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X..., au service de la société Miro depuis le 2 novembre 1993 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 20 décembre 1995, pour des motifs tenant à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Miro reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait l'inadéquation du salarié au poste de travail, constatée à travers des insuffisances professionnelles à gérer et animer les différents chantiers qui lui avaient été confiés, ce qui ne lui avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés dans la réalisation de ces derniers ; qu'en jugeant que ce motif était peu précis, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., au service de la société Miro depuis le 2 novembre 1993 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 20 décembre 1995, pour des motifs tenant à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Miro reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait l'inadéquation du salarié au poste de travail, constatée à travers des insuffisances professionnelles à gérer et animer les différents chantiers qui lui avaient été confiés, ce qui ne lui avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés dans la réalisation de ces derniers ; qu'en jugeant que ce motif était peu précis, la cour d'appel a violé l'article L.

, à compter du 1er novembre 1989, n'a pu être réintégré dans l'emploi qu'il occupait auparavant à Sarreguemines et a refusé un poste d'attaché commercial à Belfort ; qu'ayant été licencié, avec dispense d'effectuer son préavis, pour ce refus, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.

alors, d'autre part, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que Mlle X... ne pouvait demeurer à son poste de travail au motif que l'employeur se serait livré à un acte de harcèlement sexuel à l'égard d'une autre salariée, de sorte que la démission de Mlle X...

Y..., en qualité d'employée de maison, et ce à raison de 2 jours de travail par semaine ; que, le 24 février 1992, son employeur lui a notifié la réduction de la durée de son travail à une journée par semaine ; que, par courrier du 5 mars 1992, la salariée a refusé cette modification ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que la modification du contrat de travail d'employée de maison de 2 à 1 jour de travail par semaine, motivée par la mise à la retraite de Mme Y..., diminuant son revenu de moitié, est justifiée par les pièces produites ; que le conseil de prud'hommes a estimé à juste…

depuis janvier 1993, en qualité de comptable à temps partiel dans le cabinet d'expertise comptable, a été licenciée le 23 juillet 1993 pour motifs tenant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement pour en apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Mme Y...

; qu'ils ont été licenciés le 8 décembre 1993 pour absence continue perturbant la bonne marche de l'entreprise et amenant à pourvoir à leur remplacement définitif ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° W 97-40.243 et X 97-40.244 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM. X... de Sousa et Y...

a été engagé le 12 décembre 1991 par la société Inventaire services et systèmes en qualité d'inventoriste ; qu'ayant été licencié le 27 juillet 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inventaire services et systèmes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail et fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt qui, sur le fondement de ce dernier texte, accorde à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois ; que, d'autre part, en cas de procédure irrégulière de licenciement, l'article L.

; que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que le 5 novembre, il a remis à son employeur une lettre indiquant qu'il démissionnait le soir même ; que par lettre du 16 novembre, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.

Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. Il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail peut être celui perçu par le salarié pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 mars 1997), que M. X..., salarié de la société Schaeffer-Dufour, venant aux droits de la société Etablissements Schaeffer et Cie, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Schaeffer-Dufour à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit être appréciée au jour du prononcé de celui-ci ; qu'en se fondant sur des éléments de fait postérieurs à celui-ci et parvenus ultérieurement à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

; que les moyens sont irrecevables, faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le salarié, par son comportement provocateur a été à l'origine de son licenciement qui se justifie par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute grave est susceptible de priver le salarié du droit à un délai-congé et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence,…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 6 septembre 1993 par M. X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si, dans ses écritures d'appel additionnelles M. X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M. Z...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.721 et D 97-41.722 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E..., M. A... et quatorze autres salariés de la société Timac ont été licenciés pour motif économique le 17 août 1992 ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Timac fait grief aux arrêts attaqués (Rennes, 18 février 1997), de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que constitue une cause de licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que la cour d'appel a constaté que les…

engagé le 5 octobre 1987 en qualité de plombier par la société Deschamps Lathus s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 24 février 1989 ; que le 3 mars 1989 l'employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire faute d'avoir repris son poste de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer que la rupture était justifiée par l'absence injustifiée du salarié à compter de sa guérison et que ce comportement constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le grief d'absence injustifiée était énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Samba X... a été embauché le 1er octobre 1984 par la société Patience en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt que M. X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement exercée par M. X...

la salariée à l'occasion de ses déplacements à Auxerre, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, que celui-ci ne pouvait unilatéralement y mettre fin ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1976 en qualité de sous-directeur administratif par la société d'HLM et d'aménagement de Haute-Normandie, a été licencié le 23 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le reproche adressé à M. X... dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'était pas d'avoir signé seul des virements fournisseurs mais des bordereaux de remise de virement fournisseurs ce qui est tout à fait différent ; qu'ainsi en retenant essentiellement ce grief pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont dénaturé les termes du litige et violé l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré le 18 février 1991 au service de la société ATF a été licencié le 4 janvier 1994 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les faits sanctionnés par le licenciement l'avaient déjà été par un avertissement antérieur alors, selon les moyens que la lettre du 16 décembre 1993 ne constituait pas une lettre d'avertissement et qu'en conséquence la cour d'appel devait examiner le bien fondé des griefs ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre susvisée qui s'intitulait "dernier avertissement" et faisait état de fautes multiples, en retenant qu'elle constituait un avertissement ; que dès lors, après avoir…