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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mai 2009), que Mme X..., engagée le 3 novembre 2000 en qualité de standardiste-hôtesse d'accueil par M. Y..., dermatologue, a été licenciée le 30 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits allégués par M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 27 avril 1987 en qualité de mécanicienne en confection par la société Paris Baches, a saisi le 17 mars 2006 le conseil des prudhommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral et condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, préjudice moral et indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

..- G...- H... en qualité de secrétaire, a démissionné le 8 décembre 2001 pour occuper un poste de professeur des écoles à Paimpol le 10 décembre suivant ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, de refuser de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en une prise d'acte produisant les effets d'un tel licenciement et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 2009), que M. X..., engagé le 6 juillet 2005 par la société Prostock OI en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 avril 2007 pour faute grave notamment de tentative de débauchage du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non-fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen ; 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions successives des parties tant en demande qu'en défense ; que dans ses conclusions d'appel en réplique et récapitulatives en date du 2 avril 2009, elle soulignait que le motif du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009), que M. X... engagé le 17 mars 2005 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1996 par la société Golden Strarry traitement de surface (société GSTS) en qualité de " manager " de division, a été licencié pour fautes graves le 11 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de son licenciement n'affectée d'aucune irrégularité, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1232-2 et suivants et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2009), que Mme X..., engagée le 3 septembre 1996 par la société CFE en qualité d'enseignante à temps partiel en comptabilité, préparation au brevet de technicien supérieur, a, après mise à pied conservatoire, été licenciée pour faute grave le 10 juin 2006 ; Attendu que la société Icoges, venant aux droits de la société CFE, fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de la salariée en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlement

Les sarl FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL, sises à Angers, sont des sociétés de conseil en gestion de patrimoine, et ont pour gérant monsieur Jean-Paul X... Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1ER avril 2004, par la société IMMOBILIERE CONSEIL. Ces emplois le mettaient au contact direct avec les clients de son employeur. Monsieur Y... a démissionné de ces deux postes le 6 septembre 2005, et a effectué un préavis jusqu'au 7 novembre 2005 inclus. De façon fortuite, après son départ, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL ont découvert qu'une société CIFIMO CONSEIL, ayant pour activité principale le

de certificats médicaux que les faits du 11 août 1999 pouvaient être constitutifs d'un accident du travail, étant observé que Mme [W] a été licencié, le 30 janvier 2002 pour inaptitude physique, hors du cadre d'un accident du travail, après plusieurs examens du médecin du travail, sans que le caractère d'accident du travail paraisse avoir été soulevé, ni le licenciement contesté. Dans ces conditions, aucune faute ou manquement n'étant établi, ni imputable à la SARL [Adresse 4], les demandes de Mme [W] ne sont pas fondées et doivent être rejetées, y compris celle subsidiaire d'expertise. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Mme [W] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; qu'il fait valoir en effet que l'arrêt a été surpris par la fraude, respectivement la réticence dolosive de la société AGC dès lors que d'une part celle-ci a soutenu que Me Z... n'avait été victime d'aucun regard de déclaration et que son assurance responsabilité n'avait pas été conduite à l'indemniser dans des conditions similaires à celles dont il avait souffert et d'autre part en ne lui révélant pas qu'elle avait procédé au licenciement de l'une de ses salariées au motif de son insuffisance de suivi et de traitement de son dossier et de celui de Me Z..., dont le dossier prud'homal révélait qu'il avait été indemnisé pour le retard de sa déclaration de revenus 1996 ; que si Me Z... et Me X... ont travaillé ensemble dans le cadre d'une association pendant l'année 1996 et que la société AGC en était l'expert comptable, le litige existant entre Me X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... (l'avocat) a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; que l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse a été cassé pour vice de procédure ; que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai légal, le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté M. Y... de ses demandes est devenu irrévocable ; que M. Y...

X..., engagé comme conseiller pédagogique musique le 4 février 2000 par l'association Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM) Aquitaine et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur pédagogique musique, a été licencié pour motif économique le 1er juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1°/ que pour vérifier si un licenciement repose effectivement sur un motif économique, il appartient au juge de rechercher si les difficultés économiques rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de poste ; qu'en ayant retenu qu'il lui appartenait seulement, dès lors que la réalité des difficultés économiques n'était pas contestable, de vérifier la réalité de la suppression du poste de M.

du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'attribution d'une qualification conventionnelle et à l'obtention de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance, le salarié a été convoqué devant le conseil de discipline ainsi qu'à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ; que le comité d'entreprise a été consulté le 4 mai 2007 ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la CMSA de la Charente lui a notifié le 3 juillet 2007 son licenciement pour faute grave privative d'indemnités de rupture ; que statuant sur appel d'une décision du conseil de prud'hommes ayant jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et ayant débouté le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de 44.958,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 4.959 au titre des congés payés y afférents, de 11.988 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 124.875,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 48.473,32 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents pour les mois de décembre 2006 à avril 2007 et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient de relever à titre liminaire que le litige ne concerne que les conditions de la reprise du travail de Jean-François X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée ses contrats à durée indéterminée successifs, à voir dire que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation des sociétés PASSO, ACDE et AGROFORM à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de préavis et congés payés afférents et de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE ; que le contrat à durée déterminée signé le 15.04.2005 entre Françoise X...

; qu'alors qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans, cette société lui a notifié, le 17 mars 2006, sa mise à la retraite en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Pm instrumentation fait grief à l'arrêt de ne pas respecter les dispositions de mise à la retraite prévues par la convention collective de la métallurgie, de dire en conséquence que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à Mme X...

qui a constaté hors toute dénaturation que les bulletins de salaire produits attestaient de la réalité des heures supplémentaires effectuées par la salariée, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme au titre du licenciement abusif en application de l'article L.

; qu'une nouvelle convention a été conclue entre les parties, le 10 juillet 1996, et que les époux X... ont alors choisi l'option "cogérance couple avec un bulletin de salaire" ; que, le 24 mars 2004, la société Chantemur a révoqué M. X... pour faute grave et a résilié le contrat de Mme X... par voie de conséquence ; que les époux X... on saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

selon les qualifications des salariés acquises postérieurement à la date du 1er octobre 1984, a violé, par refus d'application, le protocole d'accord et le constat d'accord du 10 octobre 1984 ; Mais attendu que le contrat de travail des salariés employés en qualité de distributeurs roulants au sein de la société NMPP a été rompu en 1992 à la suite de leur licenciement pour motif économique par la société et qu'ils ont été réembauchés en 2002, en vertu de nouveaux contrats de travail, dans des emplois autres que celui de distributeur roulant ; qu'il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à prétendre aux dispositions des accords collectifs conclus en 1984 et réservés aux distributeurs roulants ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, les décisions se trouvent légalement justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ;…

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...