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avait été licencié le 15 novembre 2002 et que les faits fautifs avaient été découverts le 20 novembre 2002, de sorte qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour informer leur hiérarchie de la situation, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que si le salarié est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, ne constitue pas un manquement à cette obligation de loyauté le seul risque d'un conflit d'intérêts ; qu'il s'ensuit que la prise de participation par le salarié dans une société commerciale prestataire de son employeur-et non concurrente-ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis ; qu'en jugeant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

850 euros au titre de l'indemnité de procédure. Il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise dans l'attestation Pole Emploi. La société Marketing Group a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 8 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle reconnait être responsable de la ruptire du contrat de travail mais elle estime que la date de la rupture doit être fixée au 8 janvier 2008. Par conclusions déposées le 8 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle demande confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, sauf à élever à 14 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à fixer à 10 000 euros l'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole Emploi. La Cour a autorisé Mme X...

Le 12 novembre 2008, il a été licencié pour faute grave pour avoir abandonné son poste depuis le 9 août 2008. Le 18 décembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. SUR CE Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ne peut être contesté que Monsieur [O] a abandonné son poste depuis le 9 août 2008, puisqu'il indique par écrit lors de la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable: ' Je confirme avoir abandonné mon poste depuis le 9 août 2008".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er avril 1986 en qualité de conducteur poids lourds grand routier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Groupe Cayon le 1er janvier 2003 ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007 ; qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2007 de diverses demandes salariales ; que, par lettre du 21 décembre 2007, la société Géodis Calberson a demandé à la société Groupe Cayon de ne plus mettre M. X... à sa disposition ; que, par lettre recommandée du 14 janvier 2008 lui notifiant une mise à pied disciplinaire de deux jours ultérieurement transformée en un avertissement, la société Groupe Cayon a proposé au salarié quatre affectations ;

Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole Charente Périgord en octobre 1975, membre élue du comité d'entreprise depuis 1983, et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur gestion successions classe 2, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt…

Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de cinq mois renouvelable une fois ; que l'employeur a renouvelé par lettre du 14 janvier 2005 la période d'essai à compter du 1er février 2005 et y a mis fin par lettre du 30 mai 2005 avec effet au 30 juin 2005 ; que contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de 10 mois de la période d'essai prévue par la…

Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt retient que ces derniers fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code du travail dont les prescriptions ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L.

; qu'en l'espèce, dès lors que M. X... rappelait que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut se décharger de l'indemnité due "en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail", et qu'il faisait valoir que la société Netmanage lui avait simplement écrit dans la lettre de licenciement, dans des termes équivoques, qu'elle le dispenserait, à l'issue du préavis, de respecter la clause de non-concurrence, sans jamais réitérer ultérieurement cette dispense, de sorte qu'il avait respecté l'interdiction de concurrence pendant six mois, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en paiement, en se bornant à énoncer que la lettre de licenciement mentionnait…

afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le gérant salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat qui le lie à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que c'est Mme Y...

de son travail, que ses demandes d'augmentation de salaire n'avaient jamais été satisfaites et que l'employeur l'avait fait travailler sans lui reconnaître le coefficient auquel il pouvait prétendre ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se prévaut d'un contrat de travail conclu le 24 avril 2006 avec la société Tikbox, a pris acte le 26 octobre 2006 de la rupture de son contrat aux torts de cette dernière et saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Tikbox a été mise en liquidation judiciaire le 7 août 2007 ; Attendu que pour mettre hors de cause le mandataire liquidateur ainsi que le CGEA, dire que l'existence d'un statut salarial n'est pas démontrée par Mme X... et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de prud'hommes d'Hirson a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié antérieures au 26 janvier 2002, déclaré recevables ses demandes d'indemnité à partir du 26 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2005 et a ordonné une expertise ;

diverses sommes au titre des repos compensateurs et à titre de dommages et intérêts pour non-information sur le droit au repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « M. X..., engagé en 1992 selon contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier coefficient 150 M, niveau G7, par la Société TRANSPORTS DELMOTTE, retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, a saisi à cet effet le Conseil de prud'hommes d'HIRSON le 6 décembre 2006 ; que, statuant par jugement du 24 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes, avant dire droit, a ordonné une expertise confiée à M.

Sainte Barbe et de la prime de fin d'année, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2009 ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la Société VRAC TRANSPORTS DELMOTTE a repris le fonds de commerce de la Société BOCAHUT TRANSPORTS le 1er septembre 2005 ; qu'en vertu de l'article L.

sa réception, le préavis de trois mois du salarié débutera à la date de sa présentation et s'achèvera le 14 décembre 2006, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sa réception, le préavis de trois mois du salarié débutera à la date de sa présentation et s'achèvera le 14 décembre 2006, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il ne pouvait pas plus justifier un refus d'accomplir une nouvelle ronde de vérification des extincteurs le 26 mars 2006 ; que le comportement du salarié qui a refusé d'accomplir deux rondes à huit jours d'intervalles sans motifs valables et, qui plus est, d'une manière provocatrice génératrice de fortes tensions dans l'entreprise, justifiait la rupture du contrat de travail à ses torts ; ALORS, d'une part, QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, dans ses écritures d'appel (p. 17), Monsieur X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery, au coefficient 175 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement ; que le 17 octobre 2006, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que considérant que la rupture de son contrat de travail était la conséquence des fautes et manquements de l'employeur tenant au non-respect de sa qualification et à une perte de substance de son poste de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement…

a affirmé n'avoir jamais admis une quelconque insuffisance professionnelle à son poste devant les membres du conseil de prud'hommes une première fois lors de la tentative de conciliation du 3 mars 2008 et une seconde fois à l'audience de plaidoirie du 25 mai 2009, le jugement déféré relevant seulement « qu'il est établi que Mlle X... a reconnu ne pas être à la hauteur » sans préciser le fondement de ce motif ; qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail d'Isabelle X... de fiches de poste ou de tout autre document permettant de déterminer les attributions successivement confiées à Isabelle X...