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; que sa rétrogradation était confirmée par lettre du 10 mai 1993 ; qu'il était finalement licencié pour faute grave le 11 juin 1993 au motif de son "refus injustifié de la rétrogradation procédé à son encontre" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que la société Reims aviation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur alors, selon le moyen, que viole l'article L.

; que tel était le cas du contrat de travail d'entraîneur sportif unissant M. X... à l'association Rupella Sport La Rochelle dénommé par les parties elles-mêmes contrat à durée indéterminée temporaire ; qu'en effet, si ce contrat précisait que le championnat de France 1994 constituait le terme dudit contrat d'une durée supérieure à dix-huit mois, il mentionnait expressément que la fin de cette saison constituait, également la cause réelle et sérieuse de cessation de l'engagement de M. X... ; qu'en outre le contrat de travail prévoyait la possibilité d'un départ anticipé du salarié avant la fin de la saison 1994 moyennant le paiement d'une indemnité par le club acquéreur de l'entraîneur ; qu'en décidant au contraire que ce contrat de travail était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

. Y... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 56 232 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des…

. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 39 474 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des…

X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ; que l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des…

; qu'à la suite du refus de son employeur d'accéder à sa demande de réduire ses vacations et de les concentrer sur deux jours pour convenance personnelle, elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y... avait initialement accepté le changement de vacations sollicité par Mme X..., mais qu'il était, par la suite, subitement revenu sur cet accord ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que M. Y...

; que par lettre du 5 novembre 1993, l'employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident de la CRCAM du Centre Ouest : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la validité de l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L.

Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., a été licenciée le 5 avril 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, et aux congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire, en articulant un premier moyen pris d'un non-respect du principe du contradictoire et d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; qu'après avoir, par arrêt du 18 septembre 1996, écarté la faute grave et ordonné le renvoi de l'affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de M. X... Silva, par arrét du 7 mai 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1996 : Attendu que la société Legrand fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir dit que M. X...

; que, par lettre du 31 mars 1993, l'employeur l'a informée de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident de la CRCAM du Centre-Ouest : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la validité de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L.

; qu'ayant été licenciée le 25 mai 1995 en raison de son inaptitude et d'une impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le juge doit se placer à cette date pour apprécier les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en imposant à l'Association hospitalière Sainte-Marie de justifier qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de reclasser Mme X... avant de la convoquer pour un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Gmbh ; que par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé gérant de cette société, fonctions qui ont pris fin le 2 mai 1990 ; que, soutenant, que son contrat de travail avec la société Multiserv France avait été, non pas rompu, mais suspendu et que la rupture des relations contractuelles résultant du refus de le reprendre s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

; que, le 27 juillet 1993, M. Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y...

employé, en qualité de responsable des ventes, par la société Conte Graphic, a signé, le 2 avril 1993, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, il est de jurisprudence constante que les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant la validité d'une transaction, doivent dans un premier temps restituer aux faits leur véritable qualification lors de la signature de l'acte, afin d'apprécier la validité de la transaction ;…

a été embauché le 1er novembre 1982 par la société Daniel Continu, en qualité de VRP ; que son contrat de travail a été transféré à la société Danel Ferry en septembre 1989 ; qu'il a rompu son contrat de travail le 22 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement, par la société Danel Ferry, d'un dixième de la rémunération perçue depuis son entrée dans la société à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M. Y... devant la cour d'appel, faisant valoir que l'accord de M. Y...

Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que Mme Chapuis Z..., au service de la société Agence Les Flamboyants en qualité de négociatrice depuis le 13 août 1984, a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de sa modification, par lettre du 22 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Agence Les Flamboyants a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Chapuis Z...

Z..., au service de l'Association interentreprise médecine du travail (AIMT) depuis le 11 juin 1990, en qualité de directeur, a été licencié le 30 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AIMT reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

Ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité d'une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise.