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1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, le fait que l'employeur avait remis tardivement le solde de tout compte à la salariée et que ses documents de fin de contrat étaient entachés de multiples erreurs, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail et insusceptibles, pour cette raison, de participer d'un harcèlement moral lequel est nécessairement commis pendant la période d'exécution du contrat de travail, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a retenu comme fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, le fait que Mme X...

de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur confie au salarié l'exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que la société Novoceram fait grief à l'arrêt de retenir la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société BSA, alors, selon le moyen : 1°/ que la communauté ou la confusion d'intérêts, d'activité et de direction existant entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne suffit pas à rendre les unes co-employeurs des salariés des autres ; que seule l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail est susceptible de conférer à une société la qualité de co-employeur d'un salarié ; que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail ; qu'en se bornant à relever d'une part que le directeur technique de la société BSA et d'autres cadres de cette société, étaient détachés de la société Novoceram, d'autre part que les deux sociétés avaient des dirigeants communs, et en…

; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, M. X..., qui était employé par la clinique comme infirmier chef de bloc depuis 1994 et qui figurait sur la liste des salariés transférés au 1er août 2007 annexée aux accords, a notifié au centre hospitalier sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du refus de ce centre de l'employer à son retour de congés, le 20 août suivant ; qu'après la cession de la clinique, le 27 décembre 2007, le centre hospitalier a proposé à M. X... un contrat de droit public que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié le 30 avril 2008 par le centre hospitalier ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de retenir que le contrat de travail de M. X...

; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, Mme X..., employée depuis 1971 par la clinique en qualité d'infirmière responsable, qui avait été élue le 5 juin 2007 membre titulaire du comité d'entreprise et qui figurait sur la liste des salariés dont les contrats de travail devaient être transférés en août 2007, a notifié au centre hospitalier sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du refus de ce centre de l'employer à son retour de congés, le 20 août précédent ; qu'après la cession de la clinique à la fin de l'année 2007, Mme X...

; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le centre hospitalier a proposé à M. X..., employé comme directeur de la clinique depuis 1995, un contrat de droit public, pour un emploi d'assistant en organisation ; que le 23 août 2007, M. X... a notifié au centre hospitalier sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du refus de ce centre de l'employer à son retour de congés, le 20 août suivant ; qu'après la cession de la clinique, le 27 décembre 2007, le centre hospitalier a proposé à M. X... un contrat de droit public que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié le 7 mai 2008 par le centre hospitalier ; Attendu que pour juger que le contrat de travail de M. X...

'hommes de demandes salariales et indemnitaires dirigées à la fois contre la société Eden Price et contre le liquidateur judiciaire ; Attendu que la société Eden Price fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 22 août 1994 en qualité de vendeuse dans une boulangerie et dont le contrat de travail a été transféré à la société Florent Y..., a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2006, un vol lui étant reproché ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de prime de fin d'année et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime de fin d'année et les congés payés afférents et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2009) , que M. X... engagé le 1er août 1973, dont le contrat de travail a été transféré à la société Arcelor Méditerranée et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise a accepté par avenant du 30 novembre 1995, une réduction progressive d'activité préalable à une cessation définitive intervenue le 31 janvier 1998 ; que dans le cadre de cette cessation progressive d'activité, les cotisations de retraite afférentes au régime général étaient calculées sur la base d'un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment l'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de pension de retraite ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1992, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1972, par la société Orléans gestion en qualité de secrétaire général, a saisi en juillet 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 ; Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a " forcé " l'admission à la retraite du salarié deux mois avant son 60ème anniversaire intervenu le 6 décembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article…

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Crédit du Nord. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit du Nord à payer à Mme X...

soutient enfin que si elle a été licenciée c'est parce que l'intimée n'a pas accepté qu'elle ait participé au mouvement de grève du mois de juin 2007 et par ailleurs contesté sa mutation à son issue au service production, dénoncée dans ses écritures d'appel sans en tirer de conséquences financières comme contraire au principe d'égalité, de non-discrimination et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce pourquoi elle estime que le motif de son licenciement étant en réalité inhérent à sa personne, son licenciement est du même coup dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mme X..., bien qu'ayant participé au mouvement de grève, ne prétend pas avoir exercé des activités syndicales au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail qui auraient pu être prises en compte par l'employeur dans sa décision de se séparer d'elle ; S'il est exact que l'appelante a effectivement participé au…

a été engagé le 14 mars 1982 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagages sur le site de la gare de l'est à Paris, suivant contrat transféré à six reprises dont la dernière fois le 1er juillet 2000 à la société Challancin ; que le 17 avril 2007, cette société l'a informé de l'attribution du marché à la société Effia services et que celle-ci a refusé la reprise de M. X... dans les conditions du contrat de travail existant ; Attendu que pour dire que l'article L.

des organismes concernés représentant les allocations chômages versées à Monsieur C... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.

a été engagé le 1er juillet 1984 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagages sur le site de la gare de l'est à Paris, suivant contrat transféré à six reprises dont la dernière fois le 1er juillet 2000 à la société Challancin ; que, le 17 avril 2007, cette société l'a informé de l'attribution du marché à la société Effia Services et que celle-ci a refusé la reprise de M. X... dans les conditions du contrat de travail existant ; Attendu que pour dire que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2010), que M. X... a été engagé en octobre 1974 par la société Comett, qui lui a fait parvenir, le 29 septembre 2006, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, destinée à éviter des licenciements économiques, lui indiquant qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite à son refus, M. X...

ce champ ; que la dernière convention précitée qui ne comprend aucune disposition sur le régime de mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans, est bien complétée par les articles 7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils autorisaient la société à mettre à la retraite l'appelant dont l'âge n'était pas inférieur à celui fixé aux articles L351-1 et R351-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à ladite date et qui pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de ce dernier code puisque, âgé de 60 ans, il comptait plus de 160 trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale ; que la mise à la retraite s'est s'accompagnée d'une contrepartie portant sur la formation professionnelle ou sur…

; qu'ayant relevé que le salarié après le refus d'un poste administratif avait manifesté son intérêt pour un poste comportant des astreintes en cardiologie alors même que l'avis du médecin du travail était réservé sur ce point et que l'employeur l'avait convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail en vue de la recherche d'autres possibilités de reclassement compatibles avec son état de santé, la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que le salarié dont le contrat de travail n'était pas suspendu, qui n'était pas en congé, qui percevait son salaire, qui était soumis au pouvoir de direction de l'employeur, devait se tenir à sa disposition et déférer à toute convocation, et qui a constaté, d'autre part, que le salarié avait quitté la France pour un long séjour à l'étranger et s'était ainsi en toute connaissance de cause délibérément soustrait aux convocations faisant…

de forage pétrolier offshore ; que le 1er juillet 1986, il a adhéré au régime expatrié des sociétés d'assurance UAP pour la maladie et MGF pour les accidents du travail et qu'il lui a alors été rappelé que ses cotisations à l'assurance vieillesse de base transiteraient par la Caisse des Français de l'étranger ; que, le 28 novembre 1986, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 avril 2010), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 2004 en qualité de responsable de magasin par la société Lefranc, a été licencié pour motif économique, le 12 mars 2007, après avoir refusé la modification de son contrat de travail pour une cause économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser le salarié pendant toute la période comprise entre le moment où le licenciement est envisagé, et celui où il est notifié ; que les juges doivent s'assurer que…