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X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Gibaud, a signé le 23 mars 1994 une convention intitulée "transaction" réglant les conséquences de son licenciement ; que, soutenant que la convention était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

qu'à cette même date, a été conclue entre les parties une convention, qualifiée de transaction, prévoyant notamment le paiement d'une indemnité transactionnelle ; que, soutenant que la convention du 8 décembre 1994 constituait une transaction et que celle-ci était nulle, M. X...

aurait pu lui être préjudiciable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de prononcer la sanction dans le délai dun mois à compter du jour fixé pour cet entretien et que le caractère tardif de la sanction au regard de l'article 215 du Code territorial du travail prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

1991 ; qu'à la fin de la suspension de son contrat de travail, l'employeur l'a affectée au magasin des Mureaux ; qu'ayant refusé ce poste, l'employeur l'a informée le 3 février 1992 de ce qu'il était dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son refus ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Compagnie internationale de la Chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société IDF Thermic Eurocampus fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur demandait que l'insuffisance professionnelle de M. Y...

; que le 20 novembre 1992, les parties ont signé un contrat à durée déterminée prenant fin le 10 juin 1993 ; qu'estimant qu'en l'absence d'écrit, la relation contractuelle avait débuté par un contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait substituer un contrat à durée déterminée à ce contrat à durée indéterminée non rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que le contrat à durée indéterminée peut être rompu d'un commun accord par les parties ; qu'il s'ensuit que rien ne s'oppose à la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, si le salarié accepte de façon claire et non équivoque la transformation du contrat initial ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que…

ayant la faculté d'interrompre la mission pour une période de deux mois de congés après dix mois passés sur place, la période de congés devant être fixée deux mois à l'avance en accord avec la société Ati-Satec, les autorités locales compétentes et la délégation de la Communauté économique européenne et ne donnant pas lieu à honoraires ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Z...

heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion ; que Mme X..., Mme de Y... Pedro, Mme A... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel énonce notamment que si l'employeur avait formulé une proposition de modification de leurs contrats de travail à dix salariés, seuls cinq licenciements avaient été finalement envisagés ; qu'en conséquence, la procédure prévue par l'article L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L.

; que le 7 octobre 1995 il a adressé un courrier à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; que le 13 octobre suivant, il a adressé un nouveau courrier à son employeur pour lui notifier qu'il mettait fin au contrat de travail pour non paiement d'heures supplémentaires et de primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que M. X...

) en qualité de comptable, a été mise à la retraite le 19 juillet 1993 à l'âge de 63 ans alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes prévues par la convention collective nationale des administrateurs de biens et des sociétés immobilières lors de l'attribution de la médaille du Travail et lors des 25 et 35 années de service dans l'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs…

avec la main droite et a préconisé un travail d'accueil ou de conseil ; que la salariée a été licenciée le 6 septembre 1993 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à raison du licenciement dont elle a fait l'objet le 6 septembre 1993, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L.

a été engagé le 2 novembre 1983 par la société Fornièles et fils en qualité de menuisier ; qu'il a été sanctionné par 2 avertissements les 19 avril et 5 juin 1993 et par 2 jours de mise à pied le 18 avril 1994 en raison de son comportement dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 8 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ainsi que l'annulation d'une mise à pied ; Attendu que M. X...

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 7 mai 1992 régulièrement prolongé jusqu'au 31 décembre 1992 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1992 pour absence supérieure à six mois en application de l'article 31 du Code du travail gabonais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1996) d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs adoptés des premiers juges concernant l'exposé des faits de l'espèce que le premier arrêt maladie de M.

X..., engagé le 1er mars 1988 en qualité de chef de fabrication par la société Directement, a travaillé à compter de 1992 pour le compte de la société Options Graphiques, filiale de la société Directement et était chargé de la négociation des achats ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 mai 1992, il a été licencié le 2 juin 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant notamment valoir que les faits sanctionnés par l'avertissement et par le licenciement étaient prescrits ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L.

Y..., engagé le 4 décembre 1972 en qualité de guichetier par la Banque populaire savoisienne de crédit, a été révoqué le 21 octobre 1993, en application de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors qu'il exerçait au sein d'une agence les fonctions de chargé de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa révocation était justifiée par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... contestait avoir agi contrairement aux instructions de M. X...

; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation au bénéfice d'un étranger de l'entreprise d'un avantage consenti uniquement au personnel" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SIAL fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule d'un client conformément à la commande de travaux préalablement établie par un réceptionnaire de la société, de procéder de sa seule initiative et à l'insu de sa…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 25 septembre 1995), que M. X..., engagé le 3 janvier 1994 par la société Sce Thiel Strasser, a été licencié le 6 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au conseil des Prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur et au juge d'en invoquer de nouveau ; que la raison invoquée par l'employeur pour licencier M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1996), que M. X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de cadre technico-commercial par la société Seim, a été licencié le 7 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Seim fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs pris d'une violation de l'article L.

; qu'il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts , alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, il insistait sur le fait que s'il était vrai que son épouse était effectivement gérante de la société Transports J.F.

partir de l'année 1991, en arrêt de travail pour maladie (96 jours en 1991, 157 jours en 1992, 101 jours en 1993, 120 jours en 1994) dont le dernier en date a débuté le 23 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1994 au motif de la perturbation apportée à l'entreprise par ses absences répétées et de longue durée ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les absences prolongées ou répétées pour maladie ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'autant qu'elles obligent l'employeur à remplacer définitivement le salarié malade par l'embauche d'un nouveau salarié…