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Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force obligatoire d'une convention collective, constitue néanmoins un engagement de l'employeur dont la violation peut porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par les organisations syndicales. Dès lors se trouve légalement justifiée la décision qui déclare dans une telle circonstance recevable l'action d'un syndicat en se référant à l'article L 411-11 du Code du travail.

Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale de travail des personnels de sécurité sociale, ce tableau n'ayant pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existant, et n'impliquent pas que les titulaires d'emplois n'y figurant pas ne soient pas soumis aux dispositions de la convention collective, les caisses devant seulement affecter un indice aux nouveaux emplois par assimilation à l'un des emplois existants.

A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés et aux termes duquel "dans le cas où l'application des nouvelles grilles de salaire et d'ancienneté aboutit à un traitement d'un montant inférieur au traitement déjà acquis à titre individuel dans l'établissement, ce dernier traitement restera acquis" et "la différence en francs entre le nouveau traitement de référence de l'intéressé et son traitement acquis au titre des accords antérieurs constitue un droit acquis définitif ou réévaluable, la Cour d'appel qui a fait droit à la demande…

Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a, par voie de conséquence, débouté l'intéressé de ses demandes, alors que d'une part l'article 5 de la convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos prévoit que l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif de non renouvellement, que les contrats successifs à durée déterminée, représentaient du fait de leur reconduction un ensemble à durée indéterminée, qu'il est sans influence que l'autorité administrative prescrivit une vérification périodique de la situation des employés des salles de jeux, et que d'autre part, les dispositions du contrat individuel, stipulant sa résiliation "de plein droit et sans donner…

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; d'après le deuxième alinéa, en cas d'absence de suppléant élu sur cette liste, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une convention collective, dès lors qu'elle est membre de l'organisme qui l'a signée, quelle que fût la forme juridique de celui-ci et qu'il n'était pas allégué que les statuts de cette fédération lui eussent interdit de la conclure.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un intéressement annuel après avoir relevé que les versements à titre de participation effectués les années précédentes n'avaient aucune origine conventionnelle et ne présentaient pas les caractères de généralités, constance et fixité qui les auraient rendues obligatoires.

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de panier pendant la durée du délai-congé non exécuté du seul motif que cette prime fait partie intégrante du salaire puisqu'elle figure sur les bulletins de paie dans un "but fiscal", sans rechercher si elle s'analyse en un remboursement de frais ainsi que le prévoit la convention collective applicable ou au contraire, en totalité ou en partie, en un complément de rémunération habituellement versé dans l'entreprise à l'occasion du travail à tous les salariés, qu'ils soient ou non en petit déplacement.

La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.

Si l'article L 431-2 nouveau du Code du travail prescrit en son premier alinéa que les salariés sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, c'est à la condition, exigée par l'alinéa 2 du même article, que lorsqu'ils sont employés à temps partiel, la durée de leur travail soit égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à 85 heures par mois. D'autre part, des enquêteurs vacataires et des "chargés d'enquête à garantie annuelle" entrent, en raison de la durée déterminée de leurs contrats de travail, dans l'une des catégories de personnel prévues à l'alinéa 3 dudit article et ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise qu'au prorata de leurs temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause de non concurrence en cas d'absence d'indemnisation.

Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention ont pour seul objet de poser le principe de la non-récupération de ces jours chômés lorsqu'ils tombent un dimanche, mais ne déterminent pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; la disposition finale du même texte aux termes de laquelle "sont en outre chômés sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles.

La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des dimanches et jours fériés ne s'applique qu'aux collaborateurs appelés "à travailler fréquemment le dimanche ou les jours fériés" et non aux salariés ayant travaillé le Vendredi Saint sur une commune de la Moselle où se trouve un temple protestant mais dont il n'est ni constaté ni même allégué qu'ils aient également travaillé d'autres jours fériés ou dimanches de chacune des années considérées.

Justifie légalement sa décision de déclarer inapplicable à un magasin d'alimentation la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969, le tribunal d'instance qui estime que les dispositions de l'article 1er de la convention collective applicables selon ce texte "aux magasins employant plus de dix salariés" ne concerne que les établissements dont l'effectif habituel dépasse ce seuil et qu'il convient pour apprécier cette condition de ne retenir le personnel employé à temps partiel qu'après application d'un coefficient de pondération et qui relève que ce nombre n'avait jamais été atteint depuis plusieurs années.

La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de stipulations contraires qui n'existent pas en l'espèce, le statut excluant même expressément ce cumul.

L'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision. A faussement appliqué ce texte le tribunal d'instance qui a condamné un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et modifié la condamnation déjà prononcée dans son montant, alors qu'il résultait des constatations de l'ordonnance que l'indemnité de licenciement avait été fixée par référence à l'article L 122-9 du code du travail au vu des pièces produites par les parties.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite de la part salariale des diverses cotisations sociales, et non son salaire brut, puisque les indemnités compensatrices de salaire dues à un salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets qu'il aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, elle a relevé que s'il devait procéder à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance, il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat d'assurance, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.