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L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS" D'UNE PART QUE "LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAYE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE A L'EXCEPTION NOTAMMENT DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE OU UNE PRIME D'ASSIDUITE QUI TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL ET NON L'EFFICACITE DE CE TRAVAIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET ETRE EXCLUE DE LA REMUNERATION GLOBALE HORAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ACCORD DU 5…

SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REFUSE A UN EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L 'ADMINISTRATION FISCALE LES FAISANT BENEFICIER DE CET ABATTEMENT.

SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, IL PRECISE, DANS SON ARTICLE 4 QUE LES EVALUATIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 CONSTITUENT DES EVALUATIONS MINIMALES QUI PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES TAUX SUPERIEURS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS CE QUI EXCLUT LEUR REMPLACEMENT PAR DES TAUX INFERIEURS.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE ET DOIVENT PRENDRE LEURS REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, SANS QU'ON PUISSE CONTROLER SI LA SOMME EST EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAYEMENT D 'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QUE CEUX-CI PEUVENT L'UTILISER A LEUR GUISE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A CE DEPOT AIT, DE CE SEUL FAIT, A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.

L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, DEUX REPAS GRATUITS PAR JOUR SOUS LA FORME DE REPAS DE MIDI PRIS SUR PLACE ET, POUR LE SOIR, UN REPAS A EMPORTER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ETANT VERSEE AUX SALARIES NE BENEFICIANT PAS DE CET AVANTAGE, NE SAURAIT DECIDER LA SUPPRESSION DU REPAS DU SOIR SANS ETRE TENU DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION ET QUI DOIT ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES SUIVIES ANTERIEUREMENT PAR L 'EMPLOYEUR PEU IMPORTANT LES TAUX REGLEMENTAIRES MOINS FAVORABLES.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, QUE PENDANT SON ABSENCE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, EN LUI REPROCHANT COMME "UNE FAUTE GRAVE INEXCUSABLE" LE FAIT D'ETRE PARTI SANS LE PREVENIR, QUE QUELQUES JOURS APRES IL AVAIT RECONNU LA FAUSSETE DU GRIEF INVOQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE CE NE FUT QUE PAR LA SUITE QU'IL PROPOSA A SON REPRESENTANT QUI LE REFUSA UN AUTRE EMPLOI MOINS AVANTAGEUX ET D'UNE DUREE TRES LIMITEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONTESTATIONS QUE, MEME SI UNE REORGANISATION DES SERVICES ETAIT EN COURS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON DIRECTEUR D'USINE DEMEURE PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR AVAIT ETE AMENE A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI PAR UNE GARANTIE DE SITUATION STABLE DONT ON POUVAIT TROUVER LA PREUVE DANS LE FAIT QUE CET EMPLOYE AGE S'ETAIT VU AMENAGER UN APPARTEMENT DE FONCTIONS SELON SON DESIR, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE SES FONCTIONS AVAIENT ETE, APRES SON LICENCIEMENT ASSUMEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CE QUI CONSTITUAIT UNE MESURE DE REORGANISATION PAR COMPRESSION DE PERSONNEL, ET ALORS QUE NI L'AGE DU SALARIE, NI L'AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA PROMESSE D'UNE STABILITE D'EMPLOI DE PLUS DE QUATRE ANNEES NON PREVUE EXPRESSEMENT PAR LE CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE.

SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION EST NECESSAIREMENT LIEE A L'ALINEA 1 QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS DECLAREES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES D'OUVRIERS, AYANT EU DES ACCIDENTS, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE, SANS EN AVOIR INFORME LA CAISSE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A LUI APPLIQUER, POUR CETTE PERIODE, LE TAUX LE PLUS ELEVE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PERCUES POUR LES TRAVAUX RELEVANT GENERALEMENT DES PROFESSIONS DU BATIMENT, DE LA CATEGORIE 905.00.

null

LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES COTISATIONS DUES PAR UNE SOCIETE POUR L 'EMPLOI D'EQUIPIERS PRATIQUANT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES INDEMNITES CALCULEES D'APRES LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF QU'ILS ACCOMPLISSENT DES LORS QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL NE LEUR EST IMPOSEE, QU'ILS SONT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR GRE ET QUE, DU FAIT QUE LEUR TRAVAIL S'EFFECTUE EN DEHORS DE L 'ETABLISSEMENT ET DE L'INDEPENDANCE DONT ILS BENEFICIENT, ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT EST ASSUJETTI.

LA SOCIETE CETELEM (CREDIT A L'EQUIPEMENT ELECTRO MENAGER) , A VERSER A MILLET EX-INSPECTEUR A SON SERVICE DE 1961 AU 18 SEPTEMBRE 1969, LA SOMME DE 1 412 FRANCS POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS D'AMORTISSEMENT ET DE GARAGE DE SON AUTO DURANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1969, PERIODE DU PREAVIS QUE MILLET AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "CES FRAIS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LUI PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL EUT EU LA POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE" ET, D'AUTRE PART, "QU'ON NE SAIT PAS POUR QUELLE RAISON LA CETELEM REFUSAIT DE PRENDRE EN CHARGE LE GARAGE, ALORS QU'ELLE A REMBOURSE LA PRIME D'ASSURANCE" ; ALORS QUE CES SOMMES QUI NE PRESENTENT EN DROIT QUE LE CARACTERE DE

LORSQU'UNE ENTREPRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L 'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR SES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS, AVANTAGE QUI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE EVALUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962 (ALORS EN VIGUEUR).

AYANT CONSTATE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS IL AVAIT CONTINUE D'HABITER DANS L'IMMEUBLE DE LA PREMIERE ENTREPRISE LAQUELLE LUI AVAIT ABANDONNE - A VALOIR SUR LE MONTANT DES DIVERSES PRESTATIONS SALARIALES DONT ELLE DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS LUI - L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA DEUXIEME ENTREPRISE POUR LE LOGEMENT QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI FOURNIR, LES JUGES DU FOND QUI ONT COMPENSE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE AINSI VERSEE PAR LE SECOND EMPLOYEUR AVEC CELLE QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ANCIEN ET N'ONT CONDAMNE CE DERNIER QU'A LUI PAYER LA DIFFERENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PUISQUE L 'INTERESSE AYANT, PAR L'EFFET DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI AVAIT CONSENTIE L'ANCIEN EMPLOYEUR, RECU LA SOMME…

LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DES ARRETES SUCCESSIFS VISANT LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS REELLES PERCUES PAR LES INTERESSES QUELLE QUE PUISSE ETRE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES LA REGULARITE DE LA REPARTITION PAR L'EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES POUR LE CAS DIFFERENT OU LES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT AUX SALARIES NE SONT PAS CONNUS DE L'EMPLOYEUR.

SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL APPARTENAIT A CET EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE, MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PROSPECTER UTILEMENT LA CLIENTELE PENDANT LE PREAVIS ET QUE, NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, IL DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR CE DERNIER.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS 6 HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOURS PLUS DE 10 HEURES PROLONGENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, SANS PRECISER SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTENT EN FAIT ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRIS EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES.

LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PAS UNE PRESCRIPTION MAIS UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L 'ACTION.