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La reprise de la représentation d'une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d'une entité économique.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Brissier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Socorep, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de représentant de commerce par la société Socorep, a été licenciée par lettre du 24 mai 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Socorep fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement, il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement ; que pour…

Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nouvelle tous transports services , les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'ASSEDIC de l'Aisne ; Attendu que M.

Attendu que Mme Y..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef comptable et financier au service de la société Nord Morue, a signé, le 12 décembre 1994, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut valablement être conclue une fois la rupture certaine et définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le texte de la transaction rappelle que "le 9 septembre 1994, M. X...

Y..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de maçon OQ3 par la société Peres, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 29 décembre 1994 ; qu'il a été licencié le 4 mars 1995 au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence prolongée ; qu'estimant avoir été licencié en raison de son état de santé et sans respect de la procédure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir notamment retenu que la lettre de licenciement était motivée suite aux problèmes de santé du salarié et qu'il est bien évident que la maladie de l'intéressé qui a nécessité son absence a forcément de ce fait, perturbé le fonctionnement de l'entreprise, énonce que l'article L.

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 mai 1976, en qualité d'aide-ouvrier, par la société Carrefour, a été licencié le 8 août 1991 aux motifs notamment d'une faute grave consistant à bénéficier, depuis plusieurs années, d'arrêts de travail pour maladie à l'expiration de la période de ses congés payés et de la perturbation causée à l'entreprise par de telles absences ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que si les congés maladie du salarié ont, par six fois entre 1983 et 1990, suivi des périodes de congés payés, l'employeur, qui n'a fait effectuer aucun contrôle par un médecin contrôleur ni démontré l'impossibilité de faire procéder à un tel contrôle, ne rapportait pas la preuve du…

; qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, la résiliation judiciaire est un mode autonome de rupture du contrat de travail ; que le précédent invoqué par Mme X... n'a pas la portée qu'elle lui donne, la Cour de Cassation ne s'étant pas dans son arrêt du 20 mars 1990 prononcé expressément sur la question posée aujourd'hui à la présente cour d'appel puisqu'elle n'a statué que sur la recevabilité en cause d'appel d'une demande en résiliation ; que l'office du juge en matière de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne consiste pas à dire si un licenciement est ou non dépourvu de caractère réel et sérieux ni si une démission a été ou non provoquée ni à qui est imputable une rupture déjà consommée mais à prononcer lui-même la rupture des relations contractuelles ; que si la doctrine admet également que la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur entraîne…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin le 1er septembre 1990 par la société Covadis, a été licencié le 16 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la gestion défectueuse du magasin reprochée au salarié était établie et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

1993 ; qu'imputant la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités liées à un licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, M. X... ne s'est pas contenté de quitter son poste sur un mouvement de colère, il a également déclaré à l'ensemble de ses collègues présents qu'il : "en avait mare de travailler dans ce B....

; que la lettre de licenciement invoquait le fait pour le salarié d'avoir tenté de se faire embaucher par la société Aramar et d'avoir maintenu des contacts étroits avec cette société au point de connaître les termes d'une convention privée passée entre les deux sociétés ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse et pour débouter les salariés de leur demande précitée, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments versés aux débats que la société Scamar constituée le 1er septembre 1988 a pour objet social la fabrication et la commercialisation des produits de la mer et plus particulièrement de calmars congelés enrobés de pâte à frire et de crevettes ; que le capital de cette société…

par lequel ce dernier était engagé à compter du 1er avril 1992, en la même qualité avec reprise de son ancienneté ; qu'il a été licencié par le GIE Fouya X... le 13 avril 1994 ; que soutenant avoir pour co-employeurs la société Transports Fouya et le GIE, M. Y...

; que la mention dactylographiée du reçu, visant "le paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quelque soit la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" est suivie de celle manuscrite : "soit salaire novembre 980,64 + congés payés = 1 150,97" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande précitée, alors, selon le moyen, que le reçu comportait une mention d'ordre général qui n'avait pour objet que d'expliciter l'un des éléments envisagé par les parties dans le reçu, de sorte que la cour d'appel a violé les…

122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à statuer sur la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour n'allouer à X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 octobre 1992 par la société Aude Télécom vidéocom en qualité de monteur raccordeur ; que le 11 octobre 1993, il a refusé d'exécuter une tâche et ne s'est plus présenté sur son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de documents ; Attendu que M. X...

X..., au service de la société Lanier Matériaux en qualité de chauffeur poids-lourds depuis le 13 septembre 1989, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 25 avril 1992, motif pris de la persistance de l'employeur à ne pas lui payer les heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1992, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lanier Matériaux à payer à M. X...

régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Opéra de Paris le 1er mars 1967 en qualité de chef de chant à la danse ; que par lettre du 26 mai 1992, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite, à l'âge de 61 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X...

; qu'à compter du 9 novembre 1993, elle a exercé en France des fonctions d'"assistante administration" pour le compte de la société mère Sullair Europe ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 1994 par la société allemande ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une première demande, contre la société Sullair Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'une seconde demande aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur de Mlle X..., a demandé sa mise hors de cause et que la société Sullair Europe GmbH a soulevé, à titre principal, l'incompétence de la juridiction française et, à titre subsidiaire, a demandé le rejet des prétentions formées à son encontre ; Sur la…

Le a remis sa démission à l'issue d'un entretien de bilan semestriel au cours duquel des reproches lui avaient été faits ; que M. Le ayant rétracté cette démission au motif qu'elle n'avait pas été donnée librement, l'employeur lui a notifié, par lettre du 2 octobre 1992, qu'il tenait sa démission pour définitive ; que M. Le a saisi le juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ERG-IMC, SSII, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

l'avis du conseil de discipline ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives au licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque nationale de Paris reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de procédure conventionnelle de licenciement venant compléter la procédure légale, la lettre de notification de la rupture ne peut être adressée qu'à l'issue de cette procédure ; que selon les articles 32, 33 et 42 de la Convention collective nationale du travail du personnel des banques lorsqu'un agent, après avoir été informé qu'il se trouve sous le coup d'une mesure de révocation, décide de saisir le Conseil de discipline, cet organisme émet un avis au vu duquel…