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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1996), que Mme Z... employée en qualité d'agent administratif par la société X... conseil depuis le 22 juin 1987 a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 10 mai 1991 et n'a pas eu de suite ; qu'elle a été licenciée, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1996), que Mlle X... employée en qualité d'agent administratif par la société Y... depuis le 13 février 1989 a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 10 mai 1991 et n'a pas eu de suite ; qu'elle a été licenciée, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Y...

; qu'il a saisi, le 19 juillet 1993, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une demande de convocation de son employeur devant le bureau de conciliation et que ce dernier a été convoqué par lettre recommandée reçu le 29 juillet 1993 ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse présentées par M.

X..., ingénieur, engagé, le 2 juillet 1990, par la société Intelsys, entreprise de prestation de service informatique, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 pour "non évolution par rapport aux techniques employées" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1996) de lui avoir alloué l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison à compter du 27 février 1993 par Mme X..., a été licenciée par lettre du 22 avril 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-5 et L.

et quatre autres salariés, qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 1er juin 1994 ; Attendu que la société Abilis Propreté, qui vient aux droits de la société Abilis Centre-Ouest, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement des cinq salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre à chacun d'eux, alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats en cours par application de l'article L.

Attendu que M. Y... embauché en qualité de clerc de notaire par l'étude de M. X... le 1er mai 1980, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas ordonné les mesures d'instruction qui s'imposaient et a refusé de prendre en compte le caractère économique du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a décidé que le licenciement motivé par les faits énoncés était de nature disciplinaire et a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le…

9 505 francs avec compensation de la différence par l'octroi d'une prime ; que le salarié ayant refusé cette modification, il a été licencié pour motif économique le 9 février 1994 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sobesol fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

verbalement la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Téléase Consultant reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui cesse son travail pour exercer le mandat de président du conseil d'administration d'une filiale de son employeur, laquelle constitue une personne juridique distincte de ce dernier ; qu'en décidant que le contrat de travail du salarié aurait été suspendu pendant la durée du dit mandat pour l'exercice duquel il avait quitté son employeur, au motif que les deux sociétés étaient étroitement liées, la cour…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1974 par la société Velcorex en qualité de tisserand, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que dans la mesure où son reclassement dans l'entreprise dans un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure est impossible ; que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution des cotisations salariales IPSEC, de sa demande en dommages-intérêts pour torture morale et préjudice intellectuel, de sa demande en remboursement de la somme soustraite du montant de l'indemnité de licenciement à lui revenir et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas, de première part, répondu à ses conclusions soutenant son absence de consentement au prélèvement de cotisations, de deuxième part, n'a pas répondu à ses conclusions concernant son changement de bureau et de tâches professionnelles, de troisième part, n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles les conditions générales du prêt consenti par la Caisse des dépôts, dont l'APC est une filiale,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... embauché par la société Ebénisterie Clavel le 10 octobre 1983, a été licencié le 17 mars 1993 pour comportement indiscipliné et manque de sérieux dans son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'elle a relevé que le salarié avait fait l'objet d'avertissements pour faits de bavardage en février 1985, décembre 1985 et janvier 1987, bien que d'une part, aucune sanction antérieure à plus de 3 ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, alors, en second lieu, qu'en application de la loi du 20 juillet 1988 les faits étaient amnistiés…

a été engagé en qualité de tourneur à compter du 12 février 1992 par la société Forges de Grange Rouge aux droits de laquelle vient la société Forges de Montplaisir ; qu'il a été licencié le 10 novembre 1993 pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de treizième mois ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

que la société PBI a proposé à Mme X... un nouveau poste avec une réduction de salaire ; que, suite au refus de la salariée d'accepter cette modification, la société a procédé à son licenciement pour motif économique le 2 février 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société PBI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Logitrans comme chauffeur-routier le 2 novembre 1994 et a été licencié pour motif économique au mois de février 1995 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur le 7 juillet 1993, a été licencié le 20 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a délibérément écarté certaines attestations de témoins et de ce fait a méconnu les dispositions de l'article L.

; que, courant l'année 1985, la banque Sudameris a été reprise par la Banca commerciale italiana (BCI) ; qu'après deux sanctions en 1985 et 1986, M. X... a été licencié par lettre du 26 janvier 1987 au motif énoncé d'insuffisance professionnelle ; Sur les trois premiers réunis : Attendu que la BCI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, que le salarié ayant expressément admis, dans ses conclusions, l'existence de la régression des résultats, en 1986, invoquée par l'employeur même s'il contestait en être la cause, la cour d'appel devait la tenir…

Y..., engagé le 29 mars 1988 par la société SpieTrindel en qualité de cadre responsable d'affaires, devenu le 19 avril 1988 ingénieur d'affaires, a été licencié le 29 septembre 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant ainsi grief à la société de ne pas avoir justifié de la recherche de possibilités de reclasser M.

1988, sous peine de rompre le contrat de travail ; que, le 23 novembre 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en se fondant sur la non-production par l'intéressée des documents exigés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls peuvent être pris en compte les textes invoqués par l'employeur sans la lettre du licenciement, alors que, de deuxième part, les textes visés dans la lettre de licenciement sont antérieurs à l'embauche de Mme X...

Dès lors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, l'employeur demeure tenu de la priorité de réembauchage.