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Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; que M. X... ayant notifié à son employeur qu'il demandait la liquidation de ses droits à la retraite au 1er janvier 2005, ce dernier a, après mise à pied conservatoire de Mme X..., licencié cette salariée le 10 janvier 2005 sur le fondement de la clause d'indivisibilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à une mise à pied conservatoire ; qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la notification par l'employeur d'une mise à pied le contraignait à justifier le licenciement de la…

a été engagé le 1er avril 1982 par la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société MGE UPS Systems, désormais dénommée Eaton Power Quality ; que le salarié, licencié le 22 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle corrélée à une insuffisance de résultats, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition qu'elle procède soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié ; qu'en retenant que le licenciement pour insuffisance de résultats était justifié, tout en constatant que l'existence de manquements professionnels n'était…

de laquelle se trouve la société Cic Est, M. X... a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait des fonctions accessoires ne peut être regardé comme une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le contrat de travail de M.

ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X...

a été engagée à compter du 3 novembre 2003 en qualité de responsable pédagogique par la société Sud formation, qui est soumise à la convention collective nationale des organismes de formation ; qu'après avoir été convoquée le 9 décembre 2004 en vue d'un entretien préalable tenu le 17 décembre 2004, elle a été licenciée par lettre du 23 décembre 2004 pour fautes constitutives de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la salariée, contestant la légitimité de ce licenciement et revendiquant la qualité de cadre, au minimum de niveau F, a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

; que l'intéressé n'a plus fourni d'arrêt de travail à son employeur après la dernière prolongation du 31 mai 2005 qui prescrivait un arrêt jusqu'au 30 juin 2005, ni fourni de prestation de travail ; que le 21 juillet 2005, estimant avoir été licencié verbalement par l'employeur, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société 2M informatique solutions ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à celui-ci 13. 670, 69 € à titre d'indemnité de licenciement, 4. 023, 74 € à titre d'indemnité de congés payés, 557, 05 € à titre de rappel de prime de vacances, 14. 266 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 426, 60 € au titre des congés payés afférents, 35. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 200 € et 2.

engagée le 13 juin 1994 par la société ITTS en qualité de dessinatrice d'exécution a été licenciée pour motif économique le 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si, préalablement à cette mesure, l'employeur n'a pas déployé tous les efforts nécessaires à la formation et à l'adaptation du salarié ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation, que la salariée avait été licenciée en raison de la suppression de son emploi et non en raison de son inadaptation à la…

, engagée le 14 septembre 1979 par le Centre de gestion et de comptabilité agricole de la Gironde, devenu l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (l'association) en qualité de comptable et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de proposer au titre du reclassement les seuls postes disponibles, susceptibles de convenir au salarié licencié ; qu'il n'est donc pas tenu de lui proposer les postes qu'il ne saurait accepter ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties que seul un poste d'expert-comptable aurait convenu à Mme X...

; que l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; que sans autre contestation et en application de la convention collective nouvelle de l'hospitalisation privée à but lucratif, l'indemnité de préavis due à la directrice (cf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 juin 2004 par la société Ace JB en qualité de technico-commerciale a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et tenus dans le cadre de conversations privées entre collègues, ne révélaient aucun abus de sa…

engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... Y... A..., engagé le 18 avril 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la société Mapotel a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de la condamner à payer à ces titres diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que le directeur administratif et financier d'une société, qui, après avoir vu son attention attirée, en septembre 2002, sur la nécessité de produire au conseil d'administration des situations financières régulières, d'établir le budget annuel dans le strict respect d'un calendrier et d'arrêter le bilan aux fins de validation par le commissaire aux comptes avant le 28 février de chaque année, ne remplit pas sa…

X..., entré dans l'entreprise le 4 juin 1984, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent mandataire du réseau production, a été licencié par la société Axa France pour faute lourde le 6 novembre 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait qu'un arrêté de caisse établi le 22 septembre 1992 avait fait apparaître un déficit de 90 651 francs (13 819,66 euros) et que pour expliquer cette différence, il avait reconnu avoir commis des erreurs de gestion et avoir prélevé des fonds dans sa caisse ; qu'ayant été relaxé de la prévention d'abus de confiance par le juge pénal, la cour d'appel devait examiner…

à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre principal 54 802,66 euros en la déboutant de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est dispensé de verser la cotisation dite Delalande aux ASSEDIC en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; que tel était le cas en l'espèce, peu important le versement par la suite d'une indemnité transactionnelle par l'employeur au salarié licencié pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave le 17 juin 2003, a perçu des allocations de chômage à compter du 20 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 octobre 2005 la cour d'appel de Poitiers a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que, faisant application des délais de carence et du différé d'indemnisation prévus par les articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'Assedic a revu la situation de l'allocataire, fixé le point de départ de son droit à indemnisation au 9 décembre 2003 et sollicité le remboursement des allocations…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2001 par la société JLG France en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute grave le 2 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une somme au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...