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il résulte des pièces de la procédure que l'Union Locale CGT a déposé sa requête auprès du présent Tribunal le 21 avril 2015 ; que la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social a reçu sa convocation à l'audience du 26 mai 2015, le 29 avril 2015 ; que, lors de l'audience du 26 mai 2015, la CGT et la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social étaient comparantes et la demande de renvoi n'a pas été formulée ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire irrecevable la demande de renvoi formulée par la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social au titre de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS QU' ayant constaté qu'à l'audience du 30 juin 2015, l'exposante avait demandé in

il résulte des hypothèses ainsi avancées que le choix des modalités de l'élection-un ou deux scrutins-était effectivement de nature à influer sur le résultat de l'élection, dans un sens favorable ou non en fonction de l'intérêt propre de l'une ou l'autre des organisations syndicales en lice ; que le critère déterminant de l'âge, dans le second cas de figure, apparaît toutefois parfaitement objectif et ne peut dans l'absolu être considéré comme plus favorable à l'une ou l'autre des parties ; qu'il ne saurait, en tout cas, être considéré comme modifiant le mode de scrutin ni comme étant de nature à porter atteinte à la sincérité du vote, principe effectivement essentiel en matière d'élections, ou à contraindre la libre expression des votants ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée par messieurs Gilbert C..., Michel E..., Pascal B...

la salariée concernée se plaignait de l'absence de paiement de commissions dues par la société Global intérim au titre de périodes antérieures à la cession du fonds de commerce et que, si son départ n'avait pas été l'unique raison de la baisse importante du chiffre d'affaires des années 2007, 2008 et 2009, lequel était explicable par d'autres facteurs tels que la baisse d'activité qu'avait connue l'ensemble des agences de travail intérimaire, il n'en était pas moins vrai que ce départ, moins d'un mois après la cession du fonds, avait désorganisé l'entreprise qui n'employait que deux salariés et perturbé ses relations avec la clientèle et que l'introduction d'une instance prud'homale n'avait pu que nuire à la société Alarys 77, en l'obligeant à prendre conseil en sa qualité de nouvel employeur tenu aux obligations du précédent ;

Madame [V] [D] a été engagée par la société DERICHEBOURG PROPRETE, à compter du 19 février 1981, en qualité d'agent de propreté puis de Chef d'équipe-Agent de propreté, au dernier salaire mensuel brut de 1163,66 euros. Elle a été en arrêt de travail du 29 novembre 2004 au 31 janvier 2006 et classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er février 2006. Elle a fait l'objet de plusieurs visites de reprise et le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive, le17 juillet 2006. Le 16 mars 2011, Madame [V] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de plusieurs demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 7 juin 2013, le

il résulte des conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience, que le moyen tiré du changement des horaires de travail invoqué dans la lettre de prise d'acte était dépourvu d'offre de preuve, en sorte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par contrat à durée déterminée, durant l'année qui a suivi le licenciement et que ces postes étaient tout à fait compatibles avec la qualification de l'intéressé, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le seul poste proposé en Seine-et-Marne, qui était un poste d'animation de formation, d'une durée de 9 jours avec une rémunération mensuelle brute de 955,08 euros, était compatible avec la qualification de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que six postes de conseiller junior et cinq postes de conseiller confirmé n'avaient pas été proposés au salarié, a pu décider, peu important que ce dernier ait indiqué avant le licenciement qu'il souhaitait un poste en Seine-et-Marne, que l'employeur avait méconnu son obligation en matière de priorité d'embauche ;

par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Mme P... en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit rapporter la preuve qu'il a effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient et qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'en ayant uniquement statué sur les possibilités de reclassement externe dans le groupe, sans avoir constaté que l'employeur justifiait de la recherche et de

il résulte que la décision de licencier doit être notifiée par l'employeur ou son délégataire investi de ce pouvoir ; des pièces versées aux débats, il ressort qu'en vertu de ses statuts et des décisions prises en assemblée générale, l'association "La Vie Tranquille" a délégué le pouvoir de licencier et d'une manière plus générale de sanctionner et de prendre toutes les mesures utiles à la bonne marche de la structure à son directeur, Monsieur B... D..., ce qui n'est pas contesté ; or, en réponse à la salariée qui constate que la lettre de licenciement en date du 12 mai 2011 (dont elle ne produit en pièce 9 que la première page) est signée par une personne non identifiée, l'association "La Vie Tranquille" se borne à affirmer que dans le cas présent

l'association est élu pour six ans maximum et que le mandat de M. Y... était arrivé à son terme le 15 mai 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait pas le pouvoir de signer la lettre du 5 décembre 2012 énonçant le motif économique de la rupture et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison de Merquel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par lettre du 28 septembre 2011 avec deux mois de préavis ; qu'informée le 2 décembre 2011 de la reprise du marché par la société Gardiennage Eclipse sûreté, la société Main sécurité a, par lettre recommandée du 6 décembre 2011, adressé à celle-ci la liste des salariés susceptibles d'être transférés en application de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, liste comprenant M. C... ; que ce dernier, convoqué par la société Gardiennage Eclipse sûreté à une adresse erronée, ne s'est pas rendu à l'entretien individuel fixé au 21 décembre 2011 ; que son transfert à ladite société n'ayant pu avoir lieu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Gardiennage Eclipse sûreté à payer au salarié des

il résulte donc très clairement de la pièce 7 que l'objectif fixé par l'employeur de janvier à juin 2010 relatif aux ventes de cosmétiques était irréaliste pour l'ensemble des commerciaux, quelle que soit sa catégorie, junior, confirmé ou senior ; que la pièce 15 de l'employeur fait en outre apparaître que M. N... a dépassé son objectif de vente WELLBOX, il a en effet réalisé 109 % de son objectif sur ce produit pour la période de janvier à juin 2010 ; qu'enfin la pièce n°15 met en évidence que M. N... a visité 529 clients alors que la lettre de licenciement mentionne 350 clients visités au total ; que dès lors, l'employeur ne peut fonder une insuffisance professionnelle de M. N... sur des objectifs irréalistes d'une part et sur des chiffres erronés d'autre part ;

la salariée, il apparaissait que l'attitude dépourvue de toute éducation manifestée par Mademoiselle O... à l'égard de Monsieur L... constituait une inexécution fautive de son contrat de travail de réceptionniste ; que toutefois, la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la seule affirmation de Madame P... , réceptionniste dont le contrat de travail du 27 juillet au 19 août 2009 avait été rompu en cours de période d'essai, selon laquelle elle aurait été informée, lors de son contrat d'embauche, que Mademoiselle E... O... devait être licenciée, ne suffisait pas à justifier que, dès la fin du mois de juillet 2009, l'employeur avait déjà arrêté sa décision de licencier son employé et ce, alors même qu'il n'avait pas encore reçu la plainte de Monsieur L...

il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'à l'occasion d'une 'relation publique individuelle' organisée le 27 octobre 2009 pour présenter un produit du laboratoire aux infirmières de l'hôpital de Libourne Mme J... a présenté une note de frais d'un montant de 149,95 euro correspondant à deux factures, en date du même jour, relatives à l'achat de deux et de trois bouteilles de champagne. Mme J... a reconnu, et justifie, avoir offert au médecin responsable du service néphrologie de l'hôpital de Libourne, le docteur O..., deux bouteilles de champagne à l'occasion de son anniversaire au début du mois d'octobre 2009 bouteilles prises sur sa cave personnelle et avoir souhaité se les faire rembourser, les trois autres bouteilles étant destinées à être offertes à un prescripteur dans une situation similaire.

il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus de deux mois après les faits fautifs ou, si l'employeur prouve n'en avoir été informé qu'ultérieurement, deux mois après la connaissance de ces faits par l'employeur ; qu'en se bornant à dire que l'employeur n'avait pas respecté le délai de deux mois en entamant une procédure de licenciement le 14 septembre 2012, sans préciser quand ce délai avait commencé à courir, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

considérant que l'intéresse aurait pu exercer des fonctions de pilote de soixante à soixante-cinq ans, soit du 1er avril 2010 au 19 septembre 2014; qu'en statuant ainsi alors que par l'effet même de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, le salarié âgé de soixante ans le 19 septembre 2009 ne pouvait pas être réintégré dans un emploi de pilote, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même emploi ou dans un emploi similaire à celui précédemment occupé ; qu'un emploi au sol n'est ni identique ni similaire à un emploi de pilote ;

considérant que Madame U... ne s'était jamais plainte au cours de l'exécution de son contrat de travail, cependant qu'elle n'avait jamais expressément accepté d'exercer ses fonctions de délégué médical en binôme ou en duo, et que cette situation l'avait au surplus fait sombrer dans un état de dépression nerveuse avec prescriptions d'anxiolytiques et d'antidépresseurs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une acceptation implicite de la salariée consistant dans la poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées sans protestation ni réserve, a violé les articles L.232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE Madame U... faisait valoir que la situation de concurrence générée par ce nouveau mode d'exercice avait créé une

l'employeur le 17 mars 2009 et que lui a été reconnu le droit à un préavis de deux mois, le contrat de travail ayant ainsi été effectivement rompu le 17 mai 2009 ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... avait travaillé 616,18 heures au cours de la période de référence, ce dont il résultait qu'elle devait bénéficier de l'ARE, la cour d'appel a violé la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de ses demandes tendant à voir dire et juger que Pôle Emploi avait manqué à son obligation d'information et devait lui payer la somme de 34 022,96 euros à titre de dommages-intérêts ;

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce il est constant que l'ensemble des faits reprochés à Monsieur L... dans la lettre de licenciement ont eu lieu plus de deux mois avant que les poursuites disciplinaires soient engagées ; que Monsieur L... faisait valoir, grief par grief, que chacun d'entre eux était connu de l'employeur dès leur prétendue commission, sa hiérarchie étant dûment informée des différentes dépenses engagées, des factures émises, des différents prestataires engagés (…);

il résulte que par le passé sur certaines périodes notamment en 2008 Melle I... n'assumait pas ce travail ; le retrait de la collecte mensuelle par voie informatique des horaires des salariés est quant à lui manifestement lié à la mise en place de l'accord de modulation qui a nécessité une nouvelle organisation impliquant tout à la fois la juriste de l'association et les chefs des différents services en charge du contrôle des horaires de leurs subordonnés a partir du mois d'avril 2010 ; de plus force est de constater qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée cela faisait un an que Melle I... n'assumait plus ces tâches ce qui n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; il en va

l'employeur et ainsi, cette mise à la retraite étant intervenue après l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2008, le montant de l'indemnité devait être calculé conformément aux dispositions de ce texte réglementaire, et non pas conformément à celui en vigueur lors de la cessation anticipée d'activité, peu important que M. G... ait bénéficié d'un tel dispositif suspendant l'exécution de son contrat de travail; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de M. G... et de condamner la société Total Marketing Services SA à lui verser la somme supplémentaire de 24 182,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa mise à la retraite, compte tenu de la date de sa demande. Attendu que M. G... réclame alors la condamnation de la