Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 janvier 1994 par la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de l'Adour, devenue caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes, et occupait depuis le 23 janvier 2004 le poste de responsable du département de recouvrement contentieux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2006 pour demander la résiliation de son contrat de travail en raison de la décision prise le 29 août 2005 par l'employeur de la nommer au poste de chargée de mission et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 22 novembre 2006 ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Attendu qu'en vertu de ce texte, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

prenait la qualité de délégué pharmaceutique, statut VRP, sur les départements 44 et 56 ; que le 18 août 2004, un avenant lui attribuait pour secteur sur les départements 22, 35, 50 et 53 ; que convoqué le 21 avril 2005, reçu en entretien préalable le 29 du même mois, Olivier X... était licencié le 4 mai 2005 ; que contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, la SAS UPSA CONSEIL a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que condamnée, la SAS UPSA CONSEIL a fait appel ; que Olivier X... a relevé appel incident ; que I-LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; que A-La régularité du licenciement ; que Olivier X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mai 1999 par la société X... (frères) en qualité de conducteur d'engins, M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2009), que M. X..., engagé le 19 août 2002 et exerçant les fonctions de chef d'atelier, a été licencié le 1er octobre 2007 pour faute grave ; que le salarié contestant l'existence d'une telle faute, a invoqué la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu le jour de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les faits de violence physique commis sur la personne d'un subordonné ne peuvent pas être justifiés par la non-exécution d'un ordre antérieurement donné et caractérisent une faute grave, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si le comportement de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la suite d'un accident du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, sans modification du contrat de travail, un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de l'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en…

onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Yolande X... de sa demande tendant à la condamnation de la SARL BICC au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte (risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail) avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail en invoquant le non-paiement par l'employeur de ses salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'inspection du travail avait, le 27 septembre 2005, refusé l'autorisation de licencier M. X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la SNC Pharmacie du Château d'Eau à lui verser diverses indemnités dont notamment une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement Que selon l'article L.

de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences pécuniaires ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé…

A..., directeur administratif et comptable, a consenti à Mme X... et à son époux M. Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de 4153 m ² située à La Saline Les Bains, commune de Saint-Paul, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté d'autorisation de lotir dans le délai d'une année, délai qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CBO Territoria qui a bénéficié du transfert du patrimoine de la SDI et de celui de la société Groupe Bourbon ; qu'ayant appris le 14 mai 2007 l'existence de la promesse de vente entre les époux Y...

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise le 26 février 2008, " apte à la reprise à mi-temps thérapeutique à l'atelier-possibilité pour aider à l'extérieur, de manière très ponctuelle et avec un collègue " ; que par trois avenants successifs, l'employeur a réduit l'horaire de base du salarié jusqu'au 25 mai 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur a proposé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, de transférer le contrat de travail du salarié au site du service après-vente de La Chapelle-sur-Erdre dans la banlieue de Nantes ; que le salarié ayant refusé, l'employeur l'a licencié le 29 mai 2008 pour motif économique ; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28 juin 2008 ; que le salarié a saisi la…

de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin du travail, tout en constatant que M. X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis à une visite médicale d'embauche, ce dont il résultait nécessairement que la SCP Deshayes ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de M. X... pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5, R. 4624-10 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2009), qu'à compter de septembre 2001 Mme X... a signé avec l'association "les amis du quatuor Debussy", producteur des concerts et employeur des musiciens composant le quatuor, des contrats de travail à durée déterminée pour une durée de un à plusieurs jours correspondants aux concerts et parfois aux répétitions, afin d'occuper l'emploi de second violon ; qu'à la suite de dissensions au sein du quatuor, le président de l'association a décidé de cesser de proposer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Main sécurité le 3 octobre 2005 en qualité d'agent d'exploitation ; que le 11 juillet 2007, l'employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d'affectation qu'il a refusés ; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son…

de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoire a seulement entendu suspendre provisoirement M. X... de ses fonctions sans prononcer la rupture du contrat de travail en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la mesure de suspension dont elle avait relevé qu'elle n'était fondée ni sur le code du travail, ni sur l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2009), que Mme X... a été engagée par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) par différents contrats à durée déterminée, en qualité d'agent de nettoyage puis d'aide de cuisine du 7 septembre 1998 au 21 avril 2006 ; qu'elle a également été mise à disposition de l'AFPA en qualité d'aide de cuisine par contrats de travail temporaire du 28 octobre au 4 novembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment de la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, sur le deuxième grief, la suppression de la prime mensuelle de 2.000 francs, examinée cidessus, ne revêt pas de caractère fautif ; que, sur le troisième grief, le transfert du lieu de travail de Monsieur X..., de NICE et VILLENEUVE LOUBET, en un lieu situé à 21 km de son domicile et à 16 minutes de trajet en voiture (source Mappy), ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que, de surcroît, ledit changement est intervenu au cours de l'année 1993, plus de cinq ans avant la démission du salarié, que son absence d'accord préalable à ce transfert ne peut constituer une circonstance antérieure affectant sa volonté réelle de démissionner ; que, dès lors, rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque de démissionner; » ALORS, D'UNE PART, QUE, si…

; que l'association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l'importance des sujétions subies dans les limites suivantes : ... , - Les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service.

; que l'association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l'importance des sujétions subies dans les limites suivantes : ... , - Les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service.