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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2009), que Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., B...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à trois reprises en qualité de coursier par M. Y... qui exploitait une activité de livraison sous l'enseigne « Challenges courses express » ; que le premier contrat conclu le 4 septembre 1998 a été rompu le 29 mars 2002 par le licenciement économique du salarié, l'employeur alléguant la cessation de son activité ; que le deuxième contrat conclu le 26 avril 2002 à effet du 21 mai suivant s'est achevé par la démission du salarié le 20 avril 2003 ; que le troisième contrat a été conclu le 2 juin 2003, sous la forme d'un contrat initiative emploi, sans reprise d'ancienneté de l'intéressé ; que par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X...

répétés et injustifiés, concomitants à la saisine du conseil de prud'hommes, étaient de nature à porter atteinte à la dignité et à la santé du salarié et étaient constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société CEPR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle avait « constaté l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, fût-il limité dans le temps » ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné la société CEPR à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1973 par la société Le Méridien, devenue Lehwood Etoile, et en dernier lieu en qualité de maître d'hôtel, a été licenciée le 14 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des écrits qu'il vise ; qu'en l'espèce, il résultait de l'enquête diligentée par l'employeur et, notamment, des quatre témoignages récoltés que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2009), que la démission le 18 novembre 2006 de Mme X..., engagée à compter du 4 juin 1984 par la société Somogex en qualité de comptable, devait s'analyser en une prise d'acte, laquelle produisait les effets d'un licenciement nul en raison de la qualité de salariée protégée de l'intéressée, et que l'employeur devait verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui n'est pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Somogex à verser à Mme X...

a exactement décidé que le salarié était fondé à opposer la prescription dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Dumagel fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fondé le licenciement d'un salarié qui provoque son supérieur hiérarchique et tient à son égard des propos grossiers et injurieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs salariés de l'entreprise attestaient de ce que M. X...

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Qu'il en résulte que le pourvoi formé le 26 août 2009 par le salarié, en la même qualité, alors qu'un premier pourvoi avait été formé par lui le 12 août précédent contre la même décision, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Q 09-68. 934 du 12 août 2009 : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de mars 2006 et a été déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste l'exposant aux produits chimiques commercialisés par l'entreprise, hormis la "gamme verte", l'activité de démonstration et le transport desdits produits étant aussi exclus ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2006 ; que contestant son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt, infirmatif sur ce point, retient qu'il est clairement démontré que le licenciement de Mme X...

par jugement du 31/ 03/ 2008, cette décision ayant été frappée d'appel ; ET AUX MOTIFS ENCORE ADOPTES QU'il apparaît que la demanderesse a reçu des bulletins de salaires semblables à ceux qu'elles recevaient auparavant, à en-tête de la SARL EVOLUTIF'S et ce jusqu'à ce que Madame B... la licencie verbalement le 13 mars 2007 ; que toutefois, la dissolution de la société ayant été prononcée le 21 juillet 2005, les formalités de publication dans le journal d'annonces légales effectuées le 24 janvier 2007 et la mention au registre du commerce des sociétés le 21 mai 2007, les demandes sollicitées étant postérieures à la dissolution de la société, il apparaît que les demandes de Madame X... à l'encontre du liquidateur amiable ne sont pas recevables ;

il résulte de l'arrêt prononcé le 5 avril 2007, par la Cour d'appel de DIJON, ayant déclaré Madame X... coupable du délit de travail dissimulé, que celle-ci a été l'employeur de Monsieur Y... du mois de février 2003 au mois d'avril 2004 ; que force est de constater, d'une part, que Madame X..., en embauchant Monsieur Y... alors qu'elle faisait l'objet d'un redressement judiciaire, a accompli un acte non compris dans les droits et actions, conservés au débiteur par l'ancien article L. 621-23 du Code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi du 3 janvier 2003 et, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune pièce que l'administrateur ou le juge-commissaire ont été avisés de la prestation de travail de Monsieur Y... ou qu'ils ne pouvaient ignorer l'existence de cette situation ;

de cette société à compter du 8 février 1999 ; que son mandat a été révoqué par décision du conseil d'administration du 29 janvier 2002 et qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2009), que Mme X..., engagée le 2 mai 1986 en qualité de vendeuse par M. Y..., pharmacien, après avoir été mise à pied le 6 avril 2007 pour trois jours, a été licenciée par lettre du 24 mai 2007 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites de litige ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement, repris par l'arrêt attaqué, que, d'une part, était reproché à la salariée un fait unique consistant dans le détournement à son profit d'une somme d'argent, et que, d'autre part, la référence à des anomalies précédemment constatées visait seulement à justifier le choix de la qualification de faute lourde en dépit du montant…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2009) que M. X..., engagé le 27 avril 1994 en qualité de serveur et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société Serare Courtepaille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur ; en ne se prononçant pas sur le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement du 20 octobre 2005 tiré de l'activité d'encadrement exercée par M. Y...

la désignation de la seconde en qualité de déléguée syndicale, à laquelle le premier a procédé le 30 octobre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou de sanction dont le salarié se savait menacé ; que le tribunal a affirmé qu' "il n'est pas nécessaire qu'au moment de la désignation litigieuse l'employeur ait manifesté son intention de recourir à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et que le salarié ait pu avoir connaissance de cette intention ; il suffit qu'il résulte de l'ensemble des circonstances ayant entouré la désignation que le comportement du salarié était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire contre laquelle il…

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) statuant en référé, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la societé Diac, que son contrat de travail a été repris par la societé Axa assistance France à compter du 1er janvier 2009, qu'il a été convoqué par cette societé le 11 février 2009 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 25 février, et licencié le 9 mars 2009, date à laquelle il a été inscrit sur la liste des conseillers des salariés par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ce dont l'employeur a été informé par la direction départementale du travail et de l'emploi par lettre du 25 mars ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Société nautique de Marseille (l'association) a confié à la société MVGH l'exploitation de son service de restauration-bar du 1er mars 2002 au 1er mars 2006 ; que l'association n'ayant pas renouvelé le contrat à son échéance, la société MVGH, placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2006, a procédé le 9 février 2006 au licenciement économique de M. X... qui était affecté sur ce marché en qualité de maître d'hôtel ; qu'un nouveau contrat de concession a été conclu le 1er avril 2006 entre l'association et la société Saru ; que cette dernière ayant refusé de reprendre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 30 janvier 2008, n° 06-45.504), que la société Atis aviation, devenue la société Derichebourg Atis aéronautique, a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M.

a été engagé en 1995 en qualité de manutentionnaire par la société Cinq Huitièmes, aux droits de laquelle se trouve la société Conversion logistique (la société), qui appartient au groupe Eden Park ; que la fermeture, en mars 2005, de l'entrepôt de Radepont (27) a entraîné la suppression de vingt-neuf emplois, dont celui de M. X... ; que la société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de dix-sept salariés et a transmis le 27 juillet 2005 à M. X...

débouté de ses autres demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (…) la violation du statut protecteur de M. X... sera réparée par l'allocation de la somme de 99 091, 80 euros correspondant à trente mois de rémunération sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 3 303,06 euros, (…); que concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause formée par l'appelant, (…), le caractère illicite empêche toute justification de celui-ci et permet donc nécessairement à M. X... d'obtenir non seulement le versement des indemnités de rupture mais également une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, à savoir l'équivalent de 6 mois de rémunération brute ; (…°) ; que la seule somme de 19 818, 36 euros correspondant à six mois de rémunération brute sera allouée à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), que Mme X..., née Y..., engagée à compter du 3 mai 2004 par la société Voyages Lesage (la société) comme chef d'agence, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; que la salariée, qui exerçait un mandat d'administrateur d'une mutuelle, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, alors, selon le moyen, que si le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois, a vocation à être soumis à la procédure prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est uniquement sous réserve qu'un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article L.