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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de l'employeur tendant à l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait refusé de se conformer aux instructions de son employeur, a néanmoins décidé qu'aucune faute grave n'était imputable au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivant du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le comportement incriminé du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis a pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée ;

l'employeur, faute de s'être expliqué sur le moyens des conclusions d'appel faisant valoir que du fait de la réorganisation de l'entreprise depuis janvier 1986, il ne lui appartenait plus de constituer le stock, de sorte qu'il ne pouvait plus être tenu pour responsable d'un stock trop important, qu'en outre, subsidiairement, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu'à la fin septembre 1986, le stock de matériel Apple et divers était de 815 000 francs, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. X... faisant valoir, en invoquant une lettre du 19 septembre 1986 de la société REA, qu'il n'avait jamais été établi d'inventaire précis et concret ; Mais attendu

par lettre du 4 mars 1985 pour concurrence déloyale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que M. Y..., appelant, était représenté lors de l'audience publique par son avocat et en ne recherchant pas s'il avait un motif légitime de ne pas comparaître personnellement, la cour d'appel a violé les articles 931 et R. 516-4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur n'a pas contesté la régularité de la représentation du salarié devant les juges du fond ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second

l'employeur dans la lettre rédigée en réponse à la demande écrite du salarié ; que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté comme imprécis les griefs formulés dans deux attestations et dit que l'employeur ne pouvait faire revivre des faits déjà sanctionnés par des avertissements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les griefs contenus dans la lettre du 17 novembre 1986 -manque de surveillance du parking, laxisme à l'égard des employés, imprudence quant à la garde des clés- non disciplinairement sanctionnés et non visés dans les attestations produites, ne justifiaient pas le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire, alors que les conclusions de la société faisaient valoir que le salarié avait été présent les 16, 17 et 20 janvier 1989 pour s'entretenir avec M. X..., mais n'avait effectué aucun travail pour son employeur ; Mais attendu que les conclusions soutenaient que le salarié s'était volontairement abstenu de travailler du 5 au 20 janvier 1989 ; que le conseil de prud'hommes, en relevant que l'employeur reconnaissait que le salarié se trouvait dans l'entreprise les 16, 17 et 20 janvier 1989, a repondu aux conclusions dont il était saisi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rungette Fiocca constructions, envers M.

l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société Marc Duchamp immobilier à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de licenciement ne résistent pas à une analyse sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, selon laquelle le salarié n'avait fait signer aucun compromis depuis le 10 octobre 1986, des rendez-vous avaient été déplacés et des clients étaient mécontents, plusieurs personnes s'étaient présentées dans l'entreprise pour

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu

Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une association et un professeur à temps partiel se sont succédés pendant 3 ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires, peuvent décider que la relation de travail doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée.

par lettre du 19 mai 1987 avec deux mois de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la mise à pied et à la condamnation de l'employeur au paiement du salaire retenu, ainsi que d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon de poste délibéré, décidé et exécuté par M.

l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient excéder le préjudice subi et qu'enfin la communication tardive de la demande incidente de la société n'avait pas permis d'en débatttre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de

par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société civile professionnelle notariale Diebolt, Guillemaud, Huot, ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en

par lettre du 19 mai 1987 avec deux mois de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la mise à pied et à la condamnation de l'employeur au paiement du salaire retenu, ainsi que d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon de poste délibéré, décidé et exécuté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société civile professionnelle notariale Diebolt, Guillemaud, Huot, ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; que la cour d'appel de Colmar, dans les dispositions non cassées de son arrêt, ayant déduit l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que M. Z... n'avait pas fait preuve à l'égard de son employeur de toute la loyauté que celui-ci était en droit d'attendre d'un directeur, l'existence de la déloyauté justifiant le licenciement ne pouvait plus être remise en cause par la cour de renvoi ; qu'en affirmant que le

l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient excéder le préjudice subi et qu'enfin la communication tardive de la demande incidente de la société n'avait pas permis d'en débatttre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de

par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en

l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé que les faits invoqués par l'employeur étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des travailleurs aubagnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;