée (24 mai au 5 septembre 2021), nonobstant le maintien de sa demande de rappel de salaire pour la période du 31 août au 5 septembre 2021.

' la procédure est régulière alors que le gérant était présent pour l'entretien et que c'est M. [N] qui ne s'est pas présenté (arrivant avec 45 minutes de retard selon ses propres SMS) et qu'en toute hypothèse aucun grief n'est établi, ' la faute grave est caractérisée par l'abandon de poste reconnu par le salarié, alors qu'il aurait dû utiliser des voies légales (prise d'acte) s'il avait des reproches à former, ' les salaires versés sont conformes au contrat et M. [N] n'apporte aucun élément justifiant d'un salaire de référence à hauteur de 2800 euros net, ' elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [N] à lui rembourser 415,44 euros, montant qu'elle a versé par erreur une troisième fois en décembre 2020. Vu l'ordonnance du 8 août 2025 fixant la date de clôture au 15 décembre 2025 et les plaidoiries au 15 janvier 2026.

[M] de ne pas utiliser les informations qu'il a pu collecter au sein de la société. o débouté la société du surplus de ses demandes reconventionnelles. Statuant à nouveau, A titre principal : - dire et juger que l'avenant n°4 n'équivalait pas à une rupture conventionnelle définie par avance ou à une démission rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M. [M] a violé son engagement de confidentialité et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société en raison de la violation des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail et de son engagement de confidentialité. En conséquence, - ordonner à M.

[R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant les manquements suivants : - acharnement disciplinaire, - heures supplémentaires non déclarées et non-payées, - durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.