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que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que lorsqu'aux termes d'une transaction, le salarié s'est expressément engagé à renoncer à introduire à l'encontre de son employeur toute instance ou action, de quelque nature que ce soit, trouvant son fondement, son objet ou sa cause dans l'exécution et la rupture de son contrat de travail, cette transaction rend irrecevable toute action en justice tendant à obtenir des rappels de salaires relatifs à l'exécution de la relation contractuelle, peu important qu'aucune discussion au sujet de ces sommes n'apparaisse dans la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord transactionnel conclu le 2 juin 2008 entre la SAS MAILDOR PRODUCTION et Madame X...

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 par la société Mjb entreprise générale de bâtiment en qualité de " représentante pour le secteur de Rouen " en vue de la commercialisation de maisons individuelles, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne sauraient la priver de son droit à commission, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions, à propos d'un…

compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour le temps de trajet entre son domicile et la commune de Sélestat (Alsace), la cour d'appel retient que, si son contrat de travail fixait son lieu de travail en cette ville, il n'y prenait que rarement ses fonctions, et qu'il ne s'agissait pas de son lieu habituel de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le trajet entre le domicile de M. X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

; qu'il dirigeait le bureau de Nice, dont il était le responsable technique, administratif et déontologique auprès de l'ordre des experts-comptables ; qu'il a, par courrier du 23 février 2005 adressé au conseil de l'ordre, renoncé à sa responsabilité ordinale, et, le 24 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute lourde le 14 juin 2005 et a déposé, à son encontre, le 18 novembre suivant, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'abus de confiance, qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que l'employeur, qui a…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aux termes de son contrat de travail, elle a été recrutée en qualité de cadre dirigeant, que son coefficient hiérarchique correspond, selon la convention collective applicable, à une des catégories des cadres dirigeants répertoriés dans ladite convention, qu'elle bénéficiait d'un véhicule de fonction suite à sa promotion au poste de directeur des diffusions ; Attendu cependant que le cadre dirigeant est défini par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, elle a exercé à compter du 17 mars 1995 les fonctions de commis d'économat ; qu'en 1984, elle a été désignée déléguée syndicale ; que le 13 septembre 2007, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse une déclaration d'accident de travail survenu, le 5 avril 2007 et caractérisé par un harcèlement moral ayant entraîné un état anxio-dépressif ; que le 24 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Caterpillar logistics service France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le contrat de travail de Madame X...

; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 22 mai 2005 et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X...

réelle et sérieuse ainsi que d'une demande de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

dans les trois mois qui suivront le décompte " ; que la société EGC a, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 2 octobre 2006, engagé M. X... en qualité d'adjoint au chef de fabrication avec le statut d'agent de maîtrise, aux niveau IV et coefficient 220 de la convention collective nationale des industries charcutières ; que le salarié a rompu son contrat de travail en cours d'essai, le 16 novembre 2006 ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de…

de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1974 par EDF-GDF, M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande…

; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie accordée aux salariés relevant de la "modalité 2" dont il avait été écarté depuis 2001, le salarié a saisi la juridiction prud"homale d'une demande en rappel de salaire et a sollicité la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut modifier l'affectation d'un salarié, même protégé, dans une des modalités d'organisation du temps de travail définies par un accord collectif dès lors que ce changement d'affectation, effectué pour rectifier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Setil aéroport pour remplacer un salarié absent, par contrats à durée déterminée successifs en date des 27 septembre 2005, 16 mars 2006 et 30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 27 de la délibération territoriale n° 91-002-AT du 16 janvier 1991, le contrat de travail à durée déterminée indique avec précision, dès sa conclusion, sous peine d'être réputé à durée indéterminée, le motif du contrat et son terme ; qu'en jugeant que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 septembre 2009) que M. X... a été engagé par la société Sétil Aéroport pour remplacer un salarié absent, par contrats à durée déterminée successifs en date des 27 septembre 2005, 16 mars 2006 et 30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 27 de la délibération territoriale n° 91-002-AT du 16 janvier 1991, le contrat de travail à durée déterminée indique avec précision, dès sa conclusion, sous peine d'être réputé à durée indéterminée, le motif du contrat et son terme ; qu'en jugeant que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X...

est salariée de la société des Carrières d'Etrochey, de mettre hors de cause la société Caretro et de condamner la société des carrières d'Etrochey à payer une provision à Mme X..., alors, selon le pourvoi : 1°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en procédant dès lors à l'analyse détaillée des conditions effectives d'exécution du contrat de travail de Mme X... pour décider « qu'au mois de juin 2008, Odette X... était salariée de la SAS des Carrières d'Etrochey », prononcer la mise hors de cause de la société Caretro et condamner la société des Carrières d'Etrochey au versement de provisions sur salaires, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant la question de fond portant sur l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et la société des Carrieres D'Etrochey et violé les articles R. 1455-6 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 20 avril 1979 par la société Peysson ; que son contrat de travail a été transféré le 4 novembre 1995 à la société de déménagement Marlex, au sein de laquelle il était chef d'exploitation ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 2000 et a bénéficié d'un plan de continuation ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner celle des raisons économiques prévues par la loi

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de courtier en publicité le 15 septembre 1986 par la société Publiprint, Mme X...

relative à l'embauche de 3 techniciens de production en contrat à durée indéterminée, statut employé, coefficient 170, salaire 1. 500 € + prime de responsabilité ; Qu'il n'est pas contesté que ces postes n'ont pas été proposés aux salariés, alors même que lors de la réception de l'offre, l'entreprise avait déjà mis en oeuvre la procédure de modification des contrats de travail pour motif économique, suivie ensuite par l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il est ainsi établi qu'il existait des postes disponibles, en instance de recrutement au sein de l'entreprise et la SAS les FROMAGERS de SAINTE COLOMBE en ne proposant pas ces postes à Madame X... et Monsieur Y... n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, peu important que ces salariés aient refusé la modification de leur contrat de travail sur des postes de même coefficient (170) mais mieux rémunérés (1.

ne saurait suffire pour considérer qu'il existerait un doute sérieux sur la réalité des faits reprochés à Mme Marie-France X... et ayant motivé les sanctions disciplinaires qui lui ont été successivement infligées ; ALORS QUE la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en cas de litige, les juges du fond sont tenus de vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, si l'employeur a agi dans ce délai restreint ; qu'en l'espèce, la salariée faisait clairement…