Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.796

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-43.796

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00569

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électrique…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 1999 en qualité d'agent non statutaire initiative Emploi en vertu d'un contrat à durée déterminée par Electricité de France (EDF) pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat ; qu'à compter du 1er juin 2001, elle a été engagée comme salariée non statutaire suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire à l'unité de Montrouge où elle a continué à exercer les mêmes fonctions ; qu'elle a saisi le 22 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le droit au Statut des personnels des industries électriques et gazières ; Attendu que pour reconnaître à Mme X... le bénéfice de ce statut, l'arrêt retient qu'EDF avai…