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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention a été conclue le 9 novembre 2001 entre la société Domaine de Montpichet et M. X... afin que celui-ci exerce, au sein du domaine, son activité d'enseignement du golf ; que le 16 janvier 2008, la société Domaine de Montpichet a rompu la convention la liant à M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Domaine de Montpichet ; que la société Garnier Guillouet a, en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : 1°) d'avoir requalifié les contrats « emploi solidarité » suivis de contrats « emploi consolidé » de Mademoiselle Maryse X..., de Monsieur Ursul C..., de Mademoiselle Marlène Y..., de Madame Nathalie D..., épouse Z..., de Madame Remise A..., de Mademoiselle Brigitte B...et de Madame Charlise E... en contrats de travail à durée indéterminée ; 2°) d'avoir condamné la Caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire au paiement à : Mademoiselle Maryse X...de la somme de 751, 04 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 10. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1. 632, 12 € de préavis, 163, 21 € de congés payés sur préavis, 1.

1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié déclaré inapte qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise ni licencié reçoit, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X...

; qu'on constate plusieurs anomalies de nature à affecter leur fiabilité : - alors que M. X..., domicilié à Courbevoie, prétend les avoir remises en main propre lorsqu'il se rendait au siège de l'entreprise dans le Tarn pour son travail, il apparaît que les dates de deux de ces lettres correspondent à un samedi, (celles des 30 juin et 15 septembre 2007) alors que le salarié travaillait du lundi au vendredi, selon son contrat de travail, pour une durée de 39 heures confirmée par les bulletins de paie de 2007, - la mention manuscrite portée sur ces trois lettres comporte la même faute d'accord "remis en mains propre" alors qu'elles sont espacées de plusieurs semaines voire de plusieurs mois, - les montants réclamés dans ces courriers ne sont pas cohérents ; en effet, dans la lettre du 15 mars 2007, M. X...

a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements (la société SNR), afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage ; qu'il a été licencié le 15 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail à l'encontre des sociétés SNR et Onet ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, aux motifs que le contrat passé entre les sociétés Onet et SNR constitue un contrat de sous-traitance, et non de prêt de main d'oeuvre et que son licenciement a été régulièrement prononcé par la société Onet, l'arrêt retient que le contrat d'assistance conclu entre les sociétés Onet et SNR a pour objet la conduite de…

inclure les commissions consécutives à cette activité personnelle ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant seulement, pour dire que, durant la période de suspension du contrat de travail de Mme X..., du 25 mars 2006 au 4 décembre 2006, les commissions avaient été générées par la seule activité de cette dernière en sa qualité de responsable d'agence et, par suite, que l'assiette de la prime sur chiffre d'affaires devait inclure les commissions consécutives à cette activité personnelle, sur les attestations de Mmes Y..., Z... et A... selon lesquelles Mme X...

, Mme X... a été licenciée par lettre du 26 mai 2008 ; que les parties ont conclu le 23 juin 2008 un protocole d'accord aux termes duquel Mme X... percevait "une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180 000 euros nets à titre de dommages-et intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'indemnité contractuelle de licenciement qu'elle réclame est liée aux motifs de celui-ci, principal objet de la transaction, puisqu'il est précisé qu'elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde ; qu'il s'agit…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a informé la salariée le 4 juin 2007 qu'à compter du 5 juin 2007 elle exécuterait sa prestation de travail sur le nouveau centre de Téléperformance situé depuis septembre 2005 à Guyancourt (78) ; que Mme X...

contrat de chantier (Chemin Marine) du 16 janvier au 31 mars 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de chantier en relation salariale à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de cette demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; que l'achèvement dudit chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à cet égard, il avait fait valoir qu'à deux reprises au moins, il avait été affecté sur le même chantier dans le cadre d'un contrat de chantier puis d'un contrat d'interim (chantier «Zinglade» en 2003-2004 et chantier «Giratoires les Dunes», août et septembre 2006) ; qu'en estimant que le recours par la société Gtoi aux contrats à durée déterminée de…

; qu'en affirmant que la transaction était nulle pour absence de cause, l'employeur s'étant placé dans le cadre d'une transaction après licenciement disciplinaire alors que le licenciement a été prononcé pour motif non personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord transactionnel, en violation du principe susvisé ; 6°/ que la transaction peut régler tout type de différend opposant les parties, tant relatifs à la rupture du contrat de travail qu'à son exécution ; que le prononcé d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas aux parties de transiger sur un litige de nature disciplinaire qui les oppose parallèlement ; qu'en l'espèce, la transaction conclue par les parties portait non seulement sur le licenciement pour motif économique de M. X...

Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n'avait pas ratifié cet engagement, une cour d'appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation de résultat

La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement

a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 6 septembre 2005. A l'issue de son contrat à durée déterminée, soit le 7 décembre 2005, Madame Y... a été engagée à temps partiel suivant Contrat Nouvelle Embauche (CNE). Le 1er mars 2006, l'AGENCE NEGOCIABLE fusionnait avec la société MULTI SERVICES IMMOBILIERS (MSI). Par courrier du 1er mars 2006, la société MSI informait Madame Y... du transfert de son contrat de travail et des sites sur lesquels elle devait intervenir à savoir GIE GAN et IPM, ainsi que des horaires. Suite à divers courriers entre les parties, il apparaît qu'à partir d'octobre 2006, aucune indication d'horaires de travail n'ait été présentée à la salariée qui, de son côté, adressait deux courriers à son employeur, sollicitant une mesure de licenciement compte tenu de l'absence de proposition de reprise de travail.

Confirmer le jugement rendu le 3 mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, Condamner Monsieur X... au paiement de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Le Centre de gestion et d'études AGS de Fort de France par conclusions déposées le 7 novembre 2011 et reprises oralement à l'audience indique que : - Monsieur X... ne verse aux débats aucun élément relatif à la rupture de son contrat de travail ; on sait simplement qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en raison de l'absence d'activité de son employeur. - les dispositions de l'article L-122-14-4 sont applicables en l'espèce. - Monsieur X... ne verse aux débats aucun élément permettant de rapporter la preuve de ce qu'il a subi un préjudice spécifiquement lié à la rupture de son contrat de travail.

était dénué de cause réelle et sérieuse, que le contrôle du rayon charcuterie en libre service auquel a procédé la société Lafans le 18 août 2007 n'était pas contradictoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 1232-1du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, que si le contrat de travail prévoyait que la liste des tâches confiées en annexe n'était ni limitative, ni exhaustive, Mme X... avait été engagée comme employée commerciale pompiste, que, s'il était envisagé que Mme X... pouvait accomplir d'autres tâches, il s'agissait, selon le contrat de travail, de tâches annexes ou accessoires et également de sa participation aux inventaires, qu'à aucun moment, il n'était envisagé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir été licencié, a déposé une demande d'allocation chômage que l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes a rejetée ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en versement de l'allocation chômage et en dommages-intérêts ; Attendu que pour renvoyer M. X...

1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise. Aux termes de l'article L.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il est applicable et la circonstance que Monsieur X... n'ait pas été informé de ses plannings individuels hebdomadaires n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'accord. La demande de Monsieur X... de paiement d'heures supplémentaires est fondée sur une surévaluation des temps de trajet et des temps de livraison. En ce qui concerne la livraison des appareils, celle-ci comportait, selon le contrat de travail de Monsieur X..., le déballage du produit, la mise sous tension, le contrôle de son bon fonctionnement, son installation, la réponse aux questions des clients, la réparation éventuellement des appareils défectueux - en cas de pannes simples - et le transport des appareils au dépôt en cas de grosses réparations. Par courrier du 31 juillet 2007, l'employeur de Monsieur X...

ainsi que Mme Z..., employés respectivement depuis le 1er février 2000, le 1er septembre 2003, le 1er avril 2005 et le 29 avril 1992, ont exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société), les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'évolution de l'offre d'assurance et le caractère de plus en plus concurrentiel du marché contraignaient la société GPA à se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ; que les…

; que les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date, aux termes duquel Mme X... s'engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l'Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008 ; qu'elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que concomitamment, M. Y... engageait à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave, lequel lui a été notifié par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait opposer à Me Y...