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Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à Mme Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui condamne M. X...

A..., engagé le 14 septembre 1987 en qualité d'adjoint de direction par la société Ardico, exploitant un magasin Intermarché, devenu le 1er janvier 1990 directeur de magasin, a été licencié le 17 septembre 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne recherchant pas concrètement si les prix de vente pratiqués pour le champagne correspondaient à des périodes promotionnelles ou concernaient des stocks résiduels, cependant que la société Ardico articulait dans ses écritures d'appel deux faits précis de pratique de prix de faveur au bénéfice du bar de l'Etoile à Charleville-Mézières, bénéficiant de champagne au prix de 47,95 francs pour 102 bouteilles alors que le prix public était à 62,50…

Attendu que Mme Y..., au service de la société Toute la presse depuis le 9 octobre 1993, a mis fin à ses jours le 7 novembre 1994 après un entretien préalable à son licenciement qui s'était déroulé le 3 novembre 1994, sans avoir reçu la notification du licenciement ; que ses héritiers, invoquant un licenciement verbal, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 février 1997) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de M.

X..., au service de la société Glory depuis le 11 mars 1960, et occupant en dernier lieu le poste de chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, le fait pour un cadre, auquel est confié la surveillance d'ateliers de production, d'abandonner durant plusieurs heures son poste de travail sans en informer l'employeur, en utilisant durant cette absence, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement.

Attendu que Mme X..., engagée, le 2 février 1965, en qualité de secrétaire médicale par le groupe médical de Saint-Joseph, formant la société SCM "MHCP", a été en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 mai 1991 ; que, le 27 juillet 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée de la salariée depuis le 7 avril 1994 ; que la salariée, estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X...

que victime d'un nouvel accident du travail, le 15 mars 1993, il a repris son travail le 4 juin 1993, après y avoir été déclaré apte ; que l'employeur l'a licencié le 17 juin 1993 pour absences répétées et prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de l'employeur aux termes de laquelle celui-ci démontrait que 1 / la société le Comptoir d'importation de lubrifiants n'a jamais contesté le…

multicartes, M. Eric Y..., à compter du 1er juillet 1990, puis Mme Danièle X..., épouse Y..., à compter du 1er avril 1993 ; que, cette société leur ayant notifié leur licenciement pour motif économique, par lettre en date du 19 juillet 1995, les époux Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités dont une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de clientèle allouée à chacun des époux Y..., en prenant en compte la clientèle apportée par le précédent représentant, M. X..., lequel avait, en 1990, partagé son secteur avec M.

requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Air précision en qualité d'assistante-planning, a signé le 24 mars 1993 une convention intitulée : "accord mettant fin à un contrat de travail" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ont signé le 24 mars 1993 un document intitulé "accord mettant fin à un contrat de travail" aux termes duquel les parties, considérant la situation d'insatisfaction mutuelle constatée par "la société au regard de ses exigences de productivité et de résultats" et par Mme Y..., "en ce qui concerne sa rémunération et la nature du travail qui lui est confiée", décidaient "de résilier d'un commun accord" le contrat de travail…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Mascotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Mascotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

objectifs, l'absence d'effort et de prise en considération des observations formulées par la direction et l'absence de démarches auprès de bon nombre de clients ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle X...

Attendu que Mlle X..., engagée le 24 août 1994 en qualité d'assistante dentaire stagiaire à temps partiel par M. Y..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour motif économique le 26 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne précisait pas que l'emploi a été supprimé ; qu'ainsi l'article L.

; que M. Y... ayant cessé son travail le 8 avril 1994 en raison du non paiement de sa rémunération, a été licencié pour faute grave le 6 juin 1994 par M. X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Y..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Universelle de Couverture en qualité de couvreur, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Universelle de couverture fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'employeur ne pouvait ignorer à la date du 18 février 1992, que M. Y...

de travail ; que, le 22 octobre 1992, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... et l'a licenciée pour faute grave le 4 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bizerba France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

bénéficier d'une préretraite, les autres reclassés sur d'autres sites ; que M. X... ayant refusé les propositions de reclassement faites par l'employeur, a été licencié pour motif économique le 1er avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire la procédure d'ordre des licenciements ; qu'en décidant que la procédure d'ordre des licenciements n'était pas applicable à M. X...

absences répétées désorganisant totalement le bon fonctionnement du service et nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que Mme Y...

de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement de son mari sur son propre contrat, alors que le poste nécessite l'emploi d'un couple ; que les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement, à défaut de réintégration, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M.et Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux 11 pourvois : Attendu que M. I... et 10 autres salariés de la société Citra Pacifique ont été licenciés pour motif économique le 7 novembre 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 30 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une première part, les juges du fond, en matière de licenciement économique, doivent apprécier la réalité des difficultés économiques et non apprécier les options de gestion retenues par l'entreprise ; qu'en se bornant à apprécier la gestion des dirigeants et non la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé la délibération n° 281 du 24 février 1988 ; alors que, d'une deuxième part, la société Citra Pacifique avait,…