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Attendu que, selon ce texte, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu que Mme X..., employée par les époux A..., qui exploitaient en location-gérance un fonds de commerce de supermarché, a été licenciée le 4 novembre 1993 pour motif économique ; que le conseil de prud'hommes a condamné les employeurs à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les époux A... ont été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement prud'homal formé par le mandataire à la liquidation judiciaire des employeurs, l'arrêt attaqué retient que, par son paiement à Mme X...

la notion d'équité ; Mais attendu qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait référence à l'équité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement avait été notifié verbalement au salarié pendant l'entretien préalable elle devait, en conséquence, décider qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant seulement l'employeur à une indemnité pour irrégularité de la procédure, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu le moyen devant les juges du…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Ferodo Abex le 9 avril 1973, a été licencié le 24 mai 1996, l'employeur ayant ultérieurement mis fin à son préavis qui lui a néanmoins été payé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que M. X... contestait dans ses écritures d'appel avoir omis d'envoyer ses rapports d'activité hebdomadaires ; qu'en affirmant péremptoirement, à l'appui de sa décision, que M. X... ne disconvenait pas de l'absence des comptes rendus, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Mosse depuis le 1er septembre 1993, a été licencié le 9 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'invoquait pas de grief précis, contrairement aux exigences de l'article L.

à récolter les fruits et légumes ; que, le 17 mars, la société FMC Food machinery a procédé au licenciement collectif, pour motif économique, de 42 salariés, en invoquant des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture du site de Quimper et la suppression des emplois ; Attendu que, pour déclarer les licenciements des salariés fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que la société FCM Food machinery a enregistré une importante diminution de la production, un endettement accru, des résultats déficitaires, et énonce que les licenciements décidés par la société l'ont été pour une cause réelle et sérieuse, à savoir l'existence de difficultés économiques aggravées en 1993 et 1994 et qui ont entraîné la fermeture du site de Quimper, ajoutant que la décision de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique relève nécessairement de la…

de Valenciennes ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pascal Perlik fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

a été engagé en 1961 en qualité de directeur de la résidence "Les Mouettes" à Plougouvelin ; que, par avenant du 11 mai 1994, il a été nommé, en outre, directeur de la résidence Le Lys blanc à Brest ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 5 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'autre part, a violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel du motif économique invoqué à la date du licenciement, a constaté que l'emploi n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Lys blanc aux dépens ; Ainsi…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu qu'avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tenter de le reclasser ; Attendu que, pour débouter M.

que les salariés ont adhéré à la convention de conversion et l'employeur en a pris acte ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de leur licenciement ; Attendu que la société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L.

; que les salariés ont refusé cette proposition et ont été licenciés les 18 et 28 octobre 1994 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé liée à la restructuration de la direction commerciale" ; Attendu que pour condamner la société GLP vins à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'entreprise avait obtenu des résultats positifs en 1994 et que l'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif invoqué était la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette restructuration n'avait pas été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 mars 1998,…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché en qualité de technicien par la société Sogara-Carrefour, le 25 septembre 1975, a été licencié le 21 août 1993 ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, le 27 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Attendu que la société ATD fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, d une part, qu'en énonçant qu il ne résultait pas des écritures de M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Sophie Sitbon depuis le 1er juillet 1993, a été licenciée le 10 mai 1996 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1997) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les griefs contenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, d'autre part, que les principes du respect de la contradiction ont été violés, les pièces ayant été communiquées tardivement par l'employeur et ses conclusions déposées seulement le jour de l'audience ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés avoir été rendus à l'issue d'un débat contradictoire régulier…

qui a été employée en qualité de responsable de service par Me Y... et Z..., titulaires d'une charge de mandataire-liquidateur, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z... et M. Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Me Z... et Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 2 juillet 1990 par la société Paris Ouest Immobilier en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique le 6 février 1995 ; Attendu que la société Paris Ouest Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que la cause du licenciement doit être appréciée au regard des éléments connus à la date de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant à l appui de sa décision que l examen du bilan consolidé du groupe Paris Ouest au 31 décembre 1994 faisait apparaître une situation nette positive de 71 807 000 francs supérieure à celle de l année précédente, bien qu il fût établi par la note en délibéré du 30 octobre 1997 que la société Paris Ouest immobilier avait…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1978, par la société Michel X..., a été licencié pour motif économique le 26 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni sa situation professionnelle, ni sa situation personnelle n'ont été évoquées, à la barre, et que les preuves produites sur la situation de l'entreprise étaient fallacieuses ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait…

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, remis, obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, soit dans la lettre notifiant le licenciement, prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail. A défaut d'un écrit énonçant le motif économique précis, remis ou adressé au salarié, dont il appartient au juge de vérifier qu'il est valablement motivée, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

de Y..., engagé par la SA Via Banque le 26 juillet 1988 a été révoqué par lettre du 20 janvier 1993, ne comportant aucun motif et renvoyant à une lettre précédente du 11 décembre 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Via Banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Via Crédit banque avait exposé à M. de Y...

; que le 16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que le 26 mars 1995, il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fond national de l'emploi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant qu'il s'évinçait de ce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M. X...

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas déclaré la demande irrecevable ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.