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Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère d'urgence, inévitable et indispensabe pendant la période d'observation, l'administrateur peut-être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; Attendu que, pour condamner la société Bec Index au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre adressée à chaque salarié indique seulement que le juge-commissaire a autorisé le licenciement de sept salariés au cours de la période d'observation et que le salarié fait partie du personnel concerné, sans aucune précision à l'appui de cette dernière affirmation et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de notification du licenciement ne fait pas état d'un motif suffisamment précis ; Attendu,…

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, de l'absence ou de la contradiction de motifs, et du doute sur la réalité du motif économique, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens et les éléments de preuve sont présumés avoir été contradictoirement débattus, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, l'arrêt constatant expressément que la communication des pièces a eu lieu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans se contredire, a relevé que l'activité reprise par la société Cetics constituait une entité économique autonome conservant son identité et que M.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodimont s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodimont aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1996), que M. X..., engagé en mai 1991 en qualité de dessinateur par la société Malinvaud et Compagnie, a été licencié par lettre du 28 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Malinvaud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant des manquements commis par M. X...

1993 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 1993, en raison de ce refus, l'employeur lui précisant que cette modification avait été prévue par son contrat de travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sibéric fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de M. X...

qu'il a été licencié le 8 août 1993 et a saisi la juridition prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la société Com Survey, de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Stolt Comex Seaway reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur de M.

contribuent à la désorganisation de la bonne marche de l'entreprise" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur et différence des taux de panier, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

1986, ayant démissionné de ses fonctions de membre du comité d'entreprise le 24 septembre 1991, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 25 mars 1992, puis licencié le 16 avril 1992 ; que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry qui a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas refusé la modification de ses conditions de travail intervenue en septembre 1991 et que la procédure de licenciement fondé sur une autre cause avait été engagée à l'issue de la période de protection le 25 mars 1992, a décidé à bon droit que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation administrative de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté…

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Cap Hôtel, reproche aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) d'avoir condamné ladite société à payer à Mmes et MM. H..., G..., F..., E..., B..., Z..., X..., De A..., D...

; que, le 14 octobre 1994, il a prononcé sa mise à pied conservatoire, puis l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 21 octobre 1994 et l'a licenciée pour faute grave le 11 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, en raison du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, après avoir constaté que Mme Y... avait fait l'objet d'une mise à pied dès le 15 octobre 1994, soit six jours avant l'entretien, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en déclarant que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans le délai de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Eternit industries le 1er septembre 1976, a été licencié le 7 décembre 1993 pour insuffisance des résultats par rapport aux objectifs fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique prononcé pour un motif non inhérent à la personne s'accompagne nécessairement de la suppression du poste du salarié ; qu'ainsi, en considérant que le licenciement de M.

; qu'elle a fait l'objet le 2 décembre 1993 d'un avertissement, puis que le 18 février 1994 il était mis fin à ses fonctions, elle était mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel était prononcé le 3 mars 1994, pour faute lourde, par une lettre motivée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur des fautes lourdes ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué : d'une part, que "le poste de direction d'un établissement d'enseignement catholique est soumis à agrément du Conseil de tutelle diocésain et que le retrait de cet agrément interdit l'exercice de telles fonctions" ; d'autre part, "que Mme X...

Ribeiro Y..., salarié de la société CTBM, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 novembre 1993 ; Attendu que la société CTBM et M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CTBM, ainsi que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé sa créance au passif du redressement judiciaire de la société CTBM, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se prononçant sur le litige qui lui était soumis sans exposer, même de façon sommaire, les prétentions et moyens qui étaient ceux de M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., unique salarié de la société Le Gymnase en qualité de moniteur d'éducation physique, a été licencié pour motif économique pour lettre du 26 mars 1993, invoquant les difficultés financières rendant impossible le maintien de l'emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice subi, la cour d'appel énonce que M. X... a été remplacé dans ses fonctions de moniteur d'éducation physique pour M. A..., devenu gérant de la société ; qu'ainsi l'emploi salarié de M. X... a été remplacé par un emploi non salarié ; que l'embauche le 31 mars 1993 de l'épouse de M. A... dans le cadre d'un contrat de qualification, ce qui représentait une mesure d'économie pour la société, en qualité d'éducateur sportif, ne constitue pas une infraction à l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 17 septembre 1990 par l'association Amicale des Frontaliers pour des travaux de sécrétariat : qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes attestations démontrant clairement la réalité des reproches adressés à Mme X..., à savoir son insuffisance professionnelle et le sabotage de la…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société Sodem en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que son licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

a été engagé le 1er novembre 1991, en qualité de directeur général adjoint, par la société France ébauches, dont il a été nommé membre du directoire et directeur général le 19 décembre suivant ; qu'il a été licencié le 5 août 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pharmacienne assistante au service de la société Pharmacie Z... depuis le 7 septembre 1990, a été licenciée le 25 juin 1993 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1994 par la société Philipp en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 5 juin 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philipp reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors que Mme X...