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; qu'en mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de ses frais professionnels ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994, la lettre de licenciement précisant qu'il était délié de la clause de non-concurrence ; que le salarié a sollicité en outre devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à déclarer que rien dans les correspondances échangées ne permettait de déterminer les torts du salarié dans le désaccord existant, sans rechercher si dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur n'était pas en droit d'imposer au…

X..., au service de la société Transports Barre depuis le 13 octobre 1981, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1993, motif pris de son refus de charger son camion le 18 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transport Barre reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des transports dispose que l'"ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile...

a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrice de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Entreprise générale du Sud-Est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen que l'obligation faite au chef d'entreprise, en vertu de l'article L.

; qu'il lui était notamment reproché d'avoir eu connaissance de la consommation par des internes de produits stupéfiants interdits et ne pas en avoir averti la direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; Attendu que, le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en raison de l'existence d'un doute sur la réalité des faits reprochés ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., épouse Y..., prétendant être salariée de la société Co-Processing, dont son mari était gérant, a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Co-Processing, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1997) d'avoir décidé que la société Co-Processing et Mme Z...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996), M. Y..., engagé le 5 avril 1990 en qualité de cuisinier par la Société générale de restauration, a été licencié le 19 décembre 1991, la lettre de licenciement énonçant comme motif de rupture : "non-respect des règles d'hygiène" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin notamment d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au motif qu'à partir du 1er juillet 1992, il avait exercé les fonctions de chef gérant ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils font grief à ce dernier d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, d'une part, la cour d'appel a pu décider…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 juin 1988 en qualité de chef de bureau par la société Bansard International a été licencié pour motif économique le 10 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la réalité et le sérieux des difficultés économiques rencontrées par l'employeur du fait de la suppression des frontières douanières à l'intérieur des…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué énonce que la salariée n'a pas manifesté expressément sa volonté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte relativement à d'autres sommes que celles afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis et au treizième mois et que le reçu pour solde de tout compte qui avait valeur libératoire en ce qui concerne la légitimité du licenciement, s'oppose à ce que la salariée la remette en cause ultérieurement ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigée en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 2 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996) d'avoir fixé la créance de la salariée à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise, la poursuite de l'activité de celle-ci, autorisée par le tribunal de commerce, ne pouvant concerner l'exploitation du débit de boisson ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée en juin 1976 par la société Carnaud Metalbox Cofem en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 1994 et a adhéré à une convention de conversion le 24 janvier suivant ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que l'imprécision des motifs dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motifs et débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que selon les dispositions de l'article L.

; que le 26 février 1994, la société Sogubat a pris acte de la démission et a fait savoir au salarié que son préavis s'achèverait le 25 mars 1994 ; que par lettre du 27 avril 1994, le salarié a contesté avoir démissionné et a informé son employeur qu'il souhaitait reprendre son travail le 2 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à la question fondamentale de ses conclusions tirée de l'incidence de son illettrisme dans la langue française sur l'appréciation de sa volonté réelle de démissionner ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la démission rédigée en français par…

Attendu que Mme X..., engagée le 6 mai 1991 par la société Digital Equipement France en qualité d'ingénieur commercial a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, de première part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; alors, de deuxième part, que la suppression des emplois ne résultait pas de difficultés économiques de l'entreprise mais de directives de la société mère américaine ; alors, de troisième part, que le poste de Mme X...

comptable et financier du groupe, a été licencié le 31 janvier 1992 pour des motifs liés à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse de retraite pour la France et l'Extérieur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement ne pèse sur aucune des parties ; qu'il appartient au juge de forger sa conviction en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; qu'il ne peut se borner à constater que les documents produits par l'employeur ne rapportent pas la preuve d'une faute du salarié ; qu'en l'espèce, les faits en litige étaient notamment l'étendue de la mission dévolue au salarié et l'insuffisance de ses prestations dans la préparation et la…

Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s'appliquent à la rupture du contrat de travail fondée sur l'âge du personnel féminin de la danse, à l'exclusion de celles de la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.

Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié.

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que la résiliation judiciaire est un mode autonome de rupture des contrats de travail, dont les conséquences ne peuvent être que l'octroi de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Y..., au service de l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) depuis mars 1978 en qualité d'agent de service, puis d'aide soignante, a été licenciée le 6 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale des demandes de paiement de rappels de salaire et de réintégration pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 28 mai 1998, la cour d'appel a rejeté les demandes de rappels de salaire et de réintégration et a condamné l'employeur à payer à la salariée dés dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'abord, que si la convention collective du 31 octobre 1951 a bien été étendue par arrêté du 27 février 1961, tel n'est pas le cas des avenants postérieurs sur lesquels la salariée fonde ses demandes ; qu'ayant constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation…

conséquence licenciés pour motif économique le 21 avril 1993 ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'entreprise CBM Lextrait Manent fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour de Nîmes a constaté que l'entreprise CBM Lextrait Manent n'avait utilisé des salariés intérimaires qu'entre les 22 février et 28 juin 1993 ; que MM. X... et Y...