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par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino Municipal de Cannes Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino Municipal de Cannes Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino Croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino Croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nacer X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Véronique Y..., demeurant ..., appartement 0804, 93308 Aubervilliers Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brisser, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Metz, M. Z..., agissant en qualité de gérant de la société La Messine du bâtiment, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1997; que M. A..., avocat agissant en qualité de mandataire, a adressé le 2 décembre 1997 un mémoire ampliatif ;

M. X...; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction du 10 décembre 1992, alors, selon le premier moyen, que M. X... n'a accepté de signer le "protocole d'accord transactionnel" qu'en raison tant des pressions morales que des menaces exercées à son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil juridique de cette dernière qui lui ont clairement indiqué qu'à défaut de régularisation de "l'accord transactionnel", une plainte pénale serait déposée à son encontre pour avoir commis des "indélicatesses" au détriment de son employeur;

respecté la procédure contradictoire et a versé aux débats le jour de l'audience ses conclusions et pièces, d'autre part, que la notification de cet arrêt a été faite à Mme X... sans porter mention des dates et délais de recours en infraction à l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les pièces produites sont présumées, sauf preuve contraire non établie en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ; Et attendu, ensuite, que le défaut de notification d'un arrêt ne peut pas empêcher sa légalité ; D'où il suit que le moyen, pour partie non fondé, est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Serres services, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'association pour la gestion du Centre de formation d'apprentis d'Aurillac, qu'il a déjà été soutenu à l'encontre de l'IFPP que le personnel enseignant qui participe directement à une telle mission à caractère administratif a la qualité d'agent public dont le contentieux statutaire relève de la compétence des juridictions administratives et des principes du droit de la fonction publique, que, dans ces conditions, il apparaît que le tribunal administratif est compétent, que, dans le cas présent, il est important de souligner que M. X... est salarié de la Chambre des métiers et fut placé en position de détachement auprès de l'IFPP à compter de janvier 1981, que M. X... est donc détaché d'un établissement public même s'il exerce dans un établissement privé relevant toujours de la Chambre des métiers et que le tribunal administratif doit donc être compétent ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Cahors, 24 novembre 1994) a refusé de prononcer la caducité de la citation demandée par M. Y... dans une procédure engagée par M. X... et ordonné la communication de pièces, ainsi que la comparution personnelle des parties ; Que le pourvoi dirigé contre cette disposition de la décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé du salarié n'étant pas privatif du délai-congé, que la clause conventionnelle stipulait qu'en cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis, que le salarié était fondé en sa demande en paiement de cette indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 6 193,84 x 2 = 12 387, 68 + 10 % = 13 626,44 francs; que le salarié a été licencié avec dispense de l'exécution de son préavis, il en résulte que son inexécution était la conséquence de cette décision et non celle liée à son incapacité de travail;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général de protection sécurité incendie (OGP-SI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Julien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut se saisir d'office en vue de réparer une erreur ou une omission matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée ; Et attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'au plumitif de l'audience du 31 octobre 1996, il avait été noté le prononcé du désistement d'instance de M. Y... accepté par le défendeur par apposition de sa signature, le conseil de prud'hommes a pu, sans encourir le grief tiré du troisième moyen, décider que la décision du 31 octobre 1996 qui faisait apparaître un désistement d'instance et d'action était entachée d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., 2°/ M. Hervé Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Gerber, société anonyme, dont le siège est ... les Thann, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M.

M. Y... Hou, contestant la validité de la période d'essai, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société SDP But fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait eu lieu hors période d'essai et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de l'article 1134 du Code civil édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux parties;

l'employeur, qui avait différé la prise d'effet de la rupture du contrat de travail, ne pouvait invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Le Marais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Société fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.