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Par courrier en date du 15 avril 2014, Mme [O] a refusé tous les postes de reclassement proposés. Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail. Par avis rendu le 20 juin 2014 à l'issue d'une enquête auprès de la médecine du travail de la société [2] [K] [V], Mme [O] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise par l'Inspection du travail, en ces termes : « Considérant que le médecin inspecteur régional du travail, Docteur [C], a mis les conclusions suivantes : « inapte à son poste d'infirmière de nuit au sein de la clinique [K] [V]. L'état de santé de Mme [O] est incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle au sein de cet établissement.

d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [F] [T] étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M. [F] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes de paiement de rappels de salaires et de primes, instance délocalisée devant le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 octobre 2014. Le 14 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire.

La société [1] ne peut sérieusement contester que ce message n'émane pas de ses services alors que dans le procès-verbal dressé à son encontre le 16 juin 2022 du chef de violation des règles de sécurité l'inspecteur a consigné les déclarations d'un salarié présent sur le chantier ayant attesté du paiement de primes en contrepartie de l'accomplissement d'heures supplémentaires. Le constat que l'inspection du travail n'a pas dressé procès-verbal du chef de travail dissimulé ne fait pas échec au droit du salarié de réclamer l'indemnité précitée et il caractérise suffisamment l'intention de son employeur de dissimuler le nombre d'heures supplémentaires accomplies. Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant mis à la charge de celui-ci une indemnité pour travail dissimulé.

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[M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2015 à la suite d'une agression verbale par un usager du métro survenue le 28 juillet 2015 et reconnue comme accident du travail par la CPAM. Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [M], précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier recommandé du 20 novembre 2018, l'association [1] a notifié à M.

Je vous rappelle que vous voyez cette prime Macron intéressante car elle vous évitait de déclarer ces heures sur vos impôts et que vous ne deviez de ce fait pas payer les charges sociales de 20 % donc je pense qu'elle vous augmente votre pouvoir d'achat». La société [1] ne peut sérieusement contester que le contact «[E] [U]» correspond à [A] [P], dirigeant de la société [1] ainsi que cela résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, ce qui ne fait aucun doute eu égard à la teneur des échanges ; - un SMS d'une dénommée «[K]» daté du 31 mai, sans précision de l'année, qui indique «pensez à me remettre vos pointages ce soir», étant précisé qu'il n'est pas contesté par la société [1] que [K] [C] et son conjoint [A] [P] sont ses deux dirigeants. Il en résulte que M.

condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles, ainsi qu'aux dépens. M. [F] réfute ne pas avoir transmis ses pièces 1 à 18 à son contradicteur, observe que ce dernier en a eu connaissance puisqu'il en fait état dans ses conclusions et indique les produire une nouvelle fois. Au fond, il fait valoir qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail que ses conditions de travail n'étaient pas sécurisées : éléments mobiles de la machine accessibles, carter de protection insuffisant, absence des consignes de sécurité et de gants adaptés. Il précise qu'il n'était pas formé spécifiquement à l'utilisation de la machine ayant causé l'accident et qu'il n'avait pas l'habitude de l'utiliser.

AFFAIRE [V] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQU [R] C/ SASU [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Mai 2023 RG : F20/02243 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANTE : [W] [R] épouse [C] née le 30 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie BALA-GRODET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SASU [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en…

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par un autre salarié récemment embauché le 9 janvier 2023, lequel a été installé dans son bureau. Il dénonce les pressions financières telles qu'un refus de lui octroyer le bonus annuel. Le maintien de son salaire à 100 % lui a également refusé, ce qui par la suite a néanmoins été régularisé. Le paiement d'heures supplémentaires lui a été refusé. Ensuite, l'inspection du travail, après avoir relevé des irrégularités dans la procédure d'alerte instaurée par le règlement intérieur, dont la communication aurait été refusée après que M. [G] l'a réclamée, a considéré que les faits qu'il dénonçait nécessitaient la transmission de la procédure au procureur de la République.

matin étant donné qu'il ne disposait pas de matériel de numérisation à son domicile. Il précise que cette initiative lui a été reprochée et considère que ce comportement, sur cette durée ne peut plus être considérée comme de la simple maladresse. M. [E] [C] verse par ailleurs aux débats, la lettre de dénonciation de harcèlement qu'il a adressée à l'inspection du travail de [Localité 3] le 9 avril 2021. M. [C] indique dans cette lettre qu'il : 'subit depuis plusieurs mois des agissements répétés, des réflexions concernant sa position de salarié fragile qui semble tomber sous le coup de la loi contre le harcèlement moral dont l'auteur est sa responsable, la situation n'est pas simple'.

que lui, ce en application de l'accord du 28 janvier 2016. Il ne s'agit que de rattrapages de salaire afin de respecter, soit le principe d'égalité, soit les accords collectifs. Il n'est fait état d'aucune augmentation individuelle de salaire. Il résulte en outre du courrier du 22 avril 2003 que le premier rattrapage fait suite à une interpellation de l'inspection du travail sur requête de M. [F] et concerne une période particulièrement longue de 15 ans. Quant au dernier rattrapage, il intervient par courrier du 15 décembre 2016 rétroactivement au 1er mai 2016, soit 7,5 mois plus tard. De surcroît, il convient d'observer que la [3] n'a pas respecté l'article 6 de l'accord précité du 25 juin 2004 instaurant une évolution salariale individuelle minimale lors d'un changement d'emploi à une classification supérieure, que M.

cour du 28 février 2023. En troisième lieu, M. [O] se plaint de ne pas avoir été élu membre du CSE lors du second tour des élections d'octobre 2020 alors qu'il était à égalité de voix avec une autre salariée et le plus âgé des deux, l'association ayant organisé un troisième tour en contradiction avec le protocole préélectoral. Or, s'il a alerté l'inspection du travail sur ce point en mars 2021, il n'a cependant pas remis en cause ces élections devant le tribunal compétent. La présente cour n'est compétente ni pour juger de la validité de ces élections et par conséquent pour déclarer qu'il aurait dû être élu et en a subi un préjudice, ni pour statuer sur éventuelle entrave laquelle relève de la juridiction pénale. En quatrième lieu, il ressort du propre curriculum vitae de M.

La cour relève que la société [1] a également été condamnée à indemniser le salarié pour des faits de discrimination syndicale et manquement à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et de sécurité commis au préjudice de M. [E]. Il ressort des éléments produits aux débats par M. [E], notamment du contenu d'un courrier adressé au dirigeant de la société par l'inspection du travail, que l'inspectrice a procédé à une enquête au sein de la société [1] au cours du premier semestre de l'année 2025, avant que M. [E] ne soit placé en arrêt maladie, en raison de la dégradation du climat social et de la dénonciation par plusieurs salariés d'une souffrance au travail, mais aussi après avoir été saisie à plusieurs reprises d'une demande de médiation par M.

pas une faute commise par l'employeur. Mme [J] a encore précisé avoir sur place, le jour de l'accident, vérifié toutes les installations et règles de sécurité et n'avoir constaté aucun manquement. Dans ces conditions, la cour ne peut que constater comme le tribunal que les témoignages de MM. [C] et [T] ne démentent pas les observations de l'inspection du travail, ni n'apportent d'éléments quant aux circonstances de l'accident et au poste occupé par la victime, démontrant que la société employeur [2] société nouvelle avait conscience d'un danger auquel elle exposait son salarié et qu'elle n'aurait mis en 'uvre aucune mesure pour l'en préserver. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et de ses demandes subséquentes.

[W] a été victime d'un accident du travail, le couvercle du bac de lavage en cours de nettoyage s'étant rabattu sur l'index de sa main droite provoquant son sectionnement et une amputation au niveau de la 2ème phalange. Le 10 décembre 2018 la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] a notifié à M. [W] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le 20 septembre 2019 l'inspection du travail a établi un procès-verbal à l'encontre de la société [2] retenant la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques de conception ainsi qu'un défaut d'information et de formation à l'utilisation d'un équipement de travail. Le 16 juillet 2020, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [1].

La société [1] conteste en second lieu le caractère professionnel de la maladie de M. [S] en faisant valoir que le lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle du salarié n'est pas établi. Elle se prévaut notamment en ce sens de ce que l'avis du [2] saisi par la caisse a été rendu sans avoir tenu compte de l'issue d'une procédure pénale diligentée 'suite à la plainte de l'inspection du travail concernant M. [S] pour un prétendu harcèlement moral et une prétendue discrimination syndicale' qui a été classée sans suite, et de ce que la présente cour a statué dans le litige prud'homal diligenté par M. [S] en rejetant l'essentiel des faits invoqués par le salarié au titre de prétentions pour harcèlement moral et discrimination syndicale. Selon l'article L.

(I) Sur le bien-fondé du licenciement Le tribunal a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre considérant, en premier lieu que l'absence de M. [R] du 11 mai 2023 ne constituait pas un abandon de poste des lors que cette absence était justifiée par le rendez-vous du salarié auprès des services de l'inspection du travail ( où il entendait précisément dénoncer le fait que son salaire du mois d'avril n'était toujours pas versé,), et que le non-paiement du salaire du mois d'avril avéré jusqu'au 23 mai 2023 n'était pas la conséquence d'une erreur de la banque dans l'exécution des ordres de virement comme le soutenait l'employeur.

Le climat social de l'Association n'a eu de cesse de se dégrader et ces tensions ont pris la forme, notamment, de critiques exacerbées et injustifiées vis-à-vis des représentants de la direction. Elle s'est retrouvée dans une situation d'isolement, contrainte à assumer seule la charge des griefs contre la direction en tant que seule représentante, avec une responsabilité accrue mais sans les moyens adéquats pour faire face à la situation et notamment une intervention de l'inspection du travail qui a pris attache avec le Président de l'[1] le 10 février 2023 en indiquant qu'une situation de souffrance au travail au sein de l'[1] avait été identifiée et que des mesures urgentes devait être prises dans les plus brefs délais avec mention d'éventuels agissements de harcèlement moral de la direction.