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son employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait ultérieurement le licencier ; Attendu cependant que l'employeur peut prendre, préalablement à la procédure de licenciement, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l'entreprise pourvu qu'il n'en résulte pas, sans accord du salarié, une modification durable du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures de retrait d'habilitation et de délégation et de changement de service n'étaient pas des mesures provisoires prises à titre de précaution et si le salarié n'avait pas été informé de leur caractère conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2002 comme secrétaire générale par l'association Agence de développement économique de Vaucluse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué rejette, dans son dispositif, les demandes de la salariée tendant à obtenir l'annulation de l'avenant au contrat de travail du 20 décembre 2002 et un rappel de salaires en conséquence de cette annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, n'entendait plus contester le bien-fondé de sa condamnation par le conseil de prud'hommes de ces chefs de demandes, la cour…

n'avait pas l'âge requis au moment de la signature, celui-ci ne verse au débat aucune pièce justifiant qu'il n'a pas bénéficié de cette convention ASFNE ; que, selon la Cour de cassation, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à une convention d'allocations spéciales du FNE ne peuvent plus par la suite contester devant les prud'hommes, la réalité du motif économique à l'origine de la rupture de leur contrat de travail, sauf à invoquer la fraude de l'employeur ou un vice de consentement (Cass. Soc. 27 janvier 1994, 90-646. 034, Cass. Soc. 30 avril 2003, 01-41. 171) ; que cette solution est retenue, y compris dans le cas où la convention a été proposée dans le cadre d'un plan social dont le salarié entend contester la validité (Cass. Soc. 24 septembre 2002, 00-42. 638) ; qu'il convient, par conséquence, de déclarer monsieur Elio X...

le délai d'un mois n'était pas expiré au jour où la sanction avait été notifiée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; 2°/ que, subsidiairement, le changement du lieu de travail du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est située dans le même secteur géographique que son affectation antérieure ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence du salarié sur son nouveau site d'affectation à compter du 2 juillet 2007 ne pouvait lui être reprochée, dès lors que sa mutation sur ce site était irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette nouvelle affectation, située…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; que si le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant, le changement d'employeur s'impose toutefois à lui lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 janvier 2003 en qualité de serveur par Mme Y...

nettement déterminés » ; qu'il est établi qu'à l'époque du licenciement, madame Y..., ayant initié la procédure puis signé la lettre de licenciement, avait la qualité de directeur général adjoint de l'UMGP, et non celle de directeur général, fonctions auxquelles elle ne devait en effet ensuite accéder que le 2 avril 2007, soit bien après la rupture du contrat de travail de monsieur X... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en la seule qualité de directeur général adjoint de madame Y..., l'UMGP ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7.4 de l'annexe 3 de la convention collective, en soutenant qu'elles lui auraient permis de procéder au licenciement de monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la note du 26 octobre 2006, dont Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société MAINE PEILLEX à lui verser les sommes de 15.000 € à titre de dommages intérêts et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement de M. X... est libellée ainsi : «La SA MAINE PEILLEX a été créée en 1959 avec pour objet principal la fabrication de profilés thermoplastiques par extrusion. Cette activité s'est développée autour de 2 domaines d'activités principaux : des profilés de gamme (...) et des profilés sur mesure. Le chiffre d'affaires de la société, après une pointe à environ 13 millions d'euros en 1999, s'est ensuite stabilisé entre 10,5 et 11 millions d'euros de 2000 à 2002.

action exclusivement patrimoniale et non d'ordre privé, une telle action ne peut être exercée que par le liquidateur ; que Mme X... n'a pas qualité pour agir ; Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée par les organes de la procédure collective ; Qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Nous avons pris acte de votre refus à notre proposition de reclassement au sein d'une autre société du groupe CATERING AERIEN (...) ' ; La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; Tel est le cas en l'espèce puisque, dans la lettre susvisée, l'employeur mentionne qu'en conséquence des difficultés rencontrées, il doit `cesser l'activité', ce qui implique nécessairement supprimer l'emploi de Monsieur Chun X....

; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation du syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, devenu syndicat Ouest-Provence, à reprendre son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes a ordonné, le 24 septembre 2003, la radiation de l'affaire et indiqué que la remise au rôle ne pourra s'effectuer que sur justification de l'accomplissement des diligences, notamment la production au greffe, par chacune des parties, d'un bordereau de communication de pièces et de conclusions ; que Mme X...

; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation du Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre, devenu syndicat Ouest Provence, à reprendre son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes a ordonné, le 24 septembre 2003, la radiation de l'affaire et indiqué que la remise au rôle ne pourra s'effectuer que sur justification de l'accomplissement des diligences, notamment la production au greffe, par chacune des parties, d'un bordereau de communication de pièces et de conclusions ; que M. X...

départ du site de Pérenchies ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2009 à mars 2010 et d'ordonner sa réintégration à son poste de travail au départ du site de Perenchies ou de l'agglomération lilloise, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, celui-ci ne peut, en l'absence de toute modification, refuser de se présenter à son travail ; qu'en considérant que l'affectation administrative de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er janvier 2004, Mme X... a été engagée par la société Transfer en qualité de professeur d'italien, suivant contrat de travail intermittent prévoyant une durée minimale de 347 heures réparties en 250 heures de formation à dominante pédagogique (AF) et 97 heures de préparation et de recherche liée à l'action de formation ; que la durée minimale pouvait être dépassée sans que le nombre d'heures supplémentaires ne puisse excéder le quart de cette durée, le salarié étant autorisé à refuser les actions proposées ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaires au titre des temps de déplacement et des majorations d'heures complémentaires au delà du dixième de la durée contractuelle de travail pour l'année ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés par l'Office national des forêts respectivement en qualité de grimpeur-élagueur et d'ouvrier sylviculteur, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner leur employeur à leur verser des acomptes sur leurs salaires, en espèces ; Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt énonce que les parties sont liées par un contrat de travail relevant du droit privé auquel doit s'appliquer les dispositions du code du travail ; que s'agissant des modalités de règlement du salaire, l'Office national des forêts, bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.

déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt à la construction sans intérêt n'avait été consenti par l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, la compensation judiciaire entre le solde du prêt et les indemnités de licenciement ainsi que la connexité entre le contrat de prêt et…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 1993 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., entrepreneur individuel se livrant à une exploitation avicole aux droits duquel est venue la société Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de la majoration des dimanches travaillés de 2003 et de 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de…

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort.

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille