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débattre; qu'en l'espèce, la société Hydrochim avait sollicité la réouverture des débats en faisant valoir que M. X... ne lui avait pas communiqué ses pièces; qu'en statuant néanmoins sur la demande dont il était saisi par M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la société France espace distribution a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse qui l'a condamnée à verser des sommes à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par écrit manuscrit sans indication du signataire; qu'il n'est pas établi que le signataire avait qualité pour représenter la société ou qu'il était muni d'un pouvoir spécial pour former le pourvoi; que celui-ci doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société France espace distribution aux dépens ; Ainsi fait

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, qui était resté inchangé, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ; Condamne la société Le Pré aux clercs Les Trois Faisans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Pré aux clercs Les Trois Faisans à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur

par contrat en date du 8 décembre 1986 en qualité de menuisier par le centre de réinsertion professionnelle Le Refuge, a démissionné à compter du 13 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une prime d'assiduité de janvier 1991 à septembre 1991 ; Attendu que l'association Le Refuge fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective à raison de 7,5 % de la masse des salaires bruts des agents considérés, la répartition de la prime est une décision d'ordre interne; qu'il appartient à l'employeur d'en définir les montants individuels ;

par contrat du 1er novembre 1993, la société Buci traiteur a engagé M. X... en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ; que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation à l'emploi, pour un salaire de 5 995 francs avec 200 heures de formation; que le salarié a démissionné de ses fonctions le 8 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 18 050,16 francs à titre de rappels de salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, l'accord des parties sur un salaire

l'employeur ne sont pas incorporés aux contrats de travail ; Attendu, en second lieu, que l'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires, à la suite d'un engagement unilatéral, que par une dénonciation régulière de ces derniers et que, pour que cette dénonciation soit opposable aux salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui, à tort, s'est prononcé sur une modification du contrat de travail et qui n'a pas caractérisé une dénonciation régulière de l'engagement unilatéral de l'employeur, a violé le principe susvisé ;

M. X... a été embauché en qualité de manoeuvre par la société Epia, d'août 1993 à janvier 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de platrier peintre homologué niveau 5 groupe 5, que la convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, dispose que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de

la salariée s'était vue imposer par l'employeur une formation le matin et exerçait une activité à temps complet, a pu en déduire que la salariée avait droit à la rémunération minimale forfaitaire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir dire que la rémunération minimale garantie à Mme X... ne pouvait être supérieure à 80 fois le taux horaire du SMIC, soit la somme de 2 724,80 francs, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'avenant du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la

par lettre du 8 octobre 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1994) d'avoir retenu le caractère de faute grave aux agissements qui lui étaient reprochés et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1", et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'arrêt, pour motiver sa décision, s'est basé sur les absences soi-disant non justifiées de la salariée aux mois de mai et juin 1992, alors que la lettre de licenciement ne fait qu'une pâle référence à ces absences;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'une prime de vacances et d'un treizième mois ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Briey l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les prétentions, tendant au paiement d'une somme de 18 580,36 francs à titre principal et 3 902,23 francs à titre d'intérêts à 10 %, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

par contrat de retour à l'emploi pour une durée de 12 mois, au salaire de 3 390,40 francs pour 104 heures de travail par mois; que soutenant que son employeur ne l'avait pas reprise après un congé maladie du 16 au 28 mai 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une somme équivalente au montant des salaires restant à échoir jusqu'au terme du contrat ainsi qu'au versement de l'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure

l'employeur ne précisait ni le mode de calcul, ni le montant de l'indemnité compensatrice de perte de salaire qu'il prétendait avoir versé sur le fondement du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société La Braise soutenait que la convention collective des hôtels-restaurants du 1er juillet 1975 n'était pas applicable à son établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire

l'employeur était en droit de faire travailler son personnel le 8 mai 1993 et pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la présence du personnel le 8 mai faisait partie de l'opération commerciale dite des 4 jours ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 1989, SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la garantie prévue par l'accord du 27 janvier 1983 s'appliquait à l'exercice annuel, quelle que soit la durée de la période de travail, de sorte que le niveau de rémunération garantie pour 7 mois d'activité devait être le même pour une durée d'activité supérieure; qu'en ne répondant pas à ce moyen fondé sur l'intention des

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de primes de fin d'année, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour les motifs exposés dans la déclaration de pourvoi et le mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ces demandes ; Attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel et à inviter la Cour de Cassation à statuer sur des pièces non produites devant les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, l'a en outre condamné au paiement de dommages-intérêts pour "retard de paiement" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué, il y a lieu, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; Déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour retard dans le paiement ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public administratif, ayant son siège social ..., et un établissement situé ... Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section activités diverses), au profit de M. Roger X..., demeurant ... Salat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.