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1° / qu'en cas de concours d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un autre mode de rupture du contrat intervenant après elle, mais avant son jugement, il appartient au juge de rechercher d'abord si la demande de résiliation du contrat était justifiée et dans l'affirmative de faire bénéficier le salarié des indemnités attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant retenu qu'elle était saisie par la salariée d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, formée le 16 septembre 2004, à raison des manquements par l'employeur à ses obligations essentielles, la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalité de ces manquements, refuse néanmoins de statuer sur cette demande et de se prononcer sur ses effets, en raison de la survenance, le 1er mars 2008, d'une autre cause de rupture du contrat a violé les dispositions des…

L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs, le premier, pour remplacer un salarié absent pour maladie, et le second, pour remplacer le même salarié à son retour dans l'entreprise mais affecté provisoirement à d'autres tâches dans un autre établissement, retient, pour requalifier le second contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le second contrat, conclu au motif d'un surcroît d'activité et sans observer le délai de carence, est irrégulier

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et R.

Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

, a été licencié pour faute grave le 16 mars 2004 pour avoir volontairement fait perdre un marché en indiquant au client qu'il refuserait de prendre en charge le projet si celui-ci devait se dérouler au Moyen-Orient en raison des risques qui en découlaient pour lui-même ; Attendu que la société Altran technologies fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à l'enseigne « E.

a été engagée par la société Paris Première en qualité de journaliste pigiste le 6 mars 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail a été régularisé le 30 juin 1997, occupait les fonctions de rédactrice en chef et de présentatrice de l'émission Paris Mode ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 septembre 2004 ; qu'alléguant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités, dont une indemnité complémentaire de licenciement prévue par un accord collectif de méthode du 20 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

X..., salarié de la société Cegelec ouest qui l'employait en qualité d'agent technique principal depuis le 3 novembre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 2006, pour avoir, le 5 avril 2006, refusé d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique et le 6 avril tenu des propos injurieux et agressifs envers ce dernier ; Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X... d'avoir refusé, en présence d'un client, d'effectuer un relevé de pression pendant l'horaire normal de travail, ce qui avait contraint son responsable hiérarchique à effectuer lui-même cette prestation, afin de ne pas pénaliser le client ni de préjudicier à l'image de l'entreprise ; qu'il n'était donc nullement reproché à M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2009) que madame X... , salariée de la société Monoprix exploitation qui l'employait en qualité de vendeuse caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2006 ; Attendu que la société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cause du licenciement s'apprécie au regard de l'ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié pour plusieurs motifs, dont l'insulte proférée par la salariée à l'encontre du directeur du magasin, qualifié de « raciste », en ne prononçant pas sur le caractère fautif de cette injure ainsi proférée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société Trigo PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Mademoiselle X... est sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SA TRIGO à lui payer les sommes de 3. 050 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 305 € au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, 495, 62 € à titre d'indemnité de licenciement et 9150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mlle X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association coopérative caisse de crédit mutuel du Rhin qui l'employait en qualité de chargé de clientèle conseil patrimonial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié, l'arrêt énonce que la banque se limite à affirmer n'avoir eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés, qu'à l'issue de l'enquête diligentée par l'inspection fédérale du crédit mutuel qui a déposé son rapport le 25 mai 2005, que dans son rapport l'inspection a précisé que la réclamation avait été reçue le 20 janvier 2005, et que faute pour la banque d'apporter la preuve qui lui incombe de ce qu'elle n'avait eu une connaissance parfaite…

autres irrégularités ; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai 2003 après plusieurs reports ; que par lettre du 26 mai 2003, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; Attendu que la société Ozonex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, il doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe ; qu'en retenant que le plan litigieux avait envisagé, sans mesures concrètes financées par…

2005 chargé de clientèle immobilier au coefficient 420 au sein de l'agence DDC Nord- Rhône, a été "détaché temporairement", par lettre du 2 mai 2005, "dans l'attente d'une décision prise à son égard" aux fonctions de conseiller de clientèle au coefficient 375 au sein de l'agence voisine de Belleville ; qu'à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour fautes du 27 mai 2005, le salarié a été muté à effet au 21 juin suivant à un poste d'attaché commercial au coefficient 340 au sein d'une autre agence du secteur située à Anse ; que M. X...

; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation au magasin de Marseille Saint-Ferréol avec effet au 14 février suivant ; que Mme X... a refusé et a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme X...

compatibilité entre ces deux chiffres d'affaires figurant dans lesdits documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux dont le fonds de commerce avait été cédé à la société Eurincenter centre et retenu, sans dénaturation, que Mme X...

122-3-13 du Code du travail, l'indemnité de requalification n'est pas due, l'article L. 124-4 du Code du travail ne figurant pas au nombre des articles visés par l'article L. 122-3-13 précité ; qu'après la requalification du contrat de mission du 13 avril 2004 au 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée, le contrat ne pouvait être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord négocié ; que le contrat à durée indéterminée n'a pu être valablement rompu le 28 mai 2004 par la seule survenance du terme de la mission, le contrat ayant fait l'objet d'un avenant de renouvellement pour la période du 1er mai 2004 au 28 mai 2004 ; que par suite, lors de l'accident du travail du 3 juillet 2004, Monsieur X...

1221-1 et s.) du Code du travail, ensemble l'article L. 351-4 (art. L. 5422-13) de ce code, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE pour échapper à l'obligation d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié, l'employeur ne saurait prétendre que son salarié ne serait pas lié par un contrat de travail de droit français, dès lors qu'il a procédé à son licenciement en suivant la loi française ; Qu'il résulte des constatations des juges du fond que Monsieur Alexander X... a fait l'objet d'une mesure de licenciement par lettre du 16 juin 2004 de la part de la société KPMG LLP en suivant la législation française en la matière ; que les juges du fond ont considéré que KPMG avait respecté la procédure de licenciement conformément aux dispositions du code du travail ; que, ce faisant, la société KPMG LLP considérait que le contrat de travail la liant à monsieur X...

M. Y... », qu'il a été licencié le 15 mai 2002 ; qu'en février 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Socomas, devenue Les Terrains du lac, dirigée par M. Y... et dont l'objet était la recherche de terrains à bâtir, de faire juger la rupture de ce second contrat imputable à cette société, et d'obtenir diverses sommes en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Terrains du lac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de coemployeur suppose que soit caractérisé un lien de subordination liant le salarié

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Thalassothérapie Côte d'Azur "Thacaz". Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la Cour d'appel compétente en l'état de l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur X... à la société THACAZ, d'avoir en conséquence condamné cette société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné de remettre un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., artisan, en qualité de directeur de travaux par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2006, avec une période d'essai de trente jours ; que M. Y... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007, puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que n'ayant reçu aucun salaire alors qu'il soutenait avoir travaillé en janvier 2006, ainsi qu'au-delà du terme de la période d'essai et n'avoir eu aucune nouvelle de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture anticipée abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ;