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2°) énoncé que pour «la fausse visite, nous sommes contraints de devoir prononcer votre licenciement pour faute grave», le juge ne pouvait se borner à vérifier si la salariée avait rencontré ces praticiens les 18, 21 et 27 mars 2008, et devait apprécier si le grief de « fausse visite » était constitué, au regard des éléments de fait et de droit invoqués par l'employeur dans le cadre du débat judiciaire, comportant notamment ce que la convention collective et le contrat de travail entendaient par «visite», et vérifier si les rencontres litigieuses constituaient de véritables ou fausses visites ; qu'en ayant fixé les termes du litige au regard de quelques faits évoqués au début de l'entretien préalable rappelés dans la lettre de licenciement et non au regard du motif de «fausse visite» expressément énoncé dans la lettre de licenciement comme motif de rupture, plus large mais…

AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L. 1233-68 du code du travail, en cas d'acceptation du salarié le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours ; QU'il était mentionné dans le bulletin d'acceptation signé par Frédéric X... que le délai de réflexion prenait fin le 10 septembre 2008 ; QUE par lettre précitée adressée le 5 septembre 2008, soit avant l'expiration du délai de réflexion, la société Keops Infocentre a indiqué à Frédéric X...

ces faits n'étaient pas prescrits ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait, en toute connaissance de cause et en méconnaissance de clauses expresses de son contrat de travail et de son devoir de loyauté, exercé pendant deux ans une activité directement concurrente de celle de son employeur ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que le comportement de l'intéressé caractérisait une intention de nuire à l'employeur et qu'il constituait une faute lourde ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; AUX MOTIFS QU' l'article L.1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique en ces termes : « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que lesdites suppressions, transformations ou modifications peuvent également être la résultante d'une réorganisation, décidée afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement de M. Frédéric X... est ainsi rédigée : « La situation financière de Aro France a continué à se dégrader malgré le plan de restructuration de 2006.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 18 juillet 1997 par la société Seafrance en qualité de garçon, a sollicité, le 25 juin 2004, et obtenu la liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi le tribunal d'instance pour faire juger que la société était à l'origine de la rupture de son contrat de travail et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail procédait d'un départ à la retraite et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte des articles L. 4 et R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance que M. X... pouvait entrer en jouissance de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité ; qu'en affirmant que M. X...

de la prestation de travail, notamment les commissions calculées sur le chiffre d'affaires ; qu'il devait être débouté de toutes ses demandes de rappel de salaire et primes de fin d'année, d'intéressement et de participation aux bénéfices, faute de justification du bien fondé de ses demandes ; Alors 1°) que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié, peu important que le montant perçu soit identique ; qu'après avoir constaté l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de base complémentaire puis un changement de présentation des bulletins de paie, la cour d'appel, qui, au lieu se fonder sur la circonstance inopérante que la rémunération « reste, au total, inchangée », devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces modifications avaient reçu l'accord du salarié, a privé sa décision de base légale…

les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. Soc. 25/ 02/ 2004 BC. V n° 62) ; en l'espèce, Monsieur X... n'étaie pas sa demande ; l'horaire contractuellement prévu était de 151, 67 heures par mois ; l'article 3 de l'avenant au contrat de travail du 29 avril 2006, dispose que Monsieur X... rendra périodiquement compte de son activité à la direction et l'informera des difficultés rencontrées dans ses démarches ; or, Monsieur X... n'a jamais informé la direction qu'il n'était pas en mesure d'accomplir son travail selon l'horaire qui lui était imparti ; Monsieur X... produit une attestation de Monsieur Eric Y... responsable du magasin de détail ROTH et BIGARD de WETTOLSHEIM ; cette attestation n'est pas probante dans la mesure où Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2010), que M. X... a été engagé le 2 août 2006 en qualité de responsable paie et administration du personnel par la société HC Management ; que son contrat de travail stipulait l'attribution gratuite de mille actions de la société ; que contestant son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle le 27 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre

directe du 9 février 2004 ; que la durée de travail a été modifiée par avenants des 14 août et 24 novembre 2006 suivant la pré-quantification établie par la convention collective ; que le salarié a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les…

a été engagée le 4 octobre 2006 par la société Adrexo en qualité de préparateur à domicile ; que selon un contrat en date du 8 novembre 2006, elle a été engagée en qualité de distributeur à temps partiel modulé ; que la salariée a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel, les horaires fussent-ils l'objet de modulation, doit mentionner la…

, en fonction du nombre d'imprimés préparés et distribués dans chaque poignée, sur la base des conditions de rémunération propres à la typologie des secteurs et des types de documents ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 18 juillet 2005, de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le contrat a été modifié en contrat de travail à temps partiel modulé, la durée contractuelle annuelle moyenne de référence étant fixée à 777,20 heures et la durée indicative mensuelle moyenne à 60,60 heures ; que divers avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier, le 8 janvier 2007, fixant la durée annuelle contractuelle moyenne de référence à 866 heures et la durée indicative mensuelle à 86,60 heures ; que 1er février 2008, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Adrexo de ne plus utiliser les bombes "Julien" dans le marquage des publicités, ou tout autre produit de même toxicité, et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures complémentaires ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 octobre 2008 ; qu'en procédure d'appel il a formé des demandes indemnitaires à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a jugé que le salarié était fondé à exercer son droit de retrait ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le décompte manuscrit de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés et de limiter les sommes allouées au titre des jours de fractionnement et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de calcul de l'indemnité de congés payés du "dixième" s'applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M. X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L.

étant rémunéré sur la base de 169 heures à compter du mois de mai 2001 ; que par lettre recommandée du 13 mars 2006, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de n'avoir fait l'objet d'aucune visite médicale, ni à l'embauche ni après son accident du travail survenu le 9 décembre 2005, ainsi que du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 29 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la médecine du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'accueillir l'appel incident, non justifie, formé par la salariée quant au montant des sommes allouées en principal, par le conseil de prud'hommes ; que compte tenu de la nature du litige, l'indemnité sollicitée par la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail, n'apparaît pas pouvoir être accordée par le juge des référés,- l'obligation de l'appelante ne s'avérant pas incontestable à cet égard ; qu'en revanche, rien ne s'oppose à ce que soit allouée à la salarié la provision qu'elle réclame au titre des congés payés afférents, soit la somme de 190, 06 € et communiqués par l'appelante, comme le requiert la salariée, les plannings individuels qui permettront à l'intéressée de procéder à toutes vérifications utiles, en l'état compromises, ainsi qu'il vient d'être exposé ; que de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat de travail a été transmis en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er novembre 2005 à la société Mylen'hair, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007 ; que Mme X... après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels

; que, comme l'a jugé la Cour de Cassation le 18 juin 2008, une prime de résultat doit être incluse dans l'assiette de calcul bien que payée sur 13 mois, dès lors qu'elle récompense l'activité déployée par chaque salarié personnellement, de telle sorte que son montant est affecté par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris ; qu'il convient de constater que la prime fixée par le contrat de travail de Madame X... est de 8% du salaire de référence ; qu'à titre d'exemple, Madame X... a perçu au titre du 3ème quadrimestre 2006, une prime de 1.113,70 euros ; que sur la base du salaire de référence, cette prime aurait dû être de 928,09 4 euros (2.900 X 4 X 8%) ; que, dès lors, Madame X...

sa méprise les a dénaturées et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a estimé que nonobstant l'erreur de qualification commise par Mme X..., la transaction ne pouvait être rescindée parce que la relation de travail n'en avait pas moins son efficience et par là même la convention par laquelle les parties avaient mis fin au contrat de travail n'était pas dépourvue de cause a statué par un motif totalement inopérant étranger à la conformité de la règle de droit ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'erreur de droit commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les conséquences d'une rupture précédemment intervenue à l'amiable, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions de…

; que faisant valoir que la situation économique de l'entreprise était compromise par la baisse des ventes et l'augmentation des coûts de production, la société a, par courrier du 21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X...

; Vainement l'intimé fait-il valoir que la bonne tenue du stock n'a jamais été une priorité pour son employeur, qui se serait volontairement abstenu d'acquérir un nouveau logiciel dont la nécessité se faisait gravement sentir, et reproche-t-il à l'appelante de n'avoir pas embauché de manutentionnaire pour le seconder, ce dont elle n'avait nulle obligation ; Il n'est prouvé ni que des conditions de rémunération différentes de celles figurant à son contrat de travail aient été initialement promises, pas davantage qu'un certain nombre de manquements aient été imputables à Madame Y..., épouse du gérant de LBH ; La cause du licenciement était, en définitive, réelle et sérieuse » ; ALORS D'UNE PART QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ;…