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; qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société DG immobilier, M. Z... a été désigné mandataire ad'hoc de celle-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment à titre de remboursement de frais ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2010), que M. X... a été engagé par la société Cofreco à compter du 16 novembre 1987 en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail a été transféré à la société Gaiffe participation le 1er janvier 2004 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 août 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et

; attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'entériner la fin de non-recevoir en déclarant la requête irrecevable ; au contraire, dit que le demandeur a bien saisi la société DIJON CEREALES LOGISTIC » ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité du défendeur, tel l'absence de qualité d'employeur du défendeur à une action en paiement intentée par un salarié sur le fondement d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement (p. 2 § 1 et p.

X...en février 2007 et que celle-ci avait été refusée par le salarié ; que dès lors, M. X...ne pouvait reprocher à la société de ne pas avoir tenté de le faire évoluer et rien dans les pièces versées aux débats ne permettait à la cour de caractériser un comportement fautif de la société génératrice d'un préjudice envers lui ; ALORS D'UNE PART QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le salarié doit être pleinement informé des conditions auxquelles doit s'effectuer la modification ; qu'en l'espèce, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Clairson le 1er décembre 2005 en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application du statut, il doit être déterminé dans le contrat de travail ; qu'en considérant que le

X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express, le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement, le 18 décembre 1992 stipulant une clause de revalorisation du salaire, le 21 juillet 1993 instaurant une prime d'objectif, à cette même date stipulant une clause de non-concurrence, le 23 décembre 1993 affiliant l'intéressé à un régime de retraite complémentaire et le 26 juin 1997 prévoyant un complément de rémunération à la suite de sa prise de responsabilité dans une société…

1222-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Brasserie L'Européen, respectivement le 24 août 1987 en qualité de limonadier et le 21 décembre 1993 en qualité de chef de rang ; qu'ils ont, l'un et l'autre, été promus aux fonctions de maître d'hôtel ; qu'invoquant une modification unilatérale de leur contrat de travail à la suite de la reprise, en juin 2006, de la société Brasserie L'Européen par le groupe Gérard Joulie, par lettres du 22 février 2007 les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des…

Sonacotra) ; que ce marché, qui a été divisé en quatre lots, a été attribué du 1er août 2007 au 30 septembre 2007 aux sociétés Flash net, Tradi-tech, Moderne de nettoyage et Hexanet, puis, le 12 novembre 2007, aux associations Régie service 13 et Régie Nord littoral pour respectivement deux lots et un lot ; que ces associations n'ayant pas repris le contrat de travail des salariés, ces derniers, invoquant les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à titre principal leur réintégration dans les effectifs respectifs des associations Régie service 13 et Régie Nord littoral ainsi que le paiement de leurs salaires jusqu'à leur réintégration effective et subsidiairement la…

adressait son supérieur, lesquelles ne consistaient qu'à l'inciter, en des termes courtois et appropriés, à respecter des directives simples et claires, imposées à tous les visiteurs médicaux et indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. La situation ainsi créée a conduit la S.A.S. NESTLE FRANCE, en exécution de la clause de mobilité figurant au contrat de travail et par un usage légitime de son pouvoir de direction et d'organisation, à affecter Mme Aline X... à un autre secteur géographique de l'est de la France où un poste était vacant à la suite d'un départ à la retraite. La recherche de l'intérêt de l'entreprise ayant présidé à cette décision est parfaitement explicitée tant dans la lettre de licenciement que dans le précédent courrier adressé à la salariée le 16 mars 2005 et rappelé dans cette lettre.

envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Crédit du Nord en qualité d'employé de banque le 1er octobre 1972 ; que, contestant son licenciement pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail fondées sur l'article 24 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle du salarié ne caractérise nullement une mauvaise adaptation aux fonctions exercées depuis près de trente-trois ans, ce qu'impose l'article 26 de la convention collective, pour que l'employeur soit tenu, avant de licencier, de considérer toutes les solutions envisageables, notamment de…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2010), que Mme X... a été engagée, le 2 avril 2001, en qualité de comptable par la société SOGEFI, aux droits de laquelle vient la société IGH ; que la salariée a saisi le 5 mars 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de frais de déplacements ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur, outre le défaut de paiement de ces frais professionnels, le non-respect de son engagement concernant une augmentation de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour considérer que la salariée n'avait jamais quitté l'établissement de Châteauneuf-de-Gadagne, de sorte…

de 1h34, voire de 2h09 par trajet, temps auquel il convenait d'ajouter celui de la navette mise en place entre la gare d'Evry et le siège social ; qu'ainsi, la modification du lieu de travail impliquait pour Mme X... 4 heures de transport en commun par jour ; qu'en considérant que « Mme X... n'est pas fondée à opposer l'existence d'une modification de son contrat de travail liée à l'augmentation très importante du transport à partir de son domicile sis à Louveciennes 78 représentant 4 heures par jour, qui n'est pas à prendre en considération », alors que la modification du lieu de travail conduisait pour Mme X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010) que M. X... a été engagé le 15 décembre 1988, en qualité d'ingénieur, par la société Copibat aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Iosis bâtiment ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité géographique qui stipulait " vous serez affecté à notre siège social ou des chantiers à Paris, en région parisienne, en province ou à l'étranger.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

a été employée par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée, le 4 janvier 2007, en qualité de télé-prospectrice par la société SECRETEL SERVICES (la société), entreprise soumise à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et à l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés ; que par un avenant à son contrat de travail en date du 12 février 2007, il a été convenu qu'elle occupait un poste de commerciale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement en date du 6 mai 2008, désignant Me X..., en qualité de mandataire-liquidateur ; que le 11 juin 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité de responsable de clientèle et au bénéfice du coefficient 300 correspondant, alors,…

d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, d'autre part, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail écrit du 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, qui fait partie du groupe Longavenne ; qu'il exerçait une partie de son activité au sein de la société Longavenne distribution, appartenant au même groupe ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire qu'il était salarié tant de la société Adhecoup que de la société Longavenne distribution ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucun élément caractérisant un lien de subordination à l'

; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de quinze kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Concept fermetures techniques (la société) le 2 septembre 1996, avec rétroactivité au 2 juillet 1996, un contrat de travail écrit à durée indéterminée pour exercer les fonctions de directeur technique ; qu'il a été licencié le 2 mai 2006 ; que la société Concept fermetures techniques a, le 8 octobre 2009, fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société pour la période allant du 19 avril 1996 au 8