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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2008), que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 en qualité d'auxiliaire de puéricultrice par l'Association des résidents de l'esplanade (ARES), a été licenciée le 6 février 2004 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur du département formes et découpes, du suivi et du développement de la clientèle à Limoges, l'un des neuf sites de la société, répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 2007 ; Attendu que la société Innodec fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les menaces sur la compétitivité invoquées s'apprécient au niveau de l'entreprise ou du groupe et non de l'établissement dans lequel travaille le salarié dont le poste est supprimé ; qu'après avoir considéré comme établie la dégradation, depuis l'année 2002,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Amena X..., engagée le 12 septembre 2003 par la société OGF en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour faute grave le 3 août 2005 ; Sur la neuvième branche du moyen unique : Vu l'article 223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, ensemble l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2008), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la Société d'importation de motos et accessoires (la société) et qui y occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une suppression de poste le remplacement d'un salarié par un des mandataires sociaux de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé dès lors que le conseil d'administration avait décidé de faire appel à un gestionnaire extérieur, non associé de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2008), que M. X..., engagé par la Société de mécanique Vernier et Seurat (la société) le 1er juin 2004 en qualité de directeur sportif et chargé des relations avec la presse, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire irrégulière la procédure de licenciement de M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 9 septembre 2008) que Mme X... et neuf autres salariés de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries à la suite d'une fusion absorption, ont été licenciés pour motif économique le 19 décembre 2005 et le 27 janvier 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; Attendu que la société Gamma industries fait grief aux arrêts de dire ces licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés économiques de l'entreprise ayant conduit à sa cession, à la fermeture de son seul site et à la suppression de la totalité des postes de travail ; que la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué énonçant de manière extrêmement détaillée les difficultés économiques auxquelles…

pour le nombre d'heures convenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de rappel de salaire atteint, par voie de dépendance nécessaire, les chefs de l'arrêt concernant l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la demande d'indemnité pour rachat de droits à la retraite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A) doit être ainsi rectifié : "confirme le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les 23 contrats à durée déterminée conclus entre l'Etablissement public autonome…

être assurés par des agents statutaires, d'abord engagés au titre d'agents stagiaires» ; que selon le même texte, la durée du stage est d'un an et à la fin de celui-ci, chaque stagiaire est soumis, pour les agents des échelles 1 à 15, comme tel était le cas de Madame X..., à la commission secondaire du personnel aux fins de titularisation ou de licenciement ; qu'en cas de non titularisation, le délai de préavis pour le licenciement est fixé à un mois ; que conformément au texte susvisé, l'employeur, pour recruter Madame X...

; qu'il a été révoqué, après avis du conseil de discipline, le 2 mai 2005 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir l'annulation de cette sanction et sa réintégration ; que le syndicat UGICT/CGT/RATP (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la révocation non justifiée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen de M.

par lettre simple; qu'en décidant que la production d'une lettre simple adressée au salarié ne permettait pas d'établir que M. X... l'avait effectivement reçue, cependant qu'il n'incombait pas au représentant des créanciers d'établir que le salarié en avait effectivement pris connaissance, la cour d'appel viole l'article L. 621-125 du code de commerce alors applicable, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était pas justifié d'une information effective et personnelle du salarié répondant aux prescriptions de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit, que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion ;

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que M. X... engagé le 2 janvier 2004 par la société MAA Machines automation mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2006 a été convoqué le 28 février par le liquidateur à un entretien préalable pour le 6 mars suivant ; que le liquidateur n'a pas envoyé de lettre de licenciement ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt de le condamner ès qualités à garantir le salarié du paiement des sommes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision condamnant la SCP Y...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2008), que M. X... engagé par la société Metin le 6 novembre 2000 en qualité de chef après vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'infraction aux règles internes de l'entreprise régissant les conditions d'octroi des avantages particuliers consentis aux salariés, de surcroît commise par un salarié investi de responsabilités, n'aurait-il pas fait l'objet de reproches antérieurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié, responsable après-vente, ne contestait pas la matérialité des…

engagé le 9 mai 2005 par la société Romo ravalement a été convoqué le 30 octobre 2006 à un entretien préalable tenu le 8 novembre et licencié le 24 suivant pour lenteur et négligence dans le travail et nombreux avertissements suite à ce comportement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... engagé le 7 octobre 2003 par la société Usta Aravo en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, liquidation clôturée le 9 décembre 2008 pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société soit la somme de 11 995, 62 euros et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que rien ne permet de constater que l'employeur a effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la

1990 comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M. X...

comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que lorsque l'administration du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Castorama France comme responsable de formation régional et exerçant un mandat de membre titulaire du comité d'établissement de la direction régionale Paris-Nord, a été licenciée le 25 novembre 2004 pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 16 novembre précédent ; Attendu que,

Castorama France a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle a soumis à la consultation du comité d'entreprise ; qu'elle a ensuite licencié pour motif économique des salariés relevant des directions régionales et ayant refusé le reclassement qui leur était proposé ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la menace qui pesait sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise justifiait bien une réorganisation structurelle de la société et notamment la disparition des centres décisionnels régionaux comme en a fait librement le choix la société, il n'est pas démontré qu'une telle réorganisation exigeait, pour être efficace et rendre l'offre mieux adaptée à la demande, la suppression de 59 emplois de salariés régionaux, pour éviter la…

Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué