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l'employeur a considéré que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du salarié; que celui-ci, contestant que la rupture lui était imputable, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail incombait au salarié et débouter ce dernier de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... a eu le statut de salarié de la SNC Fapagau et compagnie à compter du 1er juillet 1988 et non celui de salarié du groupe l'Oréal; que malgré le versement par la SNC Fapagau et cie d'une paye mensuelle de 2 685,00 francs bruts de juillet 1990 au 30 juin 1991, M. X... a cessé de se comporter

Vu les articles L. 322-4-8 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée par le Centre social "Maison pour tous les continents" par un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 3 novembre 1992 au 30 juin 1993, en qualité d'animatrice d'un atelier de céramique, a été licenciée en raison de son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnité pour rupture de son contrat, le jugement énonce que son absence présente un caractère délibéré et réitéré, qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat et qu'il s'agit bien d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la société Sbirec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1994 par le conseil de prud'

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Buffet Paris Saint-Lazare ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le reçu pour solde de tout compte porte sur les accessoires de salaire, ce qui inclut nécessairement les primes de vacances qui sont les accessoires de salaires et qu'il comporte, en outre, une clause générale visant les indemnités de toute nature, laquelle recouvre nécessairement les primes auxquelles peut prétendre la salariée, alors que, deuxièmement, le conseil de prud'hommes ne peut relever la salariée de la forclusion, car il ne possède pas un tel pouvoir ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation pour la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société INABNIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société AR Touil, bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AR Touil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 février 1993, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ASF à payer à l'intéressé des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991 visait non seulement le non-respect des

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée verbalement le 1er juin 1993 par Mme X... en qualité de femme de chambre; que les relations de travail ont cessé le 14 juin 1993 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail ne sont pas cumulables avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Molsheim, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 17 octobre 1995 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défauts de motifs, manque de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire d'une société, dès lors que la gestion de la société étant confiée à un gérant et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que Mme X... était associée égalitaire dans la SARL AERC où elle occupait la fonction de cartographe pour laquelle elle était payée depuis 1986 comme salariée déclarée, et que l'autre associé occupait les fonctions de gérant, devait en déduire, que, nonobstant son concours pour aider au développement de la société, essentiellement par ses relations, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant chez M. Bernard Y... "Le Mourier", 47340 Hautefage la Tour, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur de l'assiette des cotisations de retraite ; Qu'en statuant ainsi, sans autre précision, alors qu'aux termes du contrat de travail liant les parties l'indemnité de qualité de vie était incluse dans les éléments du salaire de base, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à effectuer la régularisation de ses déclarations de salaires et à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la non-déclaration, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de la société Lionel Dufour (vente de vins), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Verny défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur n'est pas tenue de verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail; qu'en l'espèce comme la société Nova services l'avait indiqué au salarié dans sa lettre de licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité d'effectuer son préavis de deux mois" en raison de son engagement par la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994 ; que dans un courrier du même jour, 28 février 1994, le salarié avait indiqué à la société Nova services qu'il intégrait "un poste à la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994"; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-6 du Code du travail, l'ordonnance attaquée qui

Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Skiss, le 1er février 1993, en qualité de VRP multicartes; qu'un jugement du tribunal de commerce du 1er avril 1993 a prononcé le redressement judiciaire de la société et qu'un autre jugement du 13 mai 1993 a arrêté un plan de cession au groupe Weil; que le plan prévoyait la reprise d'une partie des salariés et autorisait l'administrateur judiciaire à licencier les salariés non repris; que celui-ci a licencié l'intéressé, le 3 juin 1993, avec dispense d'exécution du préavis; que le salarié a attrait la société Skiss et son administrateur judiciaire devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, commissions et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu le 12 septembre 1995 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motifs, et abstraction faite des motifs surabondants, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, il appartient au seul employeur resté à la tête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Pronto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.