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l'employeur fondait le licenciement sur une faute grave, la rupture de l'exclusivité, commise par le salarié avant le 10 décembre 1987 ; qu'en refusant néanmoins d'accorder au salarié le bénéfice de l'amnistie pour des fautes commises antérieurement au 22 mai 1988 et invoquées comme motif de licenciement prononcé le 10 décembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors que, d'autre part, selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes susceptibles d'être retenues comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; qu'en l'espèce, le salarié avait invoqué dans ses écritures le bénéfice de cette loi rendant caduques l'

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, a droit à un préavis dont l'existence et la durée résultent soit de la convention ou de l'accord collectif de travail, soit des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié n'ayant pas perçu l'indemnité de préavis, qu'il y avait lieu de lui allouer un mois de salaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois, le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus de l'employeur et un acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché qui lui a été demandée, ainsi que les actes de concurrence déloyale dont il est l'auteur, sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'ayant estimé que seule l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur était établie, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 26 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association Les Nouettes à payer à Mme X... une indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement conventionnelle, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour du licenciement et dans la limite de six mois d'indemnités, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié qui allègue que le reçu pour solde de tout compte aurait été signé alors que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution d'en apporter la preuve ;

il résulte des justifications produites par le demandeur à l'appui de sa requête que son mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1989, c'est à dire dans le délai prévu par le texte précité ; qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 13 juin 1991 et de statuer à nouveau ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Guilbert, embauché le 31 mai 1985 en qualité d'attaché d'inspection par la société Gan Capitalisation, a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989 ) de ne pas lui avoir accordé l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, devant la cour d'appel, le salarié ne contestait plus son licenciement et ne réclamait ni indemnité de préavis ni indemnité de licenciement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'il était d'usage dans l'entreprise de vendre au profit des salariés des déchets non ferreux, d'autre part, que les sommes encaissées étaient modiques et distribuées aux autres membres du personnel, a pu décider que le fait reproché à M.

Vu les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait commis des fautes graves au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, alors, d'autre part, que seule la faute lourde lui retire le bénéfice du droit à l'indemnité compensatrice de congé payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des faits ayant déjà été sanctionnés par l'employeur ne peuvent servir à justifier le licenciement du salarié ; que, dès lors, en décidant à l'inverse que, faute d'avoir donné lieu à une sanction au moment où ils avaient été constatés, les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre M. X... et le copilote, ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que les actes réitérés d'indiscipline qui mettent en difficulté le fonctionnement normal de l'entreprise constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur a seulement en partie respectées, alors que, ensuite, si les conditions de l'embauche à EDF ont été explicitées dans le cadre d'une convention EDF-SRL, à laquelle M. A... n'était pas partie mais pour lesquelles conditions d'embauche son accord a été demandé, les conditions et conséquences de la rupture définitive proprement dite du contrat de travail Cuisinier-SRL n'ont, par contre, fait l'objet d'aucune convention explicite entre ces deux parties, et qui aurait essentiellement emporté pour M. A... renonciation à l'indemnité de licenciement ; alors, enfin, que le reclassement effectif à EDF est intervenu le 4 janvier 1984, un an après et non pas "immédiatement" comme l'affirme la cour d'appel, en contradiction avec sa propre

l'employeur sans constater que les rappels de primes demandés constituaient un élément substantiel du contrat de travail souscrit par le salarié ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur soutenait que le contrat de travail était toujours en cours, a fixé à la date de sa décision la résiliation demandée par le salarié ; que d'autre part elle a souverainement apprécié que l'importance des manquements commis par l'employeur justifiait que soit prononcée à cette date la rupture, à ses torts, du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les conventions collectives sous réserve de modalités spécifiques prévues à celle-ci ; qu'en l'absence de telles modalités, la cour d'appel, qui a considéré que la section III de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention de sécurité sociale ne concernait que les médecins employés à temps complet et ne pouvait s'appliquer à Mme E... qui n'était employée qu'à temps partiel, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

par arrêt du 6 novembre 1985, la cour d'appel de Grenoble a, d'une part, décidé que M. X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, d'autre part, avant-dire droit au fond, ordonné une mesure d'instruction afin, en particulier, de statuer sur le paiement d'une commission relative à l'intervention du salarié dans une cession de parts sociales consentie par la société TAI à la société SG Rhône-Alpes TGS ; Attendu que, suite à cette décision, M. X..., se fondant sur "deux pièces fondamentales" qu'il n'avait pas été, selon lui, en mesure jusqu'alors

l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les circonstances ayant conduit à la signature de la convention du 28 avril 1987, la cour d'appel, après avoir relevé les nombreuses atteintes à l'obligation de loyauté commises par M. X... avant la date de rupture prévue dans la première transaction et estimé que ces fautes, prouvées par les pièces versées aux débats, justifiaient non seulement l'interruption du préavis de l'intéressé mais également l'allocation de dommages-intérêts au profit de son employeur, a relevé l'existence de concessions réciproques et a pu décider que l'acte du 28 avril 1987 constituait une transaction ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer que l'employeur ait un motif réel et sérieux de licenciement, il ne s'en trouve pas pour autant dispensé d'observer la procédure imposée par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir jugé que le droit de grève avait été légitimement exercé et de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, de première part, la grève a été déclenchée en violation d'une clause de la convention collective prévoyant le recours préalable à une procédure de conciliation ; alors que, de deuxième part, les revendications présentées étaient contraires à la convention collective ainsi qu'à la législation ; alors que, de troisième part, la grève a été déclenchée pour des questions extérieures aux revendications salariales ; alors que, de quatrième part, l'employeur avait invoqué des actes illicites de violence et d'obstacles apportés à l'accès de l'entreprise ;

l'employeur devant le bureau de conciliation avait été opérée dans le délai de deux mois, soit le 2 novembre 1987 ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de la demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que M. Y..., ayant été licencié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages intérêts ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, formé par la société KLM : Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié une indemnité au titre du repos compensateur alors que, selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction, de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ;

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait