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date, à l'obligation de l'employeur de payer le salaire ; que, dés lors, en retenant que les salaires des mois de mai 2007 et octobre 2007 ont été réglés avec retard, pour en déduire que ce retard justifiait l'allocation, à chaque salarié concerné, d'une indemnité de 200 euros, tout en relevant, par motifs adoptés, que depuis le 4 octobre 2006 et jusqu'aux licenciements commencés en août 2007, l'entreprise avait cessé toute activité, ce dont il résultait qu'à compter du 4 octobre 2006, les contrats de travail devaient être tenus pour rompus, mettant ainsi un terme à l'obligation de l'employeur de payer les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

Attendu que la société Dreamcatcher Europe, venant aux droits de la société Ontario Europe, fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction, de dire que le contrat de travail du 7 février 1994 s'est trouvé de plein droit transféré à la société Ontario Europe le 10 décembre 2002, date de la cession d'actifs, de dire que la rupture de ce contrat, imputable à la société Ontario Europe le 31 octobre 2003, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une note en délibéré en date du 14 octobre 2008, elle avait justifié, en réponse à l'allégation de M. X... selon laquelle elle aurait pour la première fois contesté l'existence d'un contrat de travail conclu entre M. X... et la société Cryo le 7 février 1994 lors de l'audience des débats, de ce que M. X...

travail, sur mon lieu de travail à 18 h 00 et nous avons pu constater que le restaurant était fermé ; nous n'avons pu accéder à notre emploi. De ce fait, nous vous avons téléphoné afin de trouver une solution ; il apparaît que vous ne souhaitez pas réouvrir (sic) le restaurant. Nous continuerons à nous présenter chaque soir à notre travail en attendant un licenciement de votre part. Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de faire constater que nous ne pouvons accéder à notre poste de travail et devrons en référer au conseil des prud'hommes » ; que de même, sans qu'il y ait lieu de discuter les contraintes, telles que son âge ou son état de santé, mis en avant par Mme X...

se rédigeait à lui-même un contrat de travail et le faisait signer le 31 mars 2001 par Monsieur Y..., en sa qualité de principal associé ; que ce contrat à durée indéterminée lui conférait la qualité de conseiller immobilier et de responsable administratif avec les fonctions de gérant ; que le 22 mars 2004, saisie par Monsieur X..., en raison de sa qualité de conseiller prud'homal, l'Inspection du Travail s'est déclarée incompétente pour autoriser le licenciement de ce dernier à défaut de lien de subordination apparent ; que le 29 avril 2004. Monsieur X... donnait sa démission compte tenu des manquements de. son « employeur » à lui régler ses frais de déplacement et son 13è mois ; que Monsieur Jean-Claude X... se prétendant salarié de la société Y...- X...

Poursuivant la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement, en sus de dommages et intérêts, d'un rappel de salaire, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER le 24 septembre 2007. Par jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 7 janvier 2008, la SARL PROTECT PATRIMOINE HABITAT a été placée en liquidation judiciaire. Le 18 janvier 2008, M. Dominique X... s'est vu notifié son licenciement pour motif économique en ces termes : « Il ressort des éléments en ma possession qu'un contentieux est actuellement pendant devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier au titre d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées malgré la réclamation du salarié et l'établissement de feuilles d'heures sur lesquelles elles apparaissaient, l'arrêt attaqué condamne l'employeur à payer la somme de 29 721, 77 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 12 686, 82 euros au titre de la totalité de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de…

324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 18 498 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 5 241,10 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen…

324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 8 033,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 535,58 € à titre d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société…

Attendu que pour dire que ces demandes étaient irrecevables, la cour d'appel relève que, si le salarié réclame la requalification des contrats à durée déterminée, il n'apparaît pas que cela soit à titre principal si l'on se réfère aux dates auxquelles ces contrats ont été conclus puis rompus, ainsi qu'à l'ensemble des demandes qui concernent aussi de manière non négligeable le licenciement pour faute grave intervenu le 20 octobre 2006, et retient d'une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, le salarié ne s'est pas expliqué sur la recevabilité de ses demandes, et d'autre part que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d'une règle d'ordre public sanctionnée par la nullité de la procédure, ce dont il résulte que l'intéressée n'avait pas vocation à bénéficier de la procédure accélérée de l'article L.

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° M 08-42.224 du 20 octobre 2009, après observations des parties : Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement, en omettant de statuer sur la cassation par voie de conséquence ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que celle-ci ayant intégré avec d'autres sociétés l'année suivante le Holding TIG Finances, cette décision a eu pour corollaire l'externalisation de la fonction de comptabilité et la suppression du poste de la salariée ; qu'elle s'est vu proposer par lettre du 24 octobre 2005, après avis des délégués du personnel, un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été convoquée le 10 novembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique alors que reprenant le travail après un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail visant le danger immédiat la déclarait, le 15 novembre inapte à tout poste dans l'entreprise ; que convoquée à nouveau à un entretien préalable, elle a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2006 par l'association Centre national du costume de scène et de la scénographie en qualité de responsable des publics, a été licenciée par lettre du 16 décembre suivant pour faute grave, au motif qu'elle ne respectait pas les consignes et les directives de sa hiérarchie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

décembre 2004 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se procurer une preuve à soi même ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages provenant des préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel que les courriers qu'elle a adressés à son employeur sont antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement et que la seule réponse qu'elle a obtenue a été sa convocation à un entretien préalable pour le 9 décembre 2004 ; qu'en…

et reproches écrits pour mauvaise qualité de ses prestations et manque de ponctualité, a été licencié par lettre du 12 décembre 2003 pour retards fréquents perturbant la bonne marche de l'entreprise et l'organisation de ses équipes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en l'absence d'énonciation de motifs précis, objectifs et vérifiables, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société TV7 Bordeaux l'a licencié par lettre du 12 décembre 2003, aux termes de laquelle il était simplement indiqué que «cette mesure est motivée par vos retards fréquents et la perturbation qu'ils engendrent à la bonne marche de l'entreprise et à l'organisation de ses équipes … d'une manière générale, vous ne prenez pas…

X..., engagé à compter du 1er juin 1993 en qualité d'ingénieur analyste cadre, a refusé les 12 novembre et 28 décembre 2003 la modification de son contrat de travail transféré à la société Symphonie on Ligne ; qu'il a été licencié pour cause économique le 5 mars 2004 ; Attendu que la société Agfa Healthcare Enterprise Solution venant aux droits de la société Symphonie on Ligne fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'elle ne produisait aucun élément permettant de détailler la part de chaque contrat dans la réalisation du chiffre d'affaires, en particulier la part…

; que, revendiquant le statut de cadre, position II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 juillet 2006, M. X...

; qu'à compter du 1er décembre 2005, son contrat de travail a été transféré à la société OL organisation ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 décembre 2006 avant de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de priorité de réembauche, en raison du défaut d'embauche, dans l'année suivant le licenciement, compatible avec la qualification de la salariée, doit en rapporter la preuve ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité à ce titre, au motif pris de l'insuffisance de preuve du non-respect de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve, en violation des articles L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L.

à la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi incident CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il existait un contrat de travail entre M. X... et M. Y... et condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 60 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 10 000 euros à titre de licenciement abusif, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1988 par la société Geberit en qualité de conseiller technique, M. X... est devenu responsable des ventes affaires à compter du 1er juillet 2004 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier du 2 février 2006, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 6 avril 2006, les parties ont conclu une transaction ; qu'invoquant la nullité de celle-ci et contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...