Rechercher une décision

nouveau directeur de boutique ou de show-room, ce qui justifiait la réalité de la suppression d'emploi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Etablissements [...] à verser à Mme M... G... la somme de 10.000 € au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : pour infirmation, Mme M... G... soutient que pour la première fois, le 1er octobre 2012, elle a relaté par écrit les agissements de son employeur en insistant sur : - la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ; - le manque de considération de M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... C... L... , Mme R... C... et M. T... C... de leur demande en condamnation de la société PROSERV au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « SUR LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE STRESS AU TRAVAIL Attendu qu'en droit, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

caractère professionnel de la maladie et que cette décision notifiée à la société Expertise et Conseil a fait l'objet d'un recours devant la CRA (commission de recours amiable) ; que Mme M... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mai 2015 sur diverses demandes dont la prononciation de la résolution judiciaire de son contrat de travail du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et non la réparation du préjudice né de la maladie professionnelle, éventuelle conséquence de ce harcèlement, et sur d'autres demandes liées à l'exécution de son contrat de travail telles qu'heures supplémentaires et rappel de salaire ; que ces demandes ne concernent pas la réparation du préjudice né de la maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes de Paris se déclare compétent pour examiner les demandes de Mme M...

; qu'en affirmant que la salariée ne justifiait pas que M. M... lui ait interdit l'accès à l'entreprise sans examiner cette pièce déterminante dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE Mme U... fait grief à M.

que la salariée avait fait preuve d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant comme elle l' a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention 158 de l'OIT. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Madame T... dem'ande à la cour de condamner la société Cellvax à lui payer la somme de 18.671,94 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Mme P... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit établis le harcèlement moral et la discrimination, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul et condamné la SA Transdev, anciennement dénommée Veolia Transport, à payer à Mme E... V...

Qu'il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; Que le premier grief consiste à reprocher au salarié une dénonciation de faits qu'il savait matériellement inexacts ; Qu'au nombre de ces faits, figure une dénonciation de faits de harcèlement ; Qu'il résulte de l'article L.

; qu'après deux visites de reprise, qui ont eu lieu respectivement les 11 mai et 1 juin 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise; qu'après un entretien préalable, elle a été licenciée pour inaptitude par courrier recommandée du 7 juillet 2015 ; Attendu que dans la présente instance Mme F... T...

n'ait pas véritablement été modifiée par le fait qu'avant son embauche, la partie insertion était déjà confiée à Mme L..., en poste depuis 1 an, et qu'il s'agit d'un choix des ESAT de l'Isère d'avoir des responsables d'insertion puisque début 2000, ces postes étaient validés et financés par les pouvoirs publics ainsi que par l'ARS. Par conséquent, ce choix est fondé sur des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral » (arrêt, p. 6 in fine) ; que la cour d'appel a cependant énoncé qu' « il a été retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté envers son salarié. M. G..., malgré l'obtention de son diplôme d'éducateur et en dépit des engagements faits par l'employeur, était cantonné, comme auparavant dans des fonctions de moniteur d'atelier.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

des chefs de l'arrêt attaqué ayant évalué à 1 000 € les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant rejeté les demandes de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur L... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; b) Sur le délai pour agir : qu'en application de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; Que si les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI 2013) réduire à deux ans les délais de prescription des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail pour sécuriser les relations de travail, ont été exclus la discrimination, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ; que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 applicable au 17 juin 2013 (pièce 107 demandeurs) a exclu de la prescription de deux ans : - le harcèlement moral, article L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement…

a été engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997 par Mme Q..., aux droits de laquelle vient la société Esm, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin. 2. Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, et les première et deuxième branches du second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

3° ALORS QU'en s'abstenant de se prononcer sur le préjudice résultant de la rupture d'égalité qu'elle a expressément constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mai 2018 d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n° 8), M. C... avait dénoncé le fait que M. J... l'avait obligé à rejoindre une structure dont il avait sollicité la création, son attitude humiliante et dévalorisante, la pression constante et les remarques verbales auxquelles il s'adonnait à son égard, les tâches sans rapport avec ses fonctions de technicien et la charge de travail qu'il lui imposait, ainsi que le harcèlement moral et les fausses accusations dont il se rendait coupable (productions n° 10 à 21) ; que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à examiner le cadre de la relation de travail et a retenu que le salarié avait, pendant cinq ans, accepté de continuer à travailler sous la subordination de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de relever l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme W... et, en conséquence, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant d'une situation de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.