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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées par cet organisme à M. Z..., alors, d'une part, que, quand bien même l'intention frauduleuse de M. Z... n'aurait-elle pas été établie, la cour d'appel se devait de rechercher si ce salarié, licencié non seulement pour "propositions frauduleuses faites à certains clients", mais également pour "délivrance de matériaux sans justificatif de bon de chargement", n'avait pas commis une faute professionnelle grave ou constituant, à tout le moins, un motif réel et sérieux de licenciement ;

la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur connaissait, lors du licenciement, les termes de l'arrêt de travail fixé au 7 janvier 1989, la salariée s'étant d'ailleurs présentée à l'entreprise le 9 janvier 1989 pour y effectuer son préavis dont l'employeur l'a dispensée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... ayant, lors de l'entretien préalable, reconnu n'être pas en mesure de préciser la durée de son indisponibilité, son absence causait une désorganisation sérieuse dans une entreprise comptant douze salariées où elle occupait un poste de haute technicité, et imposait à l'employeur de pourvoir à son remplacement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sept enquêteurs ont en un bref laps de temps refusé de continuer à collaborer avec M. X..., démontrant ainsi son incapacité à exercer les fonctions de chef de bureau ; qu'en refusant de considérer que cette inaptitude constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que ces départs soient imputables à une faute de M. X..., la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si le fait d'expulser Mlle Y... de son bureau et de lui retirer ses attributions, contrairement aux directives données par l'employeur, sans même au préalable en avertir ce

l'employeur, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations au regard de l'article 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, nonobstant l'envoi de rapports de visite irréguliers, M. X... avait atteint un chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement, que la société Quo Vadis s'était engagée à verser une prime d'objectif si le quota de chiffre d'affaires de 12 300 000 francs était frôlé au 31 janvier 1986, soit postérieurement au licenciement, que M. X... pouvait prétendre à la prime d'objectif, puisque la société Quo Vadis l'avait mis dans l'impossibilité de travailler jusqu'au 31 janvier 1986, pendant le temps limité de son préavis, de sorte qu'en retenant la faute grave

l'employeur lui avait accordé un délai congé de un mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le salarié ait soutenu que son employeur lui avait accordé un délai-congé d'un mois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions il avait fait valoir qu'un même grief considéré comme une faute ne pouvait être sanctionné deux fois ;

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que la révocation de son époux de ses fonctions de gérant et son remplacement impliquaient nécessairement la disparition des relations de confiance, justifiant la rupture des liens contractuels ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur et d'avoir ainsi partiellement débouté M. X... de sa demande en paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, en se bornant ainsi à dire excessive la prétention de M. X... tendant à l'entière application de la clause pénale litigieuse sans rechercher ni préciser en quoi la peine convenue était elle-même manifestement excessive, ce qui ne pouvait résulter de la seule comparaison de son montant avec celui du préjudice réellement subi mais impliquait qu'il fût tenu compte du but dans lequel la clause litigieuse avait été instituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, contrairement aux énonciations du moyen, tenu compte des conditions dans

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la faute commise par M. D... n'était pas grave et en conséquence condamner l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que "même si l'employeur estimait devoir approfondir par une enquête le comportement d'ensemble de son salarié, la faute grave ne peut être retenue pour ce grief dès lors que le licenciement n'est intervenu que le 2 décembre 1986, alors que le salarié pouvait être mis à pied dès le mois de juillet" ; Attendu cependant que l'employeur qui, devant la gravité d'accusations portées contre son salarié, a décidé de procéder à des investigations approfondies pour apprécier la réalité des faits dénoncés n'est

l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déduisant de la présence d'une telle clause dans le certificat de travail remis à M. Z..., la renonciation de la société Malenge à la clause de non-concurrence, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en déduisant également du non-versement de l'indemnité de non-concurrence la renonciation par la société Malenge au respect de la clause de non-concurrence sans rechercher si M. Z... avait réclamé le paiement de cette indemnité à son départ, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en se bornant à affirmer, pour écarter toute méconnaissance par M. Z... de l'obligation de non-concurrence, que celui-ci démontre qu'il exerce une

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été discuté par les parties dans leurs écritures ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que les indemnités de rupture prévues dans le contrat de travail de M. Z... avaient le caractère d'une clause pénale, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté qu'au moment de la conclusion du contrat, la clause litigieuse avait une cause libérale excluant son caractère de clause pénale, l'arrêt attaqué ne pouvait lui attribuer ce caractère, au seul motif de changement d'employeur, dès lors que ce dernier n'avait pas remis en cause les stipulations contractuelles ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1226 du Code civil ;

l'employeur par le salarié devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation régulière de ce reçu, c'est à la condition que soient précisés les moyens du salarié et que la citation soit motivée ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'espèce, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par M. X... était valable parce que, "dès le 27 janvier 1987" (soit dans les deux mois de la signature du reçu), "il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande très détaillée tendant à ce que son ex-employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel n'a nullement relevé que la demande susvisée était dûment motivée et que les moyens de l'ancien salarié y étaient précisés ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon les déclarations d'un témoin, la mère de l'employeur "disputait souvent Mme X...", lui "criait des paroles injurieuses" et "un jour, a frappé de colère sur la table" ; qu'en décidant néanmoins que l'initiative de la rupture incombait à Mme X..., la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé par là l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que l'initiative de la rupture revenait à l'employée, la cour d'appel a totalement omis de prendre en considération et ainsi dénaturé cinq documents de la procédure, à savoir, les attestations de Mme Y... en date du 17 septembre 1986 et de M. A... en date du 1er juin 1988 et le

la salariée qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 mars 1986, elle était absente lors de la visite à son domicile du médecin du personnel, le 6 mars à 16 heures 40 ; qu'une convocation lui a été laissée pour le 7 mars, puis pour le 11 mars ; qu'elle ne s'est pas présentée à cette date et n'a pas repris son activité ; qu'elle s'est ainsi soustraite délibérement à tout contrôle ; qu'en conséquence, la période du 11 mars au 18 mars serait considérée comme un congé sans solde ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de restitution de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrôle médical institué par le chapitre XV du règlement intérieur type dans le cadre des

l'employeur a commis une faute qui excluait toute possibilité de répétition ; que la cour d'appel a violé de ce nouveau chef l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté la violation par le salarié de la clause de non-concurrence durant toute la période au cours de laquelle la contrepartie pécuniaire lui avait été versée par l'employeur et que celui-ci, compte tenu de la difficulté de réunir des preuves suffisantes, ne pouvait être réputé avoir fait ces versements en connaissance de cause ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à

l'employeur de la lettre d'engagement et de la convention collective, s'est bornée à énoncer que le salarié qui sera rempli de ses droits résultant de la lettre d'engagement et de la convention collective par l'exécution de l'arrêt, ne peut invoquer un préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ces mêmes droits ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la lettre d'engagement et de la convention collective, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

par lettre du 29 janvier 1987 à compter du 31 janvier, pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé les absences répétées et non justifiées de Mme A..., ainsi que la perturbation qui en était résultée pour l'entreprise, caractérisant ainsi la faute grave privative des indemnités de rupture, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était reproché à la salariée trois absences sans autorisation, le conseil de prud'hommes n'a relevé une perturbation causée à la marche de l'entreprise que pour une seule absence ;

par lettre du 8 janvier 1986 ; qu'à la demande de la salariée, la société a énoncé les motifs du licenciement, par lettre du 23 janvier 1986 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la Société Slocam avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre du 23 janvier 1986 énonçant les motifs du licenciement de Mme X... mentionnait notamment : troubles occasionnés par votre comportement dans l'entreprise" et que cette mention visait la liaison de la salariée avec M.

l'employeur invoquant des retards, et des absences trop fréquents et injustifiés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin est d'ordre public ;

par lettre du 24 juillet suivant, il a été nommé directeur général mais a continué à assumer, en plus de ce mandat social, la direction commerciale de l'entreprise ; que, par lettre du 23 avril 1987, il a été informé qu'il était mis fin à son mandat de directeur général et qu'il reprenait sa fonction et son statut de directeur commercial ; qu'après une mise à pied conservatoire de cinq jours, il a, par lettre du 30 mai 1987, été licencié avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu par la cour d'appel pour rejeter ce chef de