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, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel régulièrement formé par la société Papeteries SILL contre un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 14 octobre 2010 ayant statué sur le litige qui l'oppose à employé, [J] [S].

381,16 euros au titre des congés payés afférents. 1.981,20 euros au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2003 au 13 août 2004. 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes. - débouté la société IDETA de sa demande reconventionnelle.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2002 par la société ESR en qualité de consultant, M. X...

été notifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions précitées du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine est antérieure à la rupture ; qu'il reste toutefois compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que si l'autorisation délivrée le 2 juillet 2008 par l'inspecteur du…

devenu la société HSBC France, exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directrice d'agence, a été placée en arrêt maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en invalidité deuxième catégorie ; que le 28 mars 2006, elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire et paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient le non-établissement des brimades et humiliations que si le mode opératoire mis en oeuvre par l'employeur dans le transfert des affaires de la salariée dans son nouveau bureau après son changement de fonction, dont le caractère prémédité n'est pas directement imputable à l'employeur a pu être appréhendé par les salariés comme une mesure de rétrogradation au regard de son…

; qu'il a démissionné de ces mandats non rémunérés ; qu'invoquant des difficultés économiques de certaines sociétés le composant, le GIE a proposé au salarié le 14 avril 2008, un poste de responsable de la croissance et du développement ; que le salarié a refusé cette proposition, ainsi que deux autres postes de reclassement ; que le 3 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, avant d'être convoqué, le 10 juin 2008 à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 17 juin suivant ; qu'il a accepté une convention de reclassement personnalisé et quitté le GIE le 1er juillet 2008 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : : Attendu que…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail que le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation et que M. X... sollicite désormais le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

faire connaître les motifs qui s'y opposent, après avis des délégués du personnel, et ne peut engager une procédure de licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus du salarié de l'emploi qui est envisagé ; qu'en cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure applicable en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, les deux avis de reprise du médecin du travail précisent ce qui suit : - avis du 5 avril 2007 : " Envisager une inaptitude poste de travail occupé actuellement. Apte à tout autre poste de travail, essentiellement assise, excluant la manutention, le port de charges, la station debout prolongée, exemple : administratif ou assimilé, contrôle, surveillance, etc...

4624-31) et donc s'inscrivaient dans le cadre d'une inaptitude ; qu'il s'ensuit que, comme le faisait valoir la salariée dans ses conclusions d'appel, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en considérant pourtant que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire à compter du 11 juillet 2007 et que, ce dernier n'ayant à un quelconque moment manqué à ses obligations, il ne saurait y avoir lieu à résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6 et L.

a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées (SRPE), en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011) que M. X... a été engagé par la société EMC computer systems France à compter du 10 octobre 2005 en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail le 17 mars 2008, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la part variable de sa rémunération prévue par son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des commissions alors, selon le moyen : 1°/ que les modalités de fixation de la partie variable de la rémunération prévue par le contrat de travail, qui ont une nature contractuelle,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Evénement le 12 avril 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil selon un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoyant une durée annuelle de 50 heures ; qu' elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'au terme des premiers articles, les dispositions de l'ancien article L.

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

et obtenir le paiement de diverses sommes; que son employeur, M. Y..., propriétaire du fonds de commerce, a été mis en liquidation judiciaire le 13 septembre 2010 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 24 septembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que ce manquement présente un caractère de gravité suffisant ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... sollicitait la résiliation de son contrat de travail aux torts de M. Y...

Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger

salarié de Trigano MDC et en restant " basé à Angers ". Le 24 mars 2010, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail, en raison de la nature commerciale des nouvelles fonctions et des nombreux déplacements nécessaires. Le salarié saisissait le 12 avril 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2001 par la société Business By Air (BBA), commissionnaire transport en douane et transitaire ; que le 10 avril 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, de son côté, la société BBA l'a licenciée pour faute lourde, le 15 mai 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute lourde alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à reproduire in extenso la lettre de licenciement du 15 mai 2007, précédée d'une mise à pied conservatoire du 19 avril 2007, puis à énumérer les pièces versées aux débats par l'employeur, dont la plupart sont postérieures à la mesure de mi se à pied dont la salariée était l'objet, sans donner…

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été employée par La Poste, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de trieur indexeur, du 18 mars 1999 jusqu'au 12 mars 2001 date à laquelle le contrat de travail est devenu à durée indéterminée qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté certains des faits invoqués par celle-ci, en déduit que le harcèlement invoqué n'était pas constitué ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, outre les faits écartés, qu'il lui avait été refusé de s'inscrire à des sessions de stage qui auraient pu lui permettre d'évoluer professionnellement, alors que…