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Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable, prévoit en son article 4.2.4.1, qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-1et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur a procédé au licenciement en raison du refus de la salariée d'accepter sa nouvelle affectation qu'il considérait comme un acte d'insubordination et qu'en procédant à un changement des conditions de travail, il n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction ; Attendu cependant que le délai d'un mois prévu à l'article L.

de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2003 et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne " les Folies du Lac ", à verser à Nathalie X... les sommes de 4800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 480 euros à titre de congés payés afférents, 720 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 116 328 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Nathalie X... a été employée en qualité d'artiste de variétés par la société intimée dans les conditions suivantes, telles que définies par contrats à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne "les Folies du Lac", à verser à Christelle X... les sommes de 1700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 170 euros à titre de congés payés afférents, 510 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 81 632 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Christelle X...

Attendu que la société Média 6 productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et celle de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., aux termes d'un protocole d'accord conclu avec MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé par la société Lafa mobilier en qualité de technicien industriel par contrat de travail du 11 janvier 1997, a été licencié le 19 mai 2006 ; que contestant la régularité de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre C.I-3 de la convention collective nationale de l'ameublement et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafa mobilier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré l'ayant condamnée à payer à M. X...

d'actifs le 10 octobre 2002 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 20 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

1° / qu'il résulte de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que la prime annuelle instaurée par ce texte n'est versée au prorata temporis que dans des cas limitativement énumérés, à savoir en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année ; que le juge des référés qui, sous couvert de qualifier la gratification annuelle litigieuse de treizième mois, ordonne son paiement au prorata temporis à Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle avait démissionné, ce qui ne constituait pas un cas d'ouverture au paiement de la prime au prorata temporis, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2221-2, L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de repos compensateurs, en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif et condamnation consécutive de son employeur au paiement des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " … Monsieur X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la demande avait été formée 7 ans après que M. X... avait cessé son activité ; que le salarié se prévalait de la seule attestation de M. Y... et que la sincérité du témoin était susceptible d'être remise en cause dès lors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que même s'il faisait état d'une situation de tension entre M. X... et la société Léo François, les faits relatés par ce dernier et la production d'une seule et unique attestation ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'éléments répétés susceptibles de constituer des indices pouvant laisser à penser à l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait une autre attestation, rédigée par M.

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2007 et a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 19 avril 2007 ; que le 20 avril 2007, le tribunal de commerce prononçait la cession de l'entreprise au profit de la société AFL Groupe ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité de l'indemnité de licenciement à laquelle elle avait droit, compte tenu de son ancienneté et de ses périodes de travail à temps plein et à temps partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à l'inscription au passif de la société Bureau service équipement d'un complément d'indemnité de licenciement et à ce que cette créance salariale soit garantie par le CGEA de la région d'Orléans, le jugement se borne à énoncer qu'au vu des éléments…

de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., a été engagé par la société Fi System, devenue la société Sogeti application services, en qualité de directeur de projet, le 15 décembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement ; qu'après de vaines tentatives de licenciement de ce salarié titulaire d'un mandat représentatif l'employeur l'a réintégré effectivement quatre ans plus tard mais en excluant ladite prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, correspondant aux primes d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de fixer…

travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 1er janvier 2002, signé par M. X...

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

La cour d'appel ayant relevé qu'il résultait du compte rendu de l'entretien préalable auquel avait été convoqué un salarié, recruté comme agent de soins en contrat à durée déterminée dans un établissement pour personnes âgées, qu'une salariée, infirmière de l'établissement assistant la directrice, était intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué, que celui-ci avait aussitôt niés, a pu en déduire qu'il ne résultait pas de ces circonstances un détournement de l'objet de cet entretien ni un empêchement à retenir ensuite une attestation établie par cette infirmière en appréciant sa valeur et sa portée

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail du salarié qui avait opposé un refus de principe non justifié à l'époque par des considérations pratiques, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction le rendait responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, la…

nuire à l'entreprise en la discréditant auprès d'un client par l'envoi d'une lettre anonyme diffamatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au licenciement alors, selon le moyen, que la liberté d'expression dont le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, ne peut connaître de restrictions que justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que constitue l'exercice de cette liberté d'expression la lettre par laquelle un salarié se plaint de subir, auprès de l'entreprise dans laquelle il effectue son travail de nettoyage, un traitement qu'il estime injuste de la part de son employeur, dans des termes dont le caractère…

X..., qui avait été engagé le 1er avril 1995 en qualité de pilote d'avion par la société Produits d'usines métallurgiques, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal, a été licencié le 3 mai 2005 en raison de manquements à la sécurité des personnes et du matériel, après avoir été mis à pied le 9 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère disciplinaire qui prive de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement prononcé pour les mêmes faits ; qu'en…