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par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 14 juin 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 30 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié est tenu à une obligation en la matière ; qu'en l'espèce il ne résulte, ni du contrat de travail ni d'aucune pièce versée aux débats, antérieure au licenciement, que Mme Y...

a été engagée en qualité de serveuse par M. Y... à compter du 10 septembre 1992 ; qu'à la suite d'un incident survenu le 8 mars 1994, la salariée ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que prétendant que la salariée avait démissionné, l'employeur a reconventionnellement, réclamé une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996 : Attendu que Mlle X...

Creusot ; que, des difficultés étant apparues entre le président de la Fondation et M. X..., la Fondation l'a relevé de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en invoquant la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

que le salarié était en droit de refuser ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel qui devait rechercher si le contrat n'avait pas été rompu à la suite du refus du salarié d'accepter la modification, antérieurement au licenciement prononcé par l'employeur pour un autre motif et si cette rupture qui s'analyserait en un licenciement était justifiée par une cause réelle et sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Air photo France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général…

X..., engagé à compter du 22 juillet 1991 par la société Maestro, en qualité de directeur de l'activité de conseil, a été licencié par lettre du 5 mai 1994, en raison notamment de l'insuffisance de son activité de prospection ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que la société Maestro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement au profit de l'ASSEDIC de trois mois d'allocations de chômage versés à celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère reél et sérieux de tous les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lesquels fixent les limites du débat ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, M.

obligations contractuelles ; que la salariée a alors demandé diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996), de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

le 17 août 1994 avec un préavis de deux mois ; qu'elle a signé le 19 octobre 1994 un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un salaire correspondant à la période de mise à pied qui lui avait été infligée, d'une indemnité de congés payés correspondante et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a reconnu avoir reçu la somme de 12 320,65 francs "en paiement de salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail", qu'il ne résulte pas des termes de ce reçu qu'il ait été donné seulement pour les sommes correspondant aux salaires, indemnités de congés payés et de…

; que, par arrêt du 23 mars 1995, la Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy l'a condamné pour contravention de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et a partagé les conséquences dommageables de l'infraction par moitié avec la victime qui avait contribué par son attitude agressive à la production de son dommage ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour faute professionnelle consistant en l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'entreprise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de congés payés et de prime d'ancienneté ; Attendu que la société Olig fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que la salariée travaillait sur un chantier situé à Nanterre ; que la société utilisatrice a résilié son contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société MR Internet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont…

ans d'ancienneté ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à celle soutenue devant les juges du fond ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., engagé le 11 mai 1990 par la société Grifo en qualité de chef des ventes, à la suite d'un comportement agressif et insultant envers un supérieur, a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, après qu'une mise à pied de 8 jours ait été prononcée par l'employeur le 23 juin 1993 ; Attendu que la société Grifo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que tout en notifiant au salarié une mise à pied pour une durée de 8 jours, au cours de laquelle l'intéressé a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, la lettre du 23 juin 1993 précisait "nous vous tiendrons au courant, durant cette période, des suites que nous comptons donner à cette situation perturbant la bonne marche de l'entreprise", démontrant ainsi l'intention de l'employeur de prononcer non une sanction, mais une mise à pied…

pour faute lourde après une mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant un acte d'insubordination caractérisée ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la décision de la licencier devait, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, être prise par le directeur de l'établissement hospitalier et non par le président du conseil d'administration ; que la décision de licencier Mme Y...

salaires de décembre 1994 et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour détournement de fonds ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant au fond, énonce que l'absence de M. X...

; qu'au vu de ces constatations d'où il résultait que les deux organismes avaient la qualité de co-employeurs, elle a pu décider qu'aucune période d'essai ne pouvait être imposée au salarié ; Et attendu, ensuite, qu'elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement qui n'était justifié que par la décision de mettre fin à la période d'essai ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association UNPEC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association UNPEC à payer à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1996), que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1989, par la société La Grange de Celleneuve ; qu'ayant été licenciée le 2 novembre 1991 pour "incompétence au travail", elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt retient que le seul motif de licenciement, "incompétence au travail", est suffisamment précis pour répondre aux exigences de l'article L.

; qu'il s'ensuit que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1974 par la société Lacombe en qualité de métallier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 27 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis ainsi que la remise d'un certificat de travail et de bulletins de paie ; Attendu que pour débouter M. X...

Le Goff, employé par l'OGEC des écoles Saint-Joseph et Sainte-Anne en qualité de cuisinier depuis le 13 septembre 1976, a été mis à la retraite à compter du 27 avril 1993, à l'âge de 60 ans, et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Auvray antivol, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'après l'entretien préalable à son licenciement, le salarié a signé une transaction le 10 septembre 1992 ; qu'il a été licencié par lettre portant la même date ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de préavis, de l'indemnité contractuelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a dit que la transaction conclue avant la notification du licenciement était valable, dès lors que celui-ci était acquis dans son principe, ce qui résulte de l'échange des courriers, et notamment de la lettre de la gérante de la société Kiron du 1er septembre 1992 et en ce qu'il a constaté que la lettre de licenciement n'avait été…