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; qu'ayant été licencié par lettre du 15 janvier 1992 pour "inaptitude définitive à tous les métiers du bâtiment", il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1997) d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié déclaré inapte aux fonctions de chef de chantier et à tout métier du bâtiment était impossible à réaliser dans une entreprise dont l'activité était centrée sur les métiers du bâtiment ; qu'elle n'avait pu lui proposer un travail adapté à ses capacités et correspondant aux conditions posées par le médecin du travail ; que, par manque de formation, son reclassement dans un emploi du bureau était…

Attendu que Mme Z... a été embauchée le 3 janvier 1989 par la société Granada, aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount France, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 18 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que deux des griefs reprochés à la salariée par la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

a été engagé, le 1er septembre 1988, en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtel la Roseraie ; que le contrat ayant été rompu au cours du mois de juillet 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1997) d'avoir déclaré recevables les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à…

X... a été engagé le 1er décembre 1967 en qualité d'outilleur par la société Cartier technologies pour devenir en dernier lieu chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un solde d'indemnités de préavis et de licenciement, en se prévalant de la qualité de cadre ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'URSSAF de Saint-Etienne avait, à bon droit, mis le salarié à la retraite et rejeté la demande en paiement de l'intéressé d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X..., qui avait cotisé pendant plus de 150 trimestres, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1989 par la société Scribtel en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 août 1993 ; qu'il a signé le 3 septembre 1993 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la demande du salarié n'était pas recevable faute pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis à son employeur et qui remplissait les exigences de forme prescrites par l'article L.

fixée, à titre transitoire, à 65 ans à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que le salarié ayant atteint l'âge de 65 ans le 12 février 1995, il a été informé, par lettre du 24 mars 1995, de sa mise à la retraite à la date du 20 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Corsair international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis aux conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

pas précisé les éléments de son préjudice ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée n'était pas établis ; qu'il a dès lors décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée, le conseil de prud'hommes, par l'estimation qu'il en a faite, a motivé sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article L.

que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise, mais à son aptitude à un poste sans charges lourdes ; que le 3 octobre 1995, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que la société Piani fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le médecin du travail ayant écrit à la société Piani le 23 juin 1995 pour lui indiquer que la reprise de M. X...

; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 23 novembre 1993 en raison d'un litige portant sur le paiement de ses frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993 d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte intitulé "transaction" a été conclu entre elles le 4 mai 1994, aux termes duquel le contrat de travail prendrait fin le jour même, moyennant une indemnité forfaitaire allouée au salarié ; que ce dernier, contestant la validité de cette "transaction", a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des termes mêmes de la transaction qu'un litige existait quant à la poursuite de la relation contractuelle de travail en raison de certaines divergences de vues sur la politique commerciale, l'employeur voulant imposer au salarié, qui ne l'acceptait pas, la rédaction et le dépôt de fiches de tournées…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 30 décembre 1991 en qualité de monteuse-câbleuse ; qu'ayant été licenciée le 5 juillet 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

au sein du conseil général des Alpes-Maritimes ; que, le 18 février 1993, M. Y... a démissionné de son poste au sein du conseil général ; qu'il a reçu aussitôt notification par la SEMAM d'une rupture du contrat de travail avec effet au 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMAM reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) de dire que la rupture est intervenue après expiration de la période d'essai, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se référant à deux sommations interpellatives et à la copie de diverses correspondances sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces pièces, pour considérer que M. Y...

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du Travail, le 18 juin 1993, inapte, sauf reclassement dans un poste sédentaire ; qu'il a été licencié le 15 juillet 1992, en raison de son inaptitude ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves, aux motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de l'omission du préliminaire de conciliation, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que le 26 juillet 1995, elle a fait l'objet d'une mise à pied motivée par sa persistance à garer son véhicule à l'intérieur de l'usine ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1998), d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges du 23 septembre 1996 et d'avoir dit que le licenciement de Mlle X...

Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse à temps partiel par la société Bata France distribution depuis le 13 mai 1985, a été licenciée le 1er février 1994 en raison de son refus de travailler le dimanche 19 décembre 1993 alors qu'il s'agissait d'un jour de travail autorisé par arrêté municipal ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les heures de travail effectuées le dimanche dans le cadre d'une autorisation préfectorale ne constituent pas des heures complémentaires ; qu'en l'espèce, pour justifier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a assimilé le refus de Mme Marie-France X...

; que, le 1er juillet 1993, il a été mis à la retraite par l'employeur, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant qu'il n'avait pas atteint l'âge prévu par les dispositions de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à faire dire que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X...

tenant compte de cette modification ; que, par lettre du 4 août suivant, la salariée a refusé cette modification ; qu'ayant été licenciée le 17 septembre 1994, au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant qu'aux termes de son contrat de travail, Mme X...

d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances professionnelles ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 2 novembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté, d'une part, que la sanction infligée à M. X... était justifiée et, d'autre part, que ce dernier avait refusé par écrit puis verbalement la rétrogradation qui lui avait été notifiée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X...