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La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de manière unilatérale, répartir le travail d'un salarié sur 4 jours incluant le mercredi, alors que cette journée était exclue par un avenant contractuel.

Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone.

Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-42.091 et n° X 97-40.451 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1996) d'avoir condamné le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'orne (SECLO) à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la Mutuelle générale des PTT à compter du 24 mai 1988 a été licenciée le 22 mars 1995 pour avoir proféré des injures envers son chef de service ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 3 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sans analyser, même de façon sommaire, les justificatifs versés aux débats sur lesquels elle fondait sa conviction d'une absence de provocation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les propos qualifiés d'injurieux tenus par un salarié dont le comportement n'a fait l'objet d'aucune…

Sur le premier moyen du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Béton travaux, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1993 à la suite d'un refus de mutation ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le salarié ne commettait pas de faute en refusant une modification de son contrat de travail, a retenu que la restructuration de l'entreprise décidée par l'employeur justifiait la proposition de mutation de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M. Christian Magdelaine, notaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à souligner que les faits reprochés à M. X...

a été licencié le 29 mai 1991 par la société Comtat Automobile pour non respect des horaires de travail, prise de congés sans information préalable et mauvaise exécution de sa tâche, faits qui avaient donné lieu le 30 avril 1991 à un avertissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions, et qu'un licenciement ne peut être valablement motivé par les griefs ayant déjà donné lieu à un avertissement ; qu'en l'espèce en retenant comme cause réelle et sérieuse des griefs ayant déjà été sanctionnés par un avertissement antérieur et en examinant des faits autres que ceux visés par la lettre de licenciement, et résultant d'attestations établies plus de trois ans après le…

; qu'à partir du mois de mai 1993, il a été affecté au poste de bobineur ; que, le 24 octobre 1996, M. X... refuse la modification de son salaire de base proposée par son employeur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 décembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier si la lettre de licenciement répondait aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 97-44.609 à W 97-44.613 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société FCPL ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a pas eu de proposition de reclassement, que les postes n'ont pas été véritablement supprimés, que l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider qu'au regard du faible…

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a fait ressortir qu'en application de l'article L. 122-12.1 du Code du travail les sommes dont le paiement était réclamé par l'intéressé aux titres des congés payés et de prime lui étaient dues par la société Durance-Verdon, laquelle n'était pas dans la cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 avril 1997), que MM. Y... et X..., entrés respectivement au service de la société générale de services (SGS) le 24 octobre 1991 et le 8 août 1988, ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société SGS fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que l obligation de reclassement, qui n est qu une obligation de moyens, peut consister en la recherche d un emploi externe à l entreprise, qu en l espèce, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d entreprise des 7 avril et 30 juin 1993 que la société SGS avait mis en place un système consistant à faire embaucher par ses clients, et par l intermédiaire de ses agences, les salariés licenciés n ayant…

de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques ; que M. de X... est décédé depuis lors, laissant pour lui succéder Renée de X..., sa veuve et Chantal de X... sa fille, qui ont repris l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 97-43.120 formée par la salariée : Vu l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié, le 26 février 1994 par la société SMN selon la lettre de licenciement, pour abandon de poste, pour prestations négligées, pour consommation de boissons dans les salles de fabrication et pour contestation des procédés de travail déterminés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs de consommation de boissons et de contestation des procédés de travail déterminés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner la totalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de…

a été engagée par la société Altek Data, aux droits de laquelle sont venues la société Axime Direct Altek puis la société Atos, en qualité d'ingénieur commercial à compter du 11 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 11 mai 1992 au motif d'absence de réussite de ses objectifs commerciaux depuis plus d'un an ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats ; que l'employeur justifiait par la production d'éléments comptables de ce que Mme X...

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 mars 1985 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Groupe médical des passages, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel relève que la salariée ne démontrait pas avoir des compétences en matière de secrétariat et plus particulièrement de dactylographie sur ordinateur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'emploi d'hôtesse d'accueil de la salariée avait été transformé à la suite de la réorganisation de l'entreprise et qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il ne disposait d'aucun poste susceptible d'être offert à la salariée ou que celle-ci était inapte à…

Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans le secteur des enfants de 10/13 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X...

; que le salarié a justifié de son absence par la production d'un certificat médical initial d'accident du travail en date du 30 juillet 1990 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 7 août 1990, prolongé jusqu'au 15 août suivant ; que l'employeur ayant refusé de revenir sur la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 20 septembre 1991, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'employeur attendait la date de consolidation pour réintégrer le salarié ; que le salarié a été déclaré consolidé par décision du 30 juin 1991, notifiée le 10 septembre suivant ; que le salarié, qui n'a pas été réintégré dans son emploi, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du…

; que le 8 avril suivant, le médecin traitant de l'intéressé a conclu que la reprise du travail était incompatible avec l'état de santé de ce dernier ; que le salarié a été licencié, le 6 mai 1993 pour faute grave motivée par ses refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement de M. X...