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par lettre du 10 octobre 1984, la société Manumesure a procédé à son licenciement pour raison économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, afin que lui soit notamment reconnue la qualité de cadre, et qu'en conséquence, la société Manumesure soit condamnée à lui verser des compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; que, reconventionnellement, la société Manumesure a demandé que, dans le cas où la qualité de cadre serait reconnue à M. X..., celui-ci soit condamné à rembourser le montant d'une prime d'ancienneté ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de primes d'ancienneté présentée par la société Manumesure, la cour d'appel a énoncé que le versement effectué n'avait pu l'être qu'en toute connaissance de cause et que les primes avaient été librement versées ;

Mme X... Santa embauchée le 26 décembre 1989 par M. Y..., assureur, en qualité de rédactrice, a été licenciée le 2 février 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée, dès lors qu'elle réformait partiellement le jugement ; alors, en second lieu, que les demandes de la salariée n'ont pas été examinées ; que la décision est ainsi entachée de contradiction ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les attestations produites établissaient que M. Y... avait injurié et menacé son employeur, alors que, d'autre part, ce comportement était constitutif d'une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a estimé qu'il était seulement établi que le salarié avait eu une attitude de désinvolture ; qu'elle a pu décider que ce comportement, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

la sociétéarage Bernard Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1991), M. Z..., embauché le 25 avril 1977 en qualité de mécanicien par la société Garage Bernard, a été licencié le 21 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 455 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Somme), Villers Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la Compagnie des Vernis Valentine, société anonyme, 185, avenue desrésillons àennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la caisse de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1989 pour avoir, selon l'employeur, commis des irrégularités dans la gestion des comptes d'un octogénaire, M. Z..., au profit d'une parente de celui-ci, Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de démontrer la réalité de la faute grave alléguée, que l'exécution d'ordres donnés au téléphone par un client connu est de pratique courante dans le système bancaire et ne constitue pas en soi une faute professionnelle ; qu'il appartenait donc à l'employeur de démontrer la connivence existant entre M. Cerdeira et Mme X...

par lettre du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le certificat du médecin du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que seule une faute grave prive le salarié de ces indemnités et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée, dont le contrat a été rompu pour cause d'inaptitude physique, ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d

Vu les articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ces textes, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause que la faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité conventionnelle de rupture et d'une indemnité spéciale de rupture qui ne sont cumulables ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de rupture et une indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que lesdites indemnités s'ajoutaient à l'indemnité de licenciement que l'intéressé avait perçue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

l'employeur en réponse à la demande d'indemnité de clientèle (publicité faite par l'entreprise, même clientèle de pharmaciens prospectée après le licenciement), bien que n'étant pas de nature à exclure totalement le préjudice subi par le représentant du fait de la cessation de son activité pour le compte de la société, n'était pas, au moins, en mesure de l'atténuer (manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail) ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société soulignant que les commissions versées à M. A... étaient destinées en partie à le couvrir de ses frais professionnels et ne pouvaient par conséquent être prises en compte, en vue de la fixation de l'indemnité de clientèle, qu'après

il résulte de la combinaison des articles 93 et 4 du Code du travail maritime que le contrat d'engagement du marin prend fin par la mise à terre du marin malade ou blessé et que tout litige survenant pendant cette période hors embarquement est soumis aux dispositions du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

il résulte des conclusions d'appel prises par l'une et l'autre parties, que celles-ci étaient d'accord pour fixer la date de la rupture effective des relations de travail entre elles au 12 mai 1987 ; qu'en remettant en cause cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'au terme de l'article L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice de délai-congé ; qu'en déboutant M. E... de sa demande en indemnité de préavis sans relever à son encontre une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dès la reprise du travail, le 26 avril, le salarié avait refusé d'exécuter son travail dans les conditions prévues par son contrat ;

l'employeur qui faisait valoir que M. F... s'était livré à un véritable détournement de clientèle, aggravé par le fait qu'il avait été commis alors que le contrat qui liait les parties comportait une clause de non concurrence et qu'il avait été effectué alors que le contrat de travail n'était pas encore expiré, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les faits de concurrence déloyale et de détournement de clientèle imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait

l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte qu'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peut être invoqué à l'appui de la sanction d'un fait commis dans le délai de deux mois ; Attendu que M. B..., engagé par l'entreprise d'ambulances Z... en qualité de chauffeur ambulancier au mois de mai 1960, a été licencié le 11 avril 1985, l'employeur lui reprochant des vols, des propos déplacés envers la clientèle et une conduite créant une insécurité pour les malades à l'occasion des transports qu'il effectuait ; Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, l'arrêt a énoncé que la façon de conduire du salarié, qui n'avait pas fait l'objet d'une sanction dans le délai de deux

l'employeur, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs : que la cour d'appel, en écartant l'entrée de M. X... à la société Portrex comme date à prendre en compte pour le décompte de l'ancienneté, a implicitement mais nécessairement écarté l'application de l'article L. 122-12 quant aux relations entre la société Copral et la société Portrex, pourtant régies par un contrat ; que, ce faisant, la cour d'appel a néanmoins déclaré applicable l'article L. 122-12 aux relations entre les sociétés Copral et Frutos Automation en l'absence manifeste de lien de droit les unissant ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, user d'un critère pour écarter l'article L. 122-12 quant aux relations entre les sociétés

Vu les articles 1315 du Code civil, L. 212-5-1, D. 212-1 et D. 212-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentées par le salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit à repos compensateur et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas qu'il n'avait pas bénéficié des repos compensateurs auxquels ouvrait droit son horaire hebdomadaire de quarante-six heures ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que le délai de deux mois n'est pas applicable au paiement des heures supplémentaires ; alors, ensuite, que le salarié soutenait dans ses conclusions que l'employeur ne l'avait pas tenu informé de ses droits conformément aux dispositions de l'article D.

par lettre du 22 janvier 1985 précisant : "Ma démission deviendra effective après la période légale de préavis de six mois, soit le 31 juillet 1985" ; que l'employeur, qui avait pris note le 5 avril 1985 de la démission et de la date d'expiration du préavis, l'a dispensé, le 4 juin, "d'effectuer le restant de (votre) préavis" ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de l'UCOVIC d'un solde de six mois d'indemnité compensatrice de préavis au profit de son ancien salarié, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'avait jamais précisé qu'il renonçait à l'application de l'accord paritaire national des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de SICA du 21 octobre 1975 dont l'article 13 fixait à douze mois, dans le cas de l'intéressé, la durée du préavis réciproque ;

par lettre du 4 février 1987 qu'elle renonçait à modifier son secteur ; que M. Z... a répondu le 18 février que la rupture avait déjà été exécutée par elle, que sa renonciation était tardive, qu'il en avait pris acte, qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes et qu'il cessait ses fonctions à compter de ce jour ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié de l'accepter, la rupture est en toutes circonstances imputable à l'employeur,

par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture dont il a été débouté, tant par le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, sous réserve d'un rappel partiel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, si l'employeur et le représentant peuvent conventionnellement décider que les sommes dues au titre des congés payés seront incluses dans la

M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande