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l'employeur avait toléré pendant plusieurs années sans protester les faits reprochés à M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la négligence dans l'établissement du plan de sécurité demandé par le préfet des Hauts-de-Seine à ce dernier, était de nature à empêcher toute continuation de l'exécution du contrat pendant la durée du préavis, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, d'une part, l'intempérance chronique du salarié et les absences consécutives à son état, d'autre part, sa négligence dans l'établissement du plan de protection du dépôt d'hydrocarbures, dont il avait la responsabilité, a pu décider qu'il avait commis une faute grave ;

par lettre du 10 juin 1985, à la suite de l'altercation l'ayant opposé au responsable de la délégation niçoise, au cours du repas de clôture d'un tournoi de football organisé par son employeur ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que peuvent justifier un licenciement les faits reprochés à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail s'ils se rattachent néanmoins directement à l'exécution des conventions intervenues entre un patron et ses salariés, et s'ils sont de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise ;

l'employeur reprochant au salarié le vol d'une disquette et diverses irrégularités et indélicatesses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour non respect de la procédure de licenciement ; alors qu'en fondant sa décision sur le contenu de la déclaration annuelle de salaires pour 1986, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles à l'époque du licenciement, en mars 1987, l'effectif de la société n'était plus que de 10 salariés ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a estimé que l'effectif habituel de l'entreprise était d'au moins 11 salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Paris (13ème), ...Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21è chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société parisienne de peinture et de décoration, dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a obtenu un arrêt-maladie le 21 février 1986, lendemain de la date de rupture du contrat de travail par la lettre de M. Y... du 20 février 1986, supposée considérée comme un licenciement ; qu'en outre, le motif de la rupture invoqué par l'employeur était "le refus de travailler, l'insubordination" de M. X... et non son état de santé ; que dès lors, en condamnant l'exposant à lui payer un rappel de salaire pour arrêt-maladie pendant la période allant du lendemain de la rupture au 20 mars suivant, et en reportant le délai congé d'une semaine au-delà de cette dernière date, la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil et les articles 10 et suivants de la convention collective régionale du bâtiment ;

par lettre du 16 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il avait été soutenu par M. Y... et constaté par le conseil de prud'hommes que l'employeur, qui avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 17 octobre 1987 alors qu'il venait d'être informé par la famille de très fortes probabilités de mise en liberté dans un délai très court et que la libération de M. Y... était intervenue dès le 27 octobre 1987 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Faticoni Y..., domicilié ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Eles France, dont le siège social est B.P. 143 à Saint-Avold (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable manifestait l'intention de l'employeur de licencier le salarié pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, énonçant les motifs de rupture, fixait les limites du litige, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les

par lettre du 30 mai 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée, pour retenir l'absence de transactions effectuées par le salarié, à reprendre les affirmations de la société sans tenir compte des bons de commandes produits aux débats ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, il n'avait jamais été prévu de quota de production de vente ; et alors, enfin, que l'insuffisance d'activité reprochée, ayant été connue de l'employeur dès le 16 avril 1984, et le licenciement n'étant intervenu que le 30 mai 1984 sans qu'aucune mise à pied conservatoire ait été prononcée, la faute grave ne pouvait plus être invoquée ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 2 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les propos racistes qu'avait adressé Mme B... à Mme X..., cliente de l'agence qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors que, ni Mme B... ni M. D... n'ont fait état, dans les conclusions écrites qu'ils ont prises devant le conseil de prud'hommes, de ce que Mme X... aurait été une ancienne collaboratrice de M. D... avec lequel elle serait restée en bons termes et de ce qu'une manoeuvre aurait été imaginée pour ne pas régler les commissions dues à Mme B...

l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il n'était plus titulaire d'un titre régulier de séjour ; que dès lors, l'employeur ne pouvait pas le considérer comme démissionnaire, ni relever à son encontre une faute grave ; et alors que le solde de tout compte du 10 décembre 1987 délivré par l'employeur n'était pas régulier et ne correspondait pas à la réalité des sommes versées par la société ; Mais attendu que la contestation relative au solde de tout compte du 10 décembre 1987 est devenue sans objet dans la mesure où un licenciement a été prononcé le 25 janvier 1988 ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié s'était absenté pendant un mois et demi sans l'autorisation de l'employeur a pu décider qu'une faute grave était constituée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 3, place de la Chesnaie à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme Clinique du Sud, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'a jamais invoqué une soi disant absence de M. A... le 15 juillet pour justifier le licenciement et alors que l'employeur, lors de l'entretien préalable, n'a invoqué aucun fait autre que ceux ayant déjà été sanctionné par un avertissement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était absenté, sans motif légitime, le 15 juillet 1986 et que l'employeur avait invoqué ce fait, non sanctionné précédemment, pour prononcer le licenciement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait fait preuve en janvier 1985, était trop ancien pour lui être reproché lors du congédiement le 22 novembre 1985, d'autre part, qu'étaient seulement établis l'absence non autorisée de la salariée le 31 octobre et le défaut de justification en temps utile de son absence du 14 novembre, motivée pour des raisons de santé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger qu'aucune faute grave n'était constitué et, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Vuillermin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ce texte que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, licencié sans observation de la procédure légale, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi de ce fait ; Attendu que M. A..., engagé par la société Les Demeures du Valois le 1er septembre 1987 en qualité d'assistant technique, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1987 ; que le conseil de prud'hommes, pour le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, énonce que les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ne peuvent être accordées qu'après une présence dans l'entreprise d'au moins un an ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mars 1989), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que selon le moyen, le salarié ne pouvait exiger qu'un préavis de deux mois et alors que l'indemnité de licenciement aurait été surévaluée ; Mais attendu que ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, l'employeur n'a contesté le montant des demandes présentées par le salarié au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Georges X..., envers M. Yvon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.

par lettre du 27 juillet 1982, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en retenant que le fait de ne pas s'être rendu à son travail constituait une faute grave tout en reconnaissant cependant que les salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril et mai 1982 ne lui avaient été réglés que le 13 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que la faute avait été commise par l'employeur et que "l'excuse valable" constituée par le non paiement des salaires à terme échu ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'employeur avait expliqué que le retard au paiement des salaires d'avril et mai 1982

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour dire que M. X..., qui occupait un emploi de VRP à la société Joseph Cottrell, avait été justement licencié pour faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que ce salarié avait proféré des insultes à l'égard de son employeur le 6 janvier 1984, qu'il avait fait l'objet d'un avertissement écrit le 10 janvier 1984 pour "absences injustifiées" avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production (SCOP) Bourgeois, dont le siège social est à Faverges (Haute-Savoie) ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., escalier E, Annecy-Le-Vieux (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.