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a été embauché le 27 septembre 1963 par la société Cogema en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par un salarié dont le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, les motifs retenus pour évaluer l'indemnité due au salarié doivent être exempts de toute insuffisance ou contradiction ; qu'il appert des propres motifs de l'arrêt qu'en suite de son licenciement prononcé en avril 1993, M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1994, après mise à pied conservatoire du 27 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1997) d'avoir considéré que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la rétrogradation décidée par l'employeur est d'ordre disciplinaire si elle sanctionne des faits considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'il a reçu un avertissement pour des manquements professionnels le 30 décembre 1994 et a été licencié pour faute grave le 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que la société Gaspard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 24 janvier 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X..., pouvait refuser sans commettre de faute la modification de son contrat et d'avoir condamné ladite société à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la réduction de son secteur de prospection constituant pour le représentant de commerce une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de refuser cette modification ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaspard aux dépens…

pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. X... la somme de 51 500 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'estime le salarié dont les revendications sont véritablement exorbitantes, les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'indemnité allouée par les premiers juges ne correspondait pas à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue à l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1993 en qualité de chargé de mission par l'association le Paradis des Enfants, a été licencié le 19 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été embauché, le 25 avril 1980, par la société ACDS Prévention sécurité en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 9 juillet 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée le 5 février 1991 par la société Jorky Club en qualité d'employée PMU ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 2 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de jours fériés ainsi que de repos compensateurs ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance de rappels de rémunération sur le redressement judiciaire de la société Jorky Club, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M. X... jusqu'à l'avis de la commission nationale paritaire et le versement de provisions sur salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge des référés, dont les pouvoirs impliquent l'évidence du droit revendiqué, de se livrer à une interprétation des dispositions légales ou conventionnelles en cause ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R.

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie préalablement d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a refusé à tort de statuer sur celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu pour faute grave ; Mais attendu que M. X... ayant demandé à ce qu'il soit jugé à titre principal que le licenciement prononcé le 17 novembre 1994 à son encontre était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était fondé, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par lettre du 8 septembre 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater qu'elle avait été licenciée dès le mois de juin 1994 et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Sapro fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts du fait de ce licenciement et du non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre du 15 juin par laquelle l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en prévoyant une mise à la retraite de la salariée était fondé sur un motif économique précis tiré de l'obligation d'arrêter partiellement la production devant les difficultés de vente de ses articles ; que certes dès lors que la salariée n'avait pas les 150 trimestres requis, cette mise à la…

dans cet établissement d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1990 de son emploi de technicien des arts graphiques ; qu'il a signé le 2 novembre 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrévocable en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte signé le 2 novembre 1990 a été rédigé en termes généraux envisageant tous salaires et indemnités quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, porte toutes les mentions requises par la loi, et apparaît régulier en la forme ; qu'il est constant qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux…

et elle l'a informé, par lettre du 14 septembre suivant, qu'elle ne pouvait poursuivre la relation de travail dans ces conditions ; que la société lui a répondu le 19 septembre qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a pris l'initiative de la rupture par lettre du 9 juin 1994, confirmée le 14 septembre suivant ; qu'aucune de ces lettres, dans lesquelles elle reproche des fautes à son employeur, n'exprime une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que le contrat de travail comportait une clause spécifique selon laquelle la société se réservait la possibilité de modifier le lieu de travail ou le service auquel la salariée était affectée,…

Z..., au service de la société CGEM Services depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional, a été licencié le 9 février 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGEM Services reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 1997) de la condamner à payer à M. Z..., différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des propres déclarations de M. Z..., dans une lettre adressée à M. Y...

Attendu qu'après la rupture amiable de son contrat d'apprentissage intervenue le 30 novembre 1990, M. X... a été engagé par la société Bodinaud en qualité de prothésiste dentaire stagiaire ; que, par lettre recommandée du 27 décembre 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de clause contraire du contrat de travail, les dispositions de la convention collective applicable prévoyant une période d'essai s'appliquent de plein droit aux rapports contractuels ; que la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse…

; que le 10 juin 1993, le docteur X... lui a notifié le transfert de son cabinet à une autre adresse dans le voisinage ; que la salariée a néanmoins continué à travailler sur son lieu de travail habituel ; que le 17 janvier 1994, elle a été licenciée par le docteur X...

a été embauché le 14 mai 1991 par la société Sodimax en qualité de chef du département "bazar" ; qu'il a été promu directeur de magasin le 14 mai 1992 ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, même si les faits allégués pour justifier un licenciement sont exacts, le licenciement est privé de cause si ces faits ne sont pas la véritable cause du licenciement ; que M. X... soutenait qu'il avait en réalité été licencié pour que la société Sodimax puisse promouvoir à sa place M.

; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail et la cause de cette mesure résultant soit de difficultés économiques, soit d'une mutation technologique soit d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter Mme Y... et M. A...

d'"assurer l'ensemble des responsabilités de la direction et de la gestion d'une société, dont elle avait décidé de faire l'achat, sur la base d'un plan de développement élaboré avec notre participation active et arrêté d'un commun accord" ; que se prévalant d'un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que M. X...

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sovegard depuis le 15 octobre 1973 en qualité d'ouvrier agricole, a été victime d'un arrêt de travail le 19 janvier 1989 ; qu'il a été licencié le 2 février 1992 pour faute grave, en raison de son absence totale dans les locaux de l'entreprise ; qu'estimant cette rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il est parfaitement reconnu par le salarié et établi par un courrier du 20 janvier 1992 de la Mutualité sociale agricole du Gard, qu'un jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale…