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; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, elle a, le 10 avril 2007, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec danger immédiat ; que la salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le médecin du travail étant habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, l'employeur doit se conformer à ses préconisations lors de sa recherche des possibilités de reclassement d'un salarié inapte ; qu'en l'espèce, et alors même que le médecin du travail avait affirmé qu'aucun poste de l'entreprise n'était compatible avec l'état de santé de la salarié, il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 janvier 2009), qu'engagée, le 31 mars 2003, en qualité de secrétaire médicale par M. X..., Mme Y... a été licenciée le 5 décembre 2005 notamment pour avoir établi et signé à l'insu de celui-ci une fausse déclaration d'accident du travail, adressée à la caisse de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n'appartient pas à la juridiction prud'homale, statuant sur la régularité d'un licenciement, d'apprécier l'existence d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir admis le caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; un poste privilégiant le télétravail ou poste sédentaire, à temps partiel, peuvent par exemple être proposés" ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si, postérieurement au second examen médical, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'Etapes de Dole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etapes de Dole à payer à M. X...

en qualité d'assistante de location par un autre employeur depuis le 1er janvier 2006, a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2006, l'employeur lui reprochant son refus de reprendre des postes de travail adaptés à son état de santé sans justification malgré des mises en demeure et un manquement à l'obligation de loyauté ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes l'arrêt retient que bien que le médecin du travail ait déclaré la salariée apte à un poste de travail le 7 novembre 2005, le fait d'émettre des restrictions telles que "sans manutentions lourdes, notamment celles obligeant l'utilisation du membre supérieur droit, sans mouvements de traction forcée du membre supérieur droit, sans gestes répétitifs d'élévation de l'épaule droite notamment au-dessus du plan de l'épaule", constitue en réalité une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 en qualité de "vendeuse hall" par la société Touring automobiles exploitant une concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du service commercial et de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans un premier temps, l'employeur a tenté de pallier l'absence de la salariée par un autre vendeur, M. Y..., qui a demandé à rejoindre par la suite son poste de travail initial, puis qu'il a procédé à l'embauche de M. Z... le 1er mars 2005 dont le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2005 au cours de la période d'essai, qu'il a alors procédé à l'embauche de M. A...

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative alors qu'il avait constaté que l'employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie

Dire que les sociétés JMG et DÉLICES DESSERT avaient la qualité de co-employeurs de Monsieur [R] ; Dire que la Société LE PAIN NATUREL vient aux droits de la sari JMG A titre principal Dire que Monsieur [R] a valablement pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 juillet 2007 ; Dire que la prise d'acte, motivée notamment par le défaut de paiement du salaire, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse» subsidiairement de rupture abusive.

Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X...

Par jugement du 28 juin 2007 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes d'Evry en formation de départage a constaté la nullité de la transaction intervenue entre les parties, et condamné en conséquence Madame [M] à payer à la société Netimo la somme de 2.000 euros avec intérêts à compter du jugement. Le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement intervenu était fondé sur une faute grave et a en conséquence débouté madame [M] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Netimo la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [M] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 juillet 2007.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée indéterminée du 19 août 2002 par la société Milco en qualité d'agent de production, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juin 2004 ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'effectuer, courant mai et juin 2004, des heures supplémentaires n'est pas fautif compte tenu du retard apporté par l'employeur au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, tel qu'il résulte d'un courrier de ce dernier du 19 septembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2009), que M. X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Compagnie française du cristal Daum, aux droits de laquelle vient la société Daum, en qualité d'exécutive vice-président de la filiale américaine CFC Daum Inc., a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé initialement le 7 février 2002 puis reporté au 27 février suivant, et a fait l'objet, concomitamment, d'une mise à pied conservatoire ; que, par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce…

; qu'il a démissionné le 15 octobre 2004 pour être engagé le 20 octobre suivant par la société FP extension, filiale de la société Franck Provost coiffure ; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X...

X... a été informé que son contrat prendrait fin dans le courant du 4e trimestre 2001, l'exécution des tâches lui ayant été affectées devant être terminée ; qu'il a été licencié par lettre du 31 juillet 2001 ; que contestant la régularité de son contrat de chantier en l'état des liens unissant la société employeur et la société cliente, ainsi que celle de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été informé que son contrat prendrait fin aux environs de fin décembre 2001 après revue de l'état d'avancement des travaux du site, l'exécution des tâches lui ayant été affectées devant être alors terminée ; qu'il a été licencié par lettre du 2 octobre 2001 ; que contestant la régularité de son contrat de chantier en l'état des liens unissant la société employeur et la société cliente, ainsi que celle de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que la société Memo utile fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de VRP à la date du 10 avril 2006 à ses torts et de la condamner à payer à la succession de Paulette X... épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2009), que M. X... a été engagé par la société Alpro intérim le 25 mai 1999 en qualité de technico-commercial et promu ultérieurement chef d'agence ; que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire et a signé une transaction le 22 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpro intérim fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction du 22 octobre 2003, de dire que le licenciement de M. X...

de se voir rembourser les paiements "indus" effectués en faveur de Mme X... au titre de l'indemnité forfaitaire mensuelle, cette dernière a été convoquée par La Poste à un entretien le 12 avril 2005 à l'issue duquel elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que la salariée a été convoquée le 3 mai 2005 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que la Commission consultative paritaire a été saisie le 2 juin 2005 et s'est réunie le 30 juin 2005 ; que Mme X... a été licenciée le 11 juillet 2005 pour faute grave pour la perception indue de l'indemnité communale, le non-respect de la déontologie postale et l'atteinte à l'image de marque de La Poste ; que contestant la légitimité de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'elle a pu en déduire que si les commandes prises par le salarié n'avaient pas été menées à bonne fin, cette situation était consécutive à la faute de l'employeur de sorte que M. X... pouvait prétendre aux commissions litigieuses ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de M. X...