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Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la réintégration de Mme X... était impossible au sein de la société Denver France, l'arrêt retient l'existence de la cession totale, au profit de celle-ci, de la société Cycles Lejeune dans le cadre d'un plan de cession limitant le nombre de salariés transférés et le fait que le licenciement opéré a mis un terme définitif à la relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la nullité de son licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la salariée, qui était restée au service de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession au profit de la société Denver France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 par la société Aquitaine Bio-Teste, a bénéficié d'un congé maternité du 21 avril 2006 au 2 octobre 2006 ; qu'ayant été mise à pied conservatoire à cette date, la salariée a été licenciée le 24 octobre 2006 pour faute grave ; Attendu que l'arrêt, qui se réfère aux termes et au ton employé par la salariée en ses courriers adressés à l'employeur, décide que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut, au cours de la période de quatre semaines suivant le congé maternité, licencier la salariée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

des deux examens de reprise espacés de deux semaines prévus par le même texte, la salariée ne pouvait bénéficier du régime de l'inaptitude et l'employeur n'était pas tenu des obligations prescrites par les articles L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du Code du travail relatives à la recherche d'un reclassement, à la reprise du paiement du salaire et au licenciement ; que l'attestation du même médecin du travail, le Docteur Y..., établie le 3 mai 2006, huit ans plus tard, aux termes de laquelle celui-ci soutient, en ayant biffé la mention "revoir dans", avoir entendu certifier de l'existence d'un danger immédiat pour la salariée à reprendre son poste et de la nécessité d'une seule visite ne permet pas de suppléer à l'irrégularité de forme du certificat dès lors que l'employeur n'a pu, à la lecture des mentions portées sur l'avis du 25 novembre 1997, prendre une connaissance pleine et…

; que l'employeur a, le 17 mars 2003, licencié ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'affaire, qui avait été radiée par le conseil de prud'hommes, a été réinscrite au rôle, le salarié reprenant notamment sa demande en résiliation de son contrat de travail et sollicitant subsidiairement la reconnaissance de la nullité ou du mal fondé de son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que si l'employeur, informé par la caisse primaire d'assurance maladie du fait que l'arrêt de travail n'était plus justifié, a organisé une visite de reprise auprès du médecin du travail le 17 décembre 2002, celui-ci concluant à l'inaptitude du salarié, un nouvel arrêt de travail a été prescrit le lendemain, ce qui contraignait ce médecin à apprécier à nouveau l'aptitude au poste lors de la…

; que ce médecin ayant, le 17 février 2005, émis un avis d'aptitude, l'employeur a, le 31 mars 2005, licencié le salarié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées depuis le 21 février 2005 en dépit de deux courriers restés sans réponse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M. X...

des 4 et 23 mai inapte à la reprise du travail à temps complet au poste occupé mais apte au poste de travail à mi-temps ; qu'après avoir été convoquée le 12 juin à un entretien préalable fixé au 20 juin, elle a été licenciée le 26 juin ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié qui a subi un examen de reprise de travail de la part du médecin du travail que si ce dernier l'a déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut être regardé comme n'ayant pas respecté son obligation de rechercher le reclassement de son salarié déclaré inapte…

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait la résiliation de son contrat de travail en soutenant que la société Tereos ne lui avait pas fait passer de visite médicale de reprise durant l'année 2007 à la suite de la consolidation arrêtée au 2 janvier 2007 ; qu'en reprochant à la société Tereos de ne pas avoir procédé en 2007 au licenciement économique de M. X...

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente d'éléments nouveaux, à revoir le 7 juin» ; que le 7 juin 2004 une seconde visite a été effectuée par le médecin du travail qui l'a déclaré apte pour une reprise dans un poste adapté ; que le 17 juin, le médecin du travail a procédé à une nouvelle visite et l'a déclaré «inapte temporaire, doit consulter son médecin» ;

il résulte aussi du même courrier du médecin traitant du salarié adressé à la CPAM le 15 mai 2005 que les lésions radiologiques qui ont été décelées à l'occasion de cet accident n'ont aucune origine traumatique ; que le médecin traitant de Monsieur X... ne donne aucun avis concernant une éventuelle inaptitude au travail résultant de l'accident mais demande seulement que les séances de kinésithérapie jusqu'au 16 mai 2005 soient prises en charge au titre de l'accident du travail ; que la SAS Apli Agipa fait valoir à juste titre que les certificats médicaux du médecin du travail (pré-reprise, reprise, deuxième avis) ne font pas mention de douleurs dans le dos et d'accident de travail ; qu'en l'état de ces éléments il y a lieu de constater que Monsieur X...

-là, dont la situation géographique n'était pas garantie ; qu'estimant que l'intéressé ne présentait pas l'aptitude requise, l'employeur a mis fin à la période probatoire par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

ne démontraient pas que la société Casino leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnités compensatrices de préavis, congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'en déboutant chacun des époux de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2009), rendu sur renvoi après cassation (soc, 17 octobre 2007, pourvoi n° X 06-44.388) d'avoir condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière, alors, selon le moyen : 1°) qu' en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. X...

le service commercial de la maison mère, critique du projet de modification de la structure de la société et des règles internes aux filiales, modification unilatérale de l'arbitrage sur provision pour risques clients, mauvaise qualité du reporting, importants retards de livraison et absence de mise en oeuvre rapide d'un plan d'action " ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ziehl-Abegg française de motoventilateurs fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à rembourser aux organismes sociaux les allocations chômage versées à ce dernier dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°) que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la…

2005 ; qu'il a été licencié le 10 août 2006 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes sociaux les allocations chômage versées à ce dernier dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, son licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé à condition toutefois que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir à…

"aux différentes tournées honorées par la société" ; que l'employeur lui a annoncé un changement d'affectation à compter du 1er septembre 2004, aux fins d'assurer la tournée du lycée de Vaucresson ; qu'à la suite du refus de cette nouvelle affectation, M. X...

par lettre du 3 décembre 2005, qu'il ne pouvait poursuivre son travail au sein de l'entreprise du fait du défaut de paiement de ses salaires et de la non délivrance de ses bulletins de paie ; que la société BP TP a, par courrier du 15 décembre 2005, fait savoir au salarié qu'il avait été rémunéré au-delà des termes du contrat, et qu'elle le considérait dès lors, et du fait de ses absences, comme démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation, de l'indemnité de précarité et d'une résistance abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'un reçu produit aux débats

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie

En application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait repris son travail le lundi 25 octobre 2004 sans bénéficier, au plus tard le lundi 1er novembre 2004, d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, décide souverainement que celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire